Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA FIXATION DES JRRT COLLECTIFS 2023" chez GE DIGITAL SERVICES EUROPE
Cet accord signé entre la direction de GE DIGITAL SERVICES EUROPE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2022-12-26 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T09123009878
Date de signature : 2022-12-26
Nature : Accord
Raison sociale : GE DIGITAL SERVICES EUROPE
Etablissement : 81918427600031
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord de prorogation des dispositifs de retraite progressive et de réduction progressive d'activité (2022-03-31)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-26
ACCORD SUR LA FIXATION DES JRRT COLLECTIFS 2023
La société GE DIGITAL SERVICES EUROPE établissement de Massy – sis au 102 avenue de Paris, -immatriculée sous le N° Siret 819 184 276 00031 au RCS de Paris, dont le Représentant légal est, en sa qualité de Chef d’Etablissement, ayant tous pouvoirs à l’égard des parties, ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de GEDSE Massy :
Le Syndicat CFDT représenté par,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par,
ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives ou OSR »,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 - Jours de RRT collectif pour l’année 2023
Les parties au présent accord conviennent que les jours de RTT collectifs sont fixés pour l’année 2023 comme suit :
19 mai (vendredi suivant le jeudi ascension)
29 mai (lundi de pentecôte)
14 Août (lundi précédent le 15 août
Article 2 - Formalités de dépôt et publicité
Dans les conditions des articles L.2242-3, L.2242-4 et R.2242-2 du Code du Travail, le présent PV de désaccord sera transmis à la DIRECTE d’Evry, et au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Ce dépôt est fait en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée, et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Massy, le 26 décembre 2022
| Pour la Direction | |
|---|---|
| Pour l’organisation syndicale CFDT | |
| Pour l’organisation syndicale CFE-CGC |
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