SOMMAIRE

1 Calendrier de suivi du delai de survie suite au transfert: 4

2 Dispositions prorogées 4

2.1 Mise à jour de l’article 1 4

2.1.1 Rappels du cadre légal: 4

2.1.2 Conditions pour bénéficier de la retraite progressive : 4

2.1.3 Extension du dispositif aux catégories précédemment exclues 5

2.1.4 Rappel des dispositions légales 5

2.2 Articles prorogés in texto 6

2.2.1 Chapitre 2 - Article 2 « La réduction progressive d’activité » à l’exception des dispositions suivantes : 6

l’ensemble des autres dispositions de l’article 2.5 demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 conformément à l’article 4 du présent avenant. 7

2.3 Départ en retraite anticipé et abondement du CET 7

2.3.1 Modalités 7

2.3.2 Abondement des jours CET 7

2.3.3 Durée 8

2.4 Autres articles prorogés in texto : 8

3 Duree de prorogation 8

4 Entrée en vigueur et durée de l’accord 8

5 Formalités et publicité 8

Entre les soussignés :

La société GE DIGITAL SERVICES EUROPE dont le siège social est situé au 102 AVENUE DE PARIS – 91300 MASSY - immatriculée sous le N° Siret 819 184 276 au RCS de Evry, dont le représentant légal est Monsieur xxxxxx en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’égard des parties,

ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives de GEDSE :

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Mr xxxxxx

ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de l’activité Grid Software Solutions, rattachée à l’établissement distinct de Massy SWS de la Société Grid Solutions SAS au sein de la société GE Digital Services Europe (dénommée dans le présent accord GEDSE), les salariés rattachés à cette activité ont été transférés le 1^er octobre 2020 en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sans modification des contrats de travail.

Par application de la loi, il résulte également de cette opération une mise en cause des conventions et accords collectifs en vigueur au jour du transfert au sein de l’établissement de Grid Massy SWS et GE ESF.

Selon les dispositions légales des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail, en l’absence d’un accord de substitution, ou d’un accord d’adaptation conclu préalablement au transfert, les salariés transférés se voient appliquer le statut collectif en vigueur au sein de l’entité d’accueil.

A ce titre il est rappelé que l’accord CET de GE Digital en date du 22 avril 2020 est applicable de plein droit aux salariés de la société depuis le 1^er octobre 2020 et qu’il s’est substitué à tout accord précédent portant sur le même thème.

Les dispositions du présent accord de prorogation viennent par conséquent se cumuler aux dispositions de l’Accord CET en vigueur, et pour la durée de ladite prorogation.

Dans ce cadre, les Parties ont convenu ensemble de la prorogation des dispositifs de Retraite progressive et de Réduction Progressive d’Activité (RPA) contenues au Chapitre 2 intitulé « Gestion des âges et des aménagements des fins de carrière » de l’avenant n°1 de l’accord de Gestion prévisionnelle et préventive de l’Emploi au sein de la société Grid Solutions SAS, du 20 février 2019 et devant expirer le 31 mars 2022.

Calendrier de suivi du delai de survie suite au transfert:

Conformément à l’article 6 de l’Accord de Méthode du 06 novembre 2020 ayant suivi le transfert, le calendrier des négociations a fait l’objet d’un suivi régulier par des réunions spécifiques avec les organisations Syndicales et la Direction de la société, les 28 janvier, 29 avril et 03 aout 2021, 26 octobre 2021 et 07 janvier 2022. Lors de la réunion du 07 janvier 2022, les parties ont convenu de la présente prorogation.

Dispositions prorogées

Mise à jour de l’article 1

Rappels du cadre légal:

La retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d'une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande (article L.351-15 du code de la sécurité sociale).

 Le bénéfice du dispositif de retraite progressive conduit à un calcul provisoire de la pension.

Un nouveau calcul du montant de la pension est effectué lors de la cessation définitive de l'activité à temps partiel, en tenant compte des droits à retraite que le salarié s'est constitué pendant toute la période d'activité.

Le dispositif, applicable dans les régimes de retraite de base, a été étendu par voie conventionnelle aux régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Conditions pour bénéficier de la retraite progressive :

Un salarié qui exerce une activité à temps partiel peut demander à bénéficier d'une retraite progressive si :

• sa durée de travail à temps partiel respecte des limites définies ; 

• il a atteint l'âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;

L'âge légal de départ à la retraite varie en fonction de l'année de naissance, il est fixé à 62 ans pour les générations nées à compter de 1955. Ces générations peuvent donc prétendre à une retraite progressive à partir de 60 ans.

• il justifie d'une durée de 150 trimestres d'assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général.

Extension du dispositif aux catégories précédemment exclues

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend le dispositif aux salariés en forfait-jours à compter du 1^er janvier 2022 suite à une décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021.

La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 étend également le dispositif aux mandataires sociaux, assimilés à des salariés par la sécurité sociale, dès le 1er janvier 2022. Il s’agit notamment des gérants minoritaires ou égalitaires de Sarl ou de directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA. Les VRP et les mandataires sociaux non assimilés à des salariés par le droit de la sécurité sociale demeurent exclus du dispositif.

Rappel des dispositions légales

Définition des durées d’activité à temps partiel unique

Pour une durée légale du travail applicable à l'entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée du travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures et au plus de 28 heures. La durée du travail peut être comptabilisée sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle

La comptabilisation de la durée du travail tient compte des règles suivantes :

• elle ne doit pas intégrer les heures d'équivalence ;

• la durée de travail à temps partiel s'entend de celle qui est prévue au contrat, heures complémentaires non comprises.

Durée minimales et maximales des activités à temps partiel et à temps réduit 

Pour les retraites progressives prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la durée des activités à temps partiel est comprise entre 40 et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l'entreprise au sein de laquelle le salarié exerce cette activité.

Les limites minimale et maximale de temps réduit applicables aux retraites progressives prenant effet à compter du 1er janvier 2022 seront fixées par décret à paraître.

Articles prorogés in texto

Sont prorogées in texto les dispositions suivantes issues de l’avenant n°1 de l’accord GPEC de la société Grid Solutions SAS du 20 février 2019 :

Chapitre 2 - Article 2 « La réduction progressive d’activité » à l’exception des dispositions suivantes :

« 2.5 – utilisation du CET (…) seuls sont monétisables les jours acquis au titre :

• Du 13eme mois

• Des jours de réduction du temps de travail

• Des jours d’ancienneté

• Des jours de fractionnement »

Ces dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes issues de l’accord CET Digital du 22 avril 2020 :

« Art. 4.2. Monétisation

Le salarié a la possibilité de liquider sous forme monétaire tout ou partie des jours de RTT ou d’ancienneté accumulés dans son CET. Pour cela, une demande devra être faite via l’intranet OneHR (https://onehr.ge.com) avant le 10 du mois afin de permettre le versement lors de l’échéance de paie du mois en cours.

La valorisation est effectuée conformément aux dispositions de l’art. 3.4. Le traitement fiscal et social de ce versement est le même que pour la rémunération ordinaire du salarié.

Pour rappel, conformément à la législation en vigueur, la monétisation des jours de CP n’est pas possible :

Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas possibles.

Type de jours	CP	RTT	Congé Ancienneté
Monétisables ?	Non	Oui	Oui
Charges sociales ?	-	Oui	Oui
Revenu imposable ?		Oui	Oui

l’ensemble des autres dispositions de l’article 2.5 demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 conformément à l’article 4 du présent avenant.

Départ en retraite anticipé et abondement du CET

Les salariés souhaitant quitter leur activité de manière anticipée au titre du départ volontaire en retraite auront la possibilité de mobiliser les jours acquis au titre du CET et comptabilisés à la date de l’envoi de la demande de départ anticipé en retraite.

A cette occasion, le salarié transmettra son relevé de carrière complété et actualisé permettant de justifier de l'âge auquel il pourra bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. S'il remplit déjà les conditions permettant de bénéficier d'une pension à taux plein, il devra préciser l'âge auquel il souhaite liquider sa retraite à taux plein.

Modalités

Le salarié volontaire au départ anticipé en retraite devra le signifier par courrier RAR au service Ressources Humaines de la société. La date d’envoi de ce courrier faisant foi pour faire valoir la demande.

Il devra indiquer dans ce courrier son engagement express de départ en retraite à son initiative, à la date à laquelle il sera susceptible d'obtenir sa retraite à taux plein ou en cas de taux plein déjà acquis à la date qu'il aura arrêtée.

L'intéressé devra formuler sa demande au moins 6 mois avant le départ envisagé en départ anticipé à la retraite.

Abondement des jours CET

Le salarié souhaitant utiliser son CET au titre du départ anticipé à la retraite verra son nombre de jours disponibles abondé de 25 jours supplémentaires.

Les jours de CET ainsi abondés dans le cadre du départ anticipé à la retraite ne donnent pas droit à l’acquisition de jours de RTT. Par ailleurs, les 25 jours d’abondement de CET ne donnent pas droit à l’acquisition de jours de congés payés.

Pendant la période d'utilisation du CET au titre du départ anticipé à la retraite, le salarié bénéficiera de l'intéressement et de la participation si des montants sont dus au titre de ces dispositifs.

La mutuelle et la garantie invalidité-décès seront maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.

Durée

A l’exception du reste du présent avenant, les dispositions relatives au départ anticipé à la retraite sont limitées à la date du 30 juin 2022 sans possibilité de prorogation ni renouvellement au titre du présent avenant.

Autres articles prorogés in texto :

• Chapitre 2 – article 5 « LE RPA et le CET bonifié ou non »

• Chapitre 2 - article 6 « les CET bonifié ou non hors RPA »

• Chapitre 2 – article 7 « allocation de départ à la retraite »

Duree de prorogation

Comme suite aux réunions de suivi citées en article 1- les parties ont convenu de proroger la durée de validité de cet accord à compter du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est convenu entre les parties qu’à l’issue de la date du 31 décembre 2022 il n’y aura pas de nouvelle prorogation des dispositions de l’avenant n°1 de l’accord GPEC de la société Grid Solutions SAS du 20 février 2019.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord de prorogation entrera en vigueur le 1^er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Formalités et publicité

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) de la DREETS accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 22321-4 du même code.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie numérique dans les espaces dédiés à cet effet.

Fait à Massy, le 31 mars 2022, en autant d’exemplaires que de parties,

Pour la Société GEDSE,

Monsieur xxxxxxx, Président GEDSE Massy

Pour les Organisations Syndicales Représentatives GEDSE

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Représenté par Monsieur xxxxxxx