SOMMAIRE

1 Objet et champs d’application 4

2 hierarchie des interventions 5

2.1 Rémunération des temps d’intervention en cas d’escalade 5

2.2 Prime d’intervention pour les personnels en escalade 5

3 Entrée en vigueur et durée de l’AVENANT 6

3.1 Validité 6

3.2 Formalités et publicité 6

4 Dénonciation 6

5 Révision 6

Entre les soussignés :

La société GE DIGITAL SERVICES EUROPE dont le siège social est situé 16-18 rue du 4 Septembre – 75002 PARIS - immatriculée sous le N° Siret 819 184 276 00031 au RCS de Paris, dont le représentant légal est xxxx en sa qualité de Président, et dont le signataire au présent accord est xxxx en sa qualité de Chef d’Etablissement de GEDSE Massy, ayant tous pouvoirs à l’égard des parties,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives de GEDSE :

Le Syndicat CFDT représenté par xxxx,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par xxxx

ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert au 1^er octobre 2020, de l’activité Grid Software Solutions au sein de la société GE Digital Services Europe (dénommée dans le présent accord GEDSE), une partie des salariés de l’activité GE Energy Services France (dénommée dans le présent avenant GEESF), ont été contractuellement transférés, par le biais de l’application de l’article L.122-12 du code du travail, au sein de l’établissement de GEDSE Massy – situé 102 avenue de Paris – 91300 Paris.

Il a été convenu par note d’information consultation du 07 février 2020 aux Elus de GEESF que les salariés de cette entité bénéficieront à compter du 1^er octobre 2020 de l’ensemble des statuts collectifs applicables au moment du transfert, à l’ensemble des salariés de GEDSE Massy.

Toutefois, l’Accord sur les Astreintes, signé par les Délégués du Personnel en date du 21 avril 2010, applicable aux salariés de l’activité GEESF au moment du transfert, avait été exclu du champ d’application instantanée des accords et statuts collectifs propres à GESDE Massy, laissant ainsi les salariés de GEESF dans une situation incertaine quand aux dispositions devant leur être appliquées en matière d’astreintes.

C’est dans ce cadre, et dans le respect des dispositions de l’Accord de Méthode GEDSE signé en date du 07 novembre 2020, que les parties se sont réunies afin d’étendre le champ d’application de l’Accord d’Astreintes du 21 novembre 2008 actuellement en vigueur au sein de GEDSE Massy, aux salariés ayant transférés de l’activité GEESF le 1^er octobre 2020.

Il est convenu que les dispositions du présent avenant annulent et remplacent toutes dispositions antérieures ayant le même objet.

Objet et champs d’application

L’article 2 de l’Accord du 21 novembre 2008 dont l’écriture est rappelée ci-dessous, est modifié comme suit :

Rédaction précédente :

Article 2 : Salariés concernés

« Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel d'AREVA T&D Massy ayant les compétences requises pour effectuer les opérations de maintenance et dont les activités sont en lien direct avec la maintenance des systèmes. Il est de la responsabilité du management d'AREVA T&D Massy d'apprécier les compétences du collaborateur.

Les salariés potentiellement concernés sont les ingénieurs ou techniciens suivants : logiciel, Système, support, télécoms, SCADA et Intégration, Produits Marchés, EMS/DMS. MMS, électronique de puissance, mise en service, contrôle et régulation. power quality, essais/plates-formes.

Une liste du personnel concerné par l'astreinte est établie semestriellement par la DRH

Il peut être fait appel, éventuellement, sur la base du volontariat uniquement, à des personnes ayant les compétences requises mais n'étant pas dans un service concerné par la maintenance. »

Nouvelle rédaction :

A compter du 1^er octobre 2020, le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés constituant l’établissement de GEDSE de Massy, et ayant les compétences requises pour effectuer les opérations de maintenance et dont les activités sont en lien direct avec la maintenance des systèmes.

Il est de la responsabilité du Management de GEDSE Massy d'apprécier les compétences du collaborateur affecté aux équipes d’astreinte.

Les salariés potentiellement concernés sont les ingénieurs ou techniciens suivants :

• Logiciels, système, support, Utilities Communication, SCADA et Intégration, EMS/DMS, MMS, mise en service, essais/plates-formes, Solutions GIS, APM, Analytics

Une liste du personnel concerné par l'astreinte est établie semestriellement par la DRH.

Il peut être fait appel, éventuellement, sur la base du volontariat uniquement, à des personnes ayant les compétences requises mais n'étant pas dans un service concerné par la maintenance. »

hierarchie des interventions

Une hiérarchie des interventions peut être organisée par le Management et communiquée aux salariés des équipes d’astreinte concernés.

Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, tout salarié devant intervenir dans le cadre de l’escalade de l’astreinte, hors équipe d’astreinte, perçoit une compensation au regard du temps d’intervention passé.

Ainsi, dans le cas d’une impossibilité de résolution, ou de mise en place de solutions de contournement, par le salarié d’astreinte, ou dans le cas où ce dernier serait injoignable par le client sur la période d’astreinte initialement planifiée, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

Le temps d’intervention éventuellement généré par le mécanisme d’escalade est considéré comme du temps d’intervention rémunéré dans les mêmes conditions que les salariés en équipe d’astreinte.

Rémunération des temps d’intervention en cas d’escalade

Les salariés cadres en forfait jours pouvant être amenés à intervenir dans le cadre de l’escalade de l’astreinte percevrons une indemnisation à compter de la première heure d’intervention dans les mêmes conditions prévues pour les salariés en équipe d’astreinte.

Pour rappel, cette rémunération des temps d’intervention se décompose comme suit :

A compter de la première heure, le temps d'intervention à domicile ou sur site est compensée sous forme de jours de repos compensateur de remplacement. Ces RC sont cumulables pour atteindre une journée (7 heures) ou une demi-journée (4 heures). Cette journée ou demi-journée peut être éventuellement placée dans un compte épargne temps ou pris dans le mois qui suit l’intervention.

• 1 heure d'intervention entre 7H et 9H et 20H et 22H = 1 heure récupérée et majorée à 50%

• 1 heure d'intervention entre 22H et 7H = 1 heure récupérée et majorée à 100%

• 1 heure d’intervention le samedi entre 7H et 22H = 1 heure récupérée et majorée à 50%

• 1 heure d’intervention le dimanche et/ou un jour férié = 1 heure récupérée et majorée à

100%

Prime d’intervention pour les personnels en escalade

A cette rémunération des temps d’intervention viendra s’ajouter une prime d’intervention dans les conditions suivantes :

• La prime d’intervention sera versée aux personnels en escalade uniquement si une intervention est intervenue sur une période de nuit, un samedi ou un dimanche.

• L’attribution de la prime d’astreinte du salarié en escalade est conditionnée à une intervention effective. Un simple échange d’information par SMS n’est pas considéré comme un temps d’intervention.

Le barème de cette prime d’intervention est le suivant :

TYPE D’INTERVENTION	PRIME FORFAITAIRE PAR JOUR D’INTERVENTION
Semaine (lundi au vendredi)	xx
Samedi	xx
Dimanche et jours fériés	xx

Entrée en vigueur et durée de l’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf cas de dénonciation ou révision prévus aux articles 4. et 5. suivants.

Validité

Le non-respect de certaines stipulations du présent accord de Méthode n’aura pas de conséquence sur la validité de l’accord de Substitution qui serait conclu postérieurement, sauf en cas de manquement à l’obligation de loyauté durant les négociations.

Formalités et publicité

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues aux

  articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 22321-4 du même code.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie numérique dans les espaces dédiés à cet effet.

Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis minimal de 3 mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les modalités d’un nouvel accord ou avenant.

Révision

Par ailleurs, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

 

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; 

• dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, dans un délai de 6 mois par rapport à la demande de révision ;

Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants futurs.

Fait à Massy, le 18/12/2020, en 3 exemplaires,

Pour la Société GEDSE,

xxxx, Chef d’Etablissement GEDSE Massy

Pour les Organisations Syndicales Représentatives GEDSE

Pour le Syndicat C.F.D.T

Représenté par xxxx

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Représenté par xxxx