Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PRIME D'ASSIDUITE" chez SYNERGIA VENTOUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME ASSIDUITE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.

Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur.

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat UNSA, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Clinique SYNERGIA VENTOUX relève de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif.

Une discussion s’est engagée entre la Clinique SYNERGIA VENTOUX et sa déléguée syndicale portant sur le principe de la mise en place d’une prime d’assiduité.

En effet, la baisse du taux d’absentéisme au sein de l’entreprise constitue un enjeu majeur pour la compétitivité de l’entreprise, mais également pour les conditions de travail des salariés.

De fait, conformément aux engagements pris dans le cadre de la négociation obligatoire, l’entreprise propose la mise en place d’un accord d’entreprise en la matière.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée indéterminé, ou sous contrat de travail à durée déterminée présents dans les effectifs de la clinique au 31 décembre et ayant une ancienneté, consécutive ou non, d’au moins 6 mois au cours de l’année civile, à l’exception des cadres.

En effet, les cadres sont exclus du champ d’application du présent accord en raison de la liberté dont ils bénéficient dans l’organisation de leur travail.

2. Modalités relatives à la prime d’assiduité

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime d’assiduité annuelle.

Article 2 – Conditions d’attribution

La prime annuelle est d'un montant maximum de 140 € brut pour un emploi à temps complet.

Ce montant sera versé au prorata temporis de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

Ce montant sera également versé au prorata temporis de la durée contractuelle de travail pour les salariés ayant été recruté en cours d’année civile sous réserve qu’ils entrent dans le champ d’application.

La prime sera calculée selon les modalités suivantes :

Par jour d’absence, il faut entendre une journée intégrale de travail quelle que soit la durée du travail prévue cette journée.

Article 3 – Absences prise en compte

Les absences prises en compte dans le calcul de l’abattement de la prime sont les suivantes :

• Maladie,

• Accident du travail ou accident de trajet,

• Maladie professionnelle,

• Enfant malade,

• Mi-temps thérapeutique,

• Mise à pied disciplinaire,

• Temps pris sur Compte personnel de formation (CPF)-transition professionnelle

• Congé sans solde,

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé sabbatique.

A contrario, les absences ci-après ne sont pas prises en considération pour déterminer le nombre de jours d’absence :

• les congés payés

• les jours fériés légaux et payés

• les jours de repos compensateur liés à la mise en œuvre de tout dispositif d’aménagement du temps de travail

• les absences légales et conventionnelles pour évènements familiaux

• les congés de maternité et paternité

• les jours de formation à l’initiative de l’employeur

• les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

Article 4 – Modalités de versement

La prime sera versée avec la paie de décembre, sous condition de présence dans les effectifs de la société au 31 décembre.

3. Dispositions finales

Article 5 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 01/01/2019.

Article 6 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 13 décembre 2018.

La direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société au conseil de prud'hommes d’Orange et à la DIRECCTE du Vaucluse en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Carpentras

Le 13/12/2018

En 5 originaux dont 2 pour le dépôt

Pour l’UNSA, Pour la Clinique,