ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.

Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur.

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les signataires ont souhaité améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2.

Pour ceci, ils décident d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat pour 2022 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 1 titre article III- 3° de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 11 février 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3, soit au 31/08/2022.

• Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins six mois à la date de versement, soit au 31/08/2022.

Elle sera exonérée de charges fiscales et sociales pour les salariés présents au 31/12/2022, qui auront perçus, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit d’août 2021 à juillet 2022, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic soit 57680,70€ pour un temps plein et prorata temporis pour les temps partiels.

Elle sera soumise à charges fiscales et sociales pour les salariés présents au 30/06/2021, qui auront perçus, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit d’août 2021 à juillet 2022, une rémunération brute totale supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic soit 57680,70€ pour un temps plein et prorata temporis pour les temps partiels.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé selon la durée prévue au contrat de travail du salarié, ou les durées successives du contrat de travail si la durée contractuelle a changé sur les douze mois précédents la date de versement de la prime.

Le montant de la prime est fixé à 150 € (cent-cinquante euros) brut pour un salarié à temps complet.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime partage de la valeur est versée le 31 août 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédents est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, proratisé selon le temps de travail contractuel.

Elle donne lieu à cotisation et contribution sociales et est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédents est supérieure à 3 fois la valeur du SMIC, proratisé selon le temps de travail contractuel.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.

À l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.

Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le 26 août 2022. Elle est conclue pour l’année 2022.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION

Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision, notamment si des précisions supplémentaires venaient à être apportées par décret.

Le présent accord pourra être complété ou modifié s’il devait y avoir des évolutions législatives venant à préciser la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat pour 2022.

Dans ce cas, il fera l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail.

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS

Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées, en application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent que la Clinique SYNERGIA VENTOUX se chargera des formalités visées à l’alinéa précédent.

Fait à Carpentras, en 3 exemplaires, le 31/08/2022

Pour l’UNSA Pour la Clinique