Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE)" chez ADDUP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE BUDGET

DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignéEs :

Société ADDUP

SAS au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé au 5 rue Bleue, 63 118 CEBAZAT

Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 819 409 939

Ci-après désignée « ADDUP », ou « l’employeur »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :

• pour le syndicat CFDT ;

• pour le syndicat CFE-CGC.

Ci-après dénommés « les délégués syndicaux»

d’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer la contribution patronale que la société AddUp allouera au Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise pour ses Activités Sociales et Culturelles, au titre de l’année 2019, conformément aux articles L. 2312-81 et s. du Code du travail.

Suite à la réunion en date du 24/06/2019, il a été conclu le présent accord dans les termes et conditions prévus ci-après.

ARTICLE 1 - BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties conviennent de fixer le montant de la subvention de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles du CSE.

1. Assiette

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale selon l’article L.242-1 du code la sécurité sociale.

2. Taux

La participation aux activités sociales et culturelles est fixée à 21 000 € pour l’année 2019.

1.3 Restauration

L’employeur continue de procéder à la gestion de la restauration, et des boissons chaudes mises à dispositions des salariés au sein de l’établissement, avec tous les moyens y afférents.

1.4 Date de versement du budget des activités sociales et culturelles au CSE

Elle fera l’objet de trois virements sur le compte du CSE :

• 1er versement à hauteur de 10 500 € : au plus tard 8 jours après la signature du présent accord

• 2ème versement à hauteur de 5 250 € : au 15/08/2019

• 3ème versement à hauteur de 5 250 € : au 15/10/2019

Sur avis motivé du CSE en réunion plénière, le calendrier de versement pourra être revu après accord de la Direction.

Les parties conviennent d’un premier versement de 5 500€ le 15/02/2020, sans préjudicier du montant qui sera affecté au budget des œuvres sociales et culturelles au titre de l’année 2020.

ARTICLE 2 – RELIQUAT BUDGETAIRE

Les parties rappellent les termes de l’article R. 2312-51 du Code du travail, qui réglemente les règles d’affectation du reliquat budgétaire :

« En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées. 

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2019 au 31/12/2019 et sera soumis à une nouvelle négociation pour le budget 2020.

3.2 Conditions de Clause de Rendez-vous (article L. 2222-5-1 du code du travail)

Clause de rendez-vous :

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de 3 mois après la réception de l’avis ou la publication après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites propositions.

3.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.

3.4 Dépôt et publicité de l’accord collectif

3.4.1- Dépôt

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (Article L2231-5 du Code du travail).

Par application des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, seront déposés par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccord ». Les parties rappellent que sera publiée une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le déposant remettra également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (Clermont-Ferrand).

3.4.2- Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi que d’une publication sur l’intranet la société.

Fait à Cébazat, le