Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ADDUP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Société AddUp, représentée par Monsieur XX, Président ;

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XX Délégué Syndicale ;

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical ;

Dument habilités par leurs organisations syndicales à conclure en leur nom le présent accord.

Ci-après dénommés « les Syndicats »

D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Société AddUp a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 04 septembre 2020 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues les 14 et 18 septembre 2020.

Au cours de ces réunions, les positions des parties sur les thématiques non-traitées au sein du présent accord étaient les suivantes :

• Sur les revalorisations salariales :

Les Syndicats ont sollicité de la Direction la formalisation d’une enveloppe globale pour les augmentations individuelles équivalente à l’enveloppe budgétaire distribuée en 2019.

La Direction, eu égard aux résultats financiers de l’entreprise en 2019 et aux révisions salariales arrêtées en 2019 supérieures aux budgets négociés, ne souhaite pas s’engager pour l’année 2020 sur une enveloppe d’augmentations individuelles.

La Direction précise cependant que des augmentations individuelles pourront être accordées à certains salariés en cas d’évolutions de poste ou de modifications de leurs responsabilités.

Par ailleurs, la Direction prévoit, en cas d’amélioration significative du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel de l’entreprise (EBITDA) au terme du premier trimestre 2021, d’initier une nouvelle négociation sur les rémunérations pouvant mener à la formalisation d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles au titre de la négociation 2020.

• Sur les projets sociaux importants prévus par la Direction en 2021 :

Les Syndicats ont sollicité de la Direction la production d’un calendrier prévisionnel pour l’année 2021 détaillant les grandes étapes des différents projets dans les matières sociales et de ressources humaines.

La Direction a répondu favorablement à cette demande des Syndicats et prévoit que l’élaboration et la présentation de ce calendrier se feraient et leur seraient présentés au cours du mois de novembre 2020.

• Sur l’introduction d’une prime d’ancienneté d’entreprise :

Les Syndicats ont demandé la mise en place d’une prime d’ancienneté d’entreprise pour les salariés disposant de 5 années d’ancienneté.

La Direction écarte cette demande des Syndicats et souhaite laisser l’initiative de l’introduction d’une prime d’ancienneté à la branche.

La Direction propose en revanche de mener une réflexion conjointe avec les Syndicats pour identifier un moyen permettant de renforcer le sentiment d’appartenance des salariés et de récompenser leur fidélité à l’entreprise au terme de 5 années d’ancienneté AddUp.

La Direction proposera prochainement un mode de travail pour mener cette étude.

• Sur la mise en place de nouveaux d’outils d’épargne salariale :

Les Syndicats ont sollicité de la Direction la mise en place d’un Plan d’épargne, d’un Perco et d’un Compte épargne temps.

La Direction a estimé que la mise en place de ces outils d’épargne salariale ne pouvait pas être envisagée face à la situation économique actuelle.

• Sur le versement d’une prime exceptionnelle :

Les Syndicats ont demandé le versement d’une prime permettant de récompenser les collaborateurs présents sur site lors de la période de confinement.

A l’issue des réunions, les Parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir le versement d’une prime exceptionnelle (PEPA), au mois d’octobre 2020 pour les salariés ayant travaillé dans les locaux de l’entreprise entre le 17 mars et le 10 mai 2020.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise AddUp et concerne l’ensemble de ses salariés, même si tous ne bénéficieront pas de la prime exceptionnelle.

Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « covid-19 »

L’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, qui a modifié l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet que soient prises en considération les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’attribution de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Compte tenu des circonstances particulières auxquelles sont confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité dans les locaux de l’entreprise pendant la période du confinement national, les Parties au présent accord ont décidé de faire bénéficier ces derniers de la prime PEPA en ayant exclusivement recours au critère des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Article 2.1 : Bénéficiaires

Sont éligibles au versement de cette prime les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent accord ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

Article 2.2 : Montant de la prime et critères d’attributions

La prime a pour objet de récompenser les salariés dont les conditions de travail ont été particulièrement impactées du fait de l’épidémie de Covid-19, c’est-à-dire ceux ayant dû se rendre dans les locaux de l’entreprise pendant la période de confinement national décidée du mardi 17 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020.

Cette période constitue la période de référence au sens du présent accord.

Le montant plafond de la prime pouvant être attribué est fixé à 500 euros.

La prime ne pourra pas être inférieure à 300 euros.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de la prime sera calculé proportionnellement à leur temps de présence dans les locaux de l’entreprise au cours de la période de référence dans la limite du plafond arrêté ci-dessus et sera donc calculée en application de la formule suivante :

$$PEPA\ (en\ euros) = \frac{nombre\ de\ jours\ travaillés\ sur\ site\ durant\ la\ période\ de\ référence}{nombre\ de\ jours\ ouvrés\ sur\ la\ période\ de\ référence} \times 500$$

Article 2.3 : Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée concomitamment au salaire mensuel du mois d’octobre 2020.

Article 2.4 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 2.5 : traitement social et fiscal de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 (FSS), modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, les sommes versées peuvent bénéficier d’exonération sociales et fiscales.

Ces exonérations sociales et fiscales, prévues par les textes, ne sont applicables que pour les primes versées aux salariés ayant une rémunération moyenne brute calculée sur les 12 derniers mois inférieure à 3 SMIC (au 1er janvier 2020, le SMIC mensuel étant de 1 539,42 euros bruts).

Pour les salariés dont la rémunération moyenne brute calculée sur les 12 derniers mois est supérieure à 3 SMIC, la prime versée sera intégralement chargée.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à la date de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er novembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Clause de rendez-vous, révision et dénonciation de l’accord

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales applicables.

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes dans les conditions légales applicables.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (un pour chaque organisation syndicale) et déposé conformément aux dispositions légales applicables :

• auprès de la Direccte de Clermont-Ferrand ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand  ;

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2020

Pour La Société AddUp 

Monsieur Franck MOREAU, Président

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame XX, Délégué syndicale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur XX, Délégué syndical