Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'INTEGRATION DANS LE SALAIRE DE LA PART VARIABLE DES SALARIES NON CADRES DE LA SOCIETE ADDUP" chez ADDUP

ACCORD PORTANT SUR L’INTEGRATION DANS LE SALAIRE DE LA PART VARIABLE DES SALARIES NON CADRES DE LA SOCIETE ADDUP

Entrée :

La société AddUp, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro B 819 409 939, dont le siège social est situé 13 rue Verte à Cébazat (63118) représentée par son Président

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat CFDT représenté par son délégué syndical,

• Syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2019, en l’absence de conclusion d’un accord, il a été mis en place, par décision unilatérale de l’employeur, un dispositif de part variable (prime sur objectifs) pour les non cadres de la société AddUp, pouvant atteindre 5% du salaire de base annuel brut du collaborateur.

Le dispositif apparaissant finalement peu pertinent, la Direction a dénoncé ce dispositif, avec effet au 1^er janvier 2022, lors d’une réunion CSE en date du 26 novembre 2021 au cours de laquelle ont été développées plus amplement les raisons de la dénonciation.

C’est dans le cadre de la procédure de dénonciation et du délai de prévenance en cours que s’est ouverte sur ce sujet une négociation avec les organisations syndicales.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les effets de la dénonciation du dispositif de part variable des non cadres de la société AddUp.

Article 2 – Effets de la dénonciation du dispositif de part variable des non cadres

Les Parties au présent accord confirment l’extinction du dispositif prime variable des non cadres à compter du 1^er janvier 2022.

A compter de cette date, les salariés non cadres nouvellement embauchés ou transférés au sein de la société AddUp par l’effet notamment d’une fusion ou d’un apport d’une branche d’activité, ne bénéficieront pas de la prime variable dénoncée.

Concernant les salariés non cadres présents à l’effectif de la société AddUp le 31 décembre 2021 et qui ont déjà perçu la prime variable des non cadres, il est convenu, à titre de compensation de la perte de cet avantage, d’intégrer dans leur salaire brut une fraction de la prime, correspondant à 60% du montant potentiel maximum de la prime variable (soit 60% de 5% du salaire de base annuel brut du salarié).

Ce montant de prime ainsi obtenu sera intégré dans le salaire de base brut dès le mois de janvier 2022.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2022.

Article 4 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 6 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 8 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Cébazat, le 22 décembre 2021

Société AddUp

Pour les organisations syndicales

Syndicat CFDT

Syndicat CFE-CGC