NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

2023

ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du Travail relatives à la négociation annuelle, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, dans le respect des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail.

Les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes ont été abordés lors de la négociation.

Les dispositions arrêtées par le présent accord emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Cet accord fait suite à des discussions entre les délégations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC et la Direction. Trois réunions ont eu lieu les 24 mai, 31 mai et 5 juin 2023.

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société AddUp, représentée par son Président ;

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale CFE/CGC

Dument habilités par leurs organisations syndicales à conclure en leur nom le présent accord.

Ci-après dénommés « les Syndicats »

D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Société AddUp a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Les négociations 2023 intervenant dans un contexte économique et social complexe pour la société, la Direction a rappelé la nécessité absolue de rester vigilante dans la maîtrise de ses coûts et dans la nécessaire limitation des mesures salariales envisagées au regard de ce contexte.

Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus, les partenaires sociaux et la Direction, conscients des efforts fournis par les collaborateurs dans ce contexte, ont trouvé un terrain d’entente permettant notamment une rétribution des collaborateurs pour leur engagement au titre de l’année 2023, et ont conclu le présent accord.

Il a donc été décidé au terme de la 3^ème réunion d’établir le présent protocole visant à formaliser les thèmes sur lesquelles les parties ont discuté dans le cadre de cette négociation annuelle portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société AddUp présent aux effectifs à la date de signature du présent accord, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.

Article 2. Objet de l’accord

2.1 Thèmes abordés

Lors des deux premières réunions de négociation, les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC ont présenté leurs demandes à la Direction :

Pour la CFDT et FO :

• Un budget global de 8% de la masse salariale consacrée aux augmentations de salaire, dont :

  • 50%, soit 4% de la masse salariale, consacré à une augmentation générale

  • 50%, soit 4% de la masse salariale, consacré à des augmentations individuelles

• Un « plancher » d’augmentation de 1 000€

• Un budget ASC de 60 000€

• Equité salariale entre femmes et hommes

Pour la CFE-CGC :

• Un budget global annuel d’augmentation de la politique salariale 2023 à 5,5%, dont :

  • Des augmentations collectives pour les salariés AddUp ayant 18 mois d’ancienneté au 31/12/2022 en fonction de leur niveau de rémunération annuelle brute :

• inférieure à 35.000 euros : augmentation collective de 2% avec un plancher annuel de 600 euros bruts

• au moins égale à 35.000 et inférieure à 45.000 euros : augmentation collective de 1,8%

• au moins égale à 45.000 et inférieure 65.000 euros : augmentation collective de 1,2%

• au-delà de 65.000 : augmentation collective de 1%

• Complétées par une part individuelle liée à la performance pour atteindre les 5%.

• Un budget de 0,5% pour les évolutions en cours d’année (rattrapages ou changement de poste).

• Augmentation de 10% sur ratio Budget/effectif ou Masa des ESC.

• Une revalorisation de la part patronale des tickets restaurants à 6€.

• Une prime de co voiturage de 300€ pour les salariés qui déposeront un dossier d’engagement sur a minima 50% des trajets et sur une distance de plus de 10 Km.

• Un remboursement de 500€ sur 2023 sur la base de factures pour l’aménagement du poste de travail a domicile pour les salariés non sédentaires.

• Maintien de la prime AddUp Médailles du Travail.

La direction et la délégation étant parvenues à un accord lors de la 3ème réunion de NAO, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

2.2 Points d’accord

• Sur les revalorisations salariales :

Eu égard aux particularités de la Société et au contexte spécifique de l’année en cours, il a été convenu, pour les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée et déterminée (à l’exception des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) justifiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois au 1er juin 2023 (soit une arrivée avant le 1er janvier 2023), présents au 30 juin 2023 et n’ayant pas eu de revalorisation du salaire brut de base au cours du 1er semestre de l’année 2023, d’une enveloppe d’augmentations individuelles fixée à 5% de la masse des salaires mensuels bruts de base des salariés dont les postes ne sont pas supprimés dans le cadre du projet de PSE en cours.

Les augmentations individuelles seront effectuées sur la paie de Juin 2023.

Les parties conviennent que les augmentations individuelles concerneront a minima 95% des salariés éligibles (salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée (à l’exception des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) justifiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois, et dont les postes ne sont pas supprimés dans le cadre du projet de PSE en cours.

Les parties conviennent que les salariés éligibles qui ne percevraient pas d’augmentation cette année seront reçus individuellement par leur manager et leur Responsable RH afin de leur expliquer la décision et de mettre en place un plan de développement individuel destiné à assurer un niveau de performance satisfaisant.

Dans l’objectif de limiter les effets néfastes de l’inflation sur les plus bas salaires de l’entreprise, les parties conviennent que toute augmentation individuelle aura un montant plancher de 900€ brut annuel.

• Sur l’équité salariale entre femmes et hommes

Les parties conviennent que l’augmentation en pourcentage de la masse salariale soit au moins équivalente entre hommes et femmes, voire supérieure en faveur des femmes.

• Sur les gratifications pour les bénéficiaires d’une médaille d’honneur du travail

Les parties conviennent de conserver en l’état le dispositif de gratification pour les bénéficiaires d’une médaille d’honneur du travail, dans les termes rappelés ci-dessous :

	Allocation Direction	Mode de calcul
Argent (20 ans)	400€	*ancienneté/20
Vermeil (30 ans)	500€	*ancienneté/30
Or (35 ans)	600€	*ancienneté/35
Grand or (40 ans)	700€	*ancienneté/40

L’allocation est versée si et seulement si le salarié effectue une demande de médaille d’honneur du travail auprès de la Préfecture et l’obtient.

Le calcul de l’allocation versée par l’employeur se base sur l’ancienneté dans l’entreprise arrêtée à la date de la promotion concernée (Janvier et Juillet chaque année). L’allocation est donc proratisée lorsque le salarié a une ancienneté inférieure dans l’entreprise mais qu’il a les années dans sa carrière.

• Sur le budget des Œuvres sociales et culturelles du CSE

Les parties conviennent d’un budget de 58 000€ pour les Œuvres sociales et culturelles du CSE, au titre de l’année 2023. Ce budget sera versé en une fois, dans le mois suivant la signature du présent accord, déduction faite des versements anticipés au titre de l’année 2023.

• Sur la qualité de vie au travail

Afin de prendre en compte les nouveaux modes de travail (nomadismes, nouveaux usages etc.), les parties conviennent d’ouvrir une renégociation de l’accord collectif Télétravail avant la fin de l’année 2023.

Les parties s’accordent également sur l’importance de faire progresser le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. La Direction confirme que les travaux initiés par le comité Handicap en 2022 seront repris à partir du mois de Septembre 2023. Le plan d’action portera à la fois sur le recrutement de personnes en situation de handicap, mais également sur la sensibilisation du personnel à la thématique du Handicap.

Article 3. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise AddUp ; il est conclu pour une durée déterminée d’une année et prend effet à la date de sa signature.

Il pourra être consulté sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’Intranet.

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Puy de Dôme et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.

Fait à Cébazat, le 5 juin 2023, en 5 exemplaires

Pour La Société AddUp 

Président

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC