Avenant à l’Accord d’Entreprise du 3 mai 2018

relatif aux Négociations Obligatoires

Conclu entre :

OSRAM Lighting, SASU au capital de 5.000.000 € et dont le siège social est sis au 18 Rue Gaston Romazzotti - Immeuble Grand Sport - CS 99110 à 67129 MOLSHEIM Cedex, représentée par

• Madame/Monsieur NN, agissant en qualité de Président(e) ;

• Madame/Monsieur NN, agissant en qualité de Directeur(rice) des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par sa(son) Délégué(e) Syndical(e) Madame/Monsieur NN, dument habilité(e) aux présentes ;

• La CFTC, représentée par sa(son) Délégué(e) Syndical(e) Madame/Monsieur NN, désigné(e) le 16 janvier 2018, dument habilité(e) aux présentes ;

D’autre part ;

ci-après dénommées individuellement et respectivement, « la Société » et « les Organisations Syndicales représentatives », ensemble « les parties au présent accord »,

Préambule :

Les parties au présent accord, constatant que l’article 1.2.5 de l’Accord d’Entreprise relatif aux
Négociations Obligatoires du 3 mai 2018 contenait une erreur de rédaction, ont souhaité signer le présent avenant afin de prévenir toute difficulté d’application ultérieure.

Cet accord est applicable à OSRAM Lighting SASU dans son ensemble.

Temps de travail des alternants (dispositions nouvelles)

Les parties au présent accord conviennent que le temps de travail des alternants en horaires individualisés sera, à compter du 1^er octobre 2018, aligné sur celui des salariés permanents non alternants en horaires individualisés.

A compter de cette date, le temps de travail des alternants en horaires individualisés sera calculé selon les modalités suivantes :

• Temps de présence de référence quotidien : 07 h 22 mn dont 07 h 02 de temps de travail effectif

• Temps de référence rémunéré ou indemnisé quotidien : 07 h 00

• Journée de Solidarité : journée chômée et payée

Condition de validité et entrée en vigueur de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail.

Sous réserve de cette condition, le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Contestation et règlement des litiges

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues au présent accord.

Les représentants de chacune des parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler à l’amiable tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2018, pour une durée de 4 ans. Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2021.

Révision

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions et formalités prévues par les dispositions en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction d’OSRAM Lighting SASU, soit par les Organisations Syndicales représentatives signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Dépôt et publicité

En application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salariés représentative et sera déposé dans les meilleurs délais, sous forme dématérialisée, sur la plateforme dédiée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne par la Société conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

En outre, conformément aux dispositions des articles L 2232-9, D 2232-1-1 et D 2232-1-2 du Code du Travail, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Société à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).

A Molsheim, le 06 juin 2018