ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE WABTEC

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés :

• WABTEC FRANCE,

• FAIVELEY TRANSPORT AMIENS,

• FAIVELEY TRANSPORT TOURS,

• FAIVELEY TRANSPORT NSF,

• MORS SMITT FRANCE,

• FAIVELEY TRANSPORT SA,

Représentées par , en qualité de dûment mandaté à cet effet pour représenter chacune des sociétés parties au présent accord,

Formant ensemble le « Groupe WABTEC France »

D’une part

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT, représentée par , en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat FO, représentée par , en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »

Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L2331-1 et suivants du code du travail. 

SOMMAIRE

I. Périmètre du Groupe WABTEC France 3

I.1. Définition du périmètre Groupe 3

I.2. Evolution du périmètre du Groupe 3

II. Le Comité de Groupe France (CGF) 4

II.1. Composition du Comité de Groupe France 4

II.2. Désignation des membres de la délégation salariale 5

II.2.1. Répartition des sièges entre les collèges 5

II.2.2. Répartition des élus par collège 5

II.2.3. Répartition du nombre de sièges par organisation syndicale 6

II.2.4. Désignation des membres de la délégation syndicale 6

II.2.5. Possibilité pour certains CSE de désigner un membre au Comité de Groupe France 7

II.3. Durée des mandats 7

II.4. Attributions du Comité de Groupe France 7

II.5. Fonctionnement du Comité de Groupe France 8

II.5.1. La délégation patronale 8

II.5.2. La délégation salariale 8

II.5.3. Bureau du Comité de Groupe France 8

II.5.4. Les réunions du Comité de Groupe France 9

A. Les différents types de réunions 9

B. Participants aux réunions 9

C. Ordre du jour et convocation aux réunions 10

D. Délibérations du comité 10

E. Procès-verbal des réunions 10

F. Rémunération du temps passé en réunions et frais engagés 10

II.6. Obligation de discrétion et de confidentialité 10

III. Dispositions finales 11

III.1. Durée de l’accord 11

III.2. Suivi de l’accord 11

III.3. Dénonciation - Révision 11

III.4. Dépôt et publicité 12

PREAMBULE

• Afin de renforcer le dialogue social au sein du périmètre France du Groupe WABTEC et compte tenu de son évolution récente, la Direction a souhaité, en concertation avec les partenaires sociaux, actualiser le périmètre du Comité de Groupe France, redéfinir les modalités de fonctionnement de celui-ci, et organiser les modalités de négociation au niveau du Groupe.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées les 06 février et 04 mars 2020 après une première information relative au projet donnée le 03 juillet 2019.

A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent accord, qui a donc pour objet :

• de fixer la configuration du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du Travail ;

• de constituer le Comité de Groupe France conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail ;

• Le présent accord annule et remplace l’accord « Comité de Groupe France » de Faiveley Transport signé en date du 10 juillet 2007 ainsi que tout usage ou engagement unilatéral qui y est relatif, en tout ou partie, ou qui lui serait antérieur, auxquels il se substitue de plein droit.

Périmètre du Groupe WABTEC France

Définition du périmètre Groupe

Le Groupe WABTEC France est constitué par la société WABTEC FRANCE et par l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle à la date de signature du présent accord. Le contrôle ou l’influence dominante sur une autre entreprise est déterminé selon les critères visés par l’article L.2331-1 du Code du travail.

Les sociétés entrant dans son périmètre et dans celui du présent accord sont listées à l’Annexe 1.

Evolution du périmètre du Groupe

• Toute société ou établissement qui cesserait d’appartenir au Groupe WABTEC France pendant la durée du présent accord ne serait plus représenté au Comité de Groupe France dès la cessation de cette appartenance.

Une société cesse d’être prise en compte dans le périmètre du Groupe lorsque les critères déterminés par l’article L.2331-1 du Code du travail cessent d’exister entre la société dominée ou la société concernée.

Le mandat des membres du Comité de Groupe France prend fin dès lors que la Société à laquelle ils appartiennent quitte le Groupe. Les mandats des autres membres du Comité de Groupe France se poursuivent jusqu’à leur échéance normale.

• Toute société entrant dans le Groupe WABTEC pendant la durée du présent accord qui établit avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, pourra intégrer le Comité de Groupe France à l’issue des mandats en cours.

Cependant, les Parties conviennent que dans l’attente de l’intégration effective de la société dans le périmètre du Comité de Groupe, un élu titulaire appartenant au CSE de la société ayant intégré le Groupe, et désigné par celui-ci à la majorité, puisse assister aux réunions du Comité de Groupe France en tant qu’invité. Celui-ci ne pourra pas prendre part aux votes. Le temps de trajet et de réunion de cet élu sera indemnisé dans les mêmes conditions que ceux des autres membres du Comité de Groupe France.

Le Comité de Groupe France (CGF)

Les Parties actent de la création d’un Comité de Groupe France WABTEC en France (le « Comité de Groupe France ») dont le périmètre correspond à la représentation des sociétés listées à l’annexe 1 du présent accord.

Composition du Comité de Groupe France

• Le Comité de Groupe France comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

• La délégation patronale est constituée du représentant légal de la société WABTEC FRANCE ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, appartenant à l’une des sociétés du groupe.

• La délégation salariale est constituée de membres titulaires, désignés par les organisations syndicales selon les modalités détaillées ci-après.

Le nombre de membres de la délégation salariale est déterminé en fonction de l’effectif (au sens des élections professionnelles) de chaque société membre du Groupe WABTEC à la date de la mise en place puis du renouvellement du Comité de Groupe France.

Il est rappelé qu’en application des règles légales, lorsque moins de 15 entreprises d'au moins 50 salariés sont dotées d'un CSE, le nombre de membres du Comité de Groupe France ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Les Parties conviennent néanmoins que le Comité de Groupe France sera composé -au regard de sa composition actuelle- d’au maximum de 12 élus titulaires. En cas de modification du nombre de sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe France, le nombre des membres sera redéfinit en application des règles légales, sauf accord.

Afin de favoriser une représentativité de l’ensemble des entreprises du Groupe, des élus supplémentaires pourront le cas échéant être désignés par certains CSE, aux conditions détaillées au point II.2.5 du présent accord.

Désignation des membres de la délégation salariale

Les membres titulaires du Comité de Groupe France sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du groupe.

Répartition des sièges entre les collèges

• Le nombre total des sièges au Comité de Groupe France WABTEC est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles.

• Les Parties actent que sur la base d’un Comité de Groupe France composé de 12 élus, le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

	Collège 1	Collège 2	Collège 3	Total
FT Amiens	125	100	143	368
FT Tours (U1)	102	82	180	364
FT Tours (U3)	60	114	131	305
FT NSF	16	31	53	100
MSF	52	0	53	105
FT SA	0	14	137	151
Total	355	341	697	1 393
Nbr d'élus titulaires	3	3	6	12

Répartition des élus par collège

• Pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections des CSE et des CSE d’établissement des entreprises constitutives du groupe.

• A la date de conclusion du présent accord, les Parties arrêtent la répartition des élus comme suit :

	Collège 1
	Total élus	Sièges
CGT	2	0
CFDT	19	2
FO	5	1
CGC/CFE	0	0
Total :	26	3
	Collège 2
	Total élus	Sièges
CGT	0	0
CFDT	15	2
FO	2	0
CGC/CFE	4	1
Total :	21	3
	Collège 3
	Total élus	Sièges
CGT	0	0
CFDT	3	1
FO	2	1
CGC/CFE	13	4
Total :	18	6

Répartition du nombre de sièges par organisation syndicale

• A la date de conclusion du présent accord, après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les Parties arrêtent la répartition suivante :

	Collège 1	Collège 2	Collège 3	Total
CGT	0	0	0	0
CFDT	2	2	1	5
FO	1	0	1	2
CGC/CFE	0	1	4	5
Total :	3	3	6	12

• Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par lettre recommandée demande d’avis de réception adressée au Directeur des Relations Sociales Wabtec France.

Désignation des membres de la délégation syndicale

Les organisations syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe France parmi leurs élus aux comités économiques et sociaux des entreprises du Groupe.

Dans ce cadre, il appartient aux organisations syndicales de rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des membres titulaires entre les différentes entreprises composant le Groupe WABTEC.

Possibilité pour certains CSE de désigner un membre au Comité de Groupe France

• Les modalités légales de désignation des membres titulaires au Comité de Groupe France conduisent, de fait, à exclure les élus des entreprises dans lesquelles aucun candidat n’a été élu au premier tour.

C’est pourquoi, afin que les représentants du personnel de ces entreprises aient également la possibilité de participer aux réunions du Comité de Groupe France, les Parties conviennent que les Comités Sociaux et Economiques d’entreprise (à l’exclusion donc des CSE d’établissement) dont aucun des membres n’a été élu au 1^er tour, pourront désigner un de leurs élus titulaires pour siéger au Comité de Groupe France.

Cet élu sera désigné dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour, à la majorité des élus présents. En cas d’égalité de voix, l’élu le plus âgé sera désigné.

• Au jour de la conclusion du présent accord, cette possibilité concerne les sociétés :

  • Faiveley Transport SA

  • Faiveley Transport NSF

Durée des mandats

• Les membres du Comité de Groupe France sont désignés pour une durée de 4 ans.

• Le renouvellement du mandat des membres du Comité de Groupe n’étant pas soumis à un délai particulier, il incombe au représentant du chef de l’entreprise dominante, au moins un mois avant l’expiration des mandats en cours, d’inviter les organisations syndicales intéressées à désigner les nouveaux représentants du personnel.

• Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe France prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son Comité Social et Economique ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l’article II.1 du présent accord.

Lorsqu'un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe France cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné par l’organisation syndicale ayant désigné l’élu qui a cessé ses fonctions, pour la durée du mandat restant à courir.

Attributions du Comité de Groupe France

Le Comité de Groupe France est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe WABTEC et les représentants du personnel.

C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe WABTEC dans le cadre légal en vigueur.

Le rôle du Comité de Groupe est distinct de celui des institutions représentatives du personnel aux niveaux des entreprises constitutives du Groupe WABTEC. En aucun cas, il ne saurait se substituer à ces institutions, empiéter sur leurs compétences ou leur domaine d’intervention.

Le comité de Groupe France reçoît des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Le Comité de Groupe reçoit annuellement communication des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes correspondant aux entreprises constitutives du Groupe WABTEC.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués.

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique.

Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.

Fonctionnement du Comité de Groupe France

La délégation patronale

La délégation patronale est constituée du représentant légal de la société WABTEC FRANCE ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, appartenant aux sociétés du Groupe.

Le représentant légal de la société WABTEC FRANCE ou son représentant dûment habilité assure la présidence du Comité de Groupe France.

La délégation salariale

La délégation salariale est constituée des membres titulaires, désignés par les organisations syndicales, ou directement par le CSE dans le cas visé à l’article II.2.5 du présent accord, selon les modalités de répartition définies à l’article II.2.2 du présent accord.

Bureau du Comité de Groupe France

Le Comité de Groupe France est doté d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint.

Ces derniers sont élus lors de la première réunion de l’instance, parmi les membres du Comité de Groupe France, à la majorité des membres présents.

Le Secrétaire est chargé de rédiger l’ordre du jour conjointement avec le Président, et de d’établir un projet de procès-verbal à l’issue des réunions du Comité de Groupe France.

En cas d’absence du Secrétaire à une réunion, celui-ci est remplacé par le Secrétaire Adjoint. En cas d’absence de ce dernier, il sera désigné un secrétaire de séance, à la majorité des membres présents.

Afin de lui permettre de consacrer le temps nécessaire à la conclusion de l’ordre du jour et la rédaction du procès-verbal, le Secrétaire -ou le cas échéant le Secrétaire Adjoint- pourra bénéficier d’un crédit de 5 heures maximum par réunion.

Les réunions du Comité de Groupe France

Les différents types de réunions

Trois types de réunions sont susceptibles de se tenir :

• Réunion Ordinaire Annuelle :

Le Comité de Groupe France est réuni en séance ordinaire une fois par an, sur convocation du Président. La date de cette réunion est fixée librement par le Président, mais devra se tenir dans l’après-midi afin de permettre aux membres du Comité de Groupe France, s’ils le souhaitent, de tenir en amont une Réunion Préparatoire.

Cette réunion se tient dans les quatre mois après la clôture des comptes de l’ensemble des sociétés composant le Groupe WABTEC France et leur validation définitive par les commissaires aux comptes.

• Réunion Préparatoire

Avant chaque Réunion Ordinaire Annuelle, les membres titulaires du Comité de Groupe France peuvent tenir, s’ils le souhaitent, une réunion préparatoire. Cette réunion, qui ne devra pas excéder une demi-journée, devra nécessairement se tenir dans la matinée du jour où est organisée la Réunion Ordinaire Annuelle.

Une salle de réunion sera mise à la disposition des membres du Comité de Groupe France pour qu’ils puissent tenir cette réunion dans de bonne conditions.

• Réunion Extraordinaire

Une réunion extraordinaire du Comité de Groupe France pourra également être convoquée à l’initiative de son Président, en cas de circonstances exceptionnelles pouvant entrainer des changements significatifs affectant cumulativement les différentes sociétés du Groupe WABTEC France.

Cette réunion pourra se tenir par Visio conférence dans les conditions visées par les articles D.2333-2 et L.2334-2 du code du travail, sachant que le mode de réunion en présentiel sera privilégié.

Participants aux réunions

Seuls les membres du Comité de Groupe dûment désignés et la délégation patronale assistent aux réunions du Comité de Groupe France.

Ordre du jour et convocation aux réunions

• Les ordres du jour des réunions du Comité de Groupe France sont arrêtés conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.

• Les convocations et l’ordre du jour afférent sont communiquées aux membres titulaires du Comité de Groupe France en respectant un délai de prévenance :

  • d'au moins 15 jours calendaires en cas de Réunion Ordinaire Annuelle,

  • d’au moins 3 jours calendaires en cas de Réunion Extraordinaire.

Ces convocations pourront être effectuées par voie électronique (email et/ou invitation via agenda électronique). Le cas échéant, des documents pourront y être joints.

Délibérations du comité

Les délibérations du Comité de Groupe France sont adoptées à la majorité des voix exprimées en réunion.

Procès-verbal des réunions

Le Secrétaire est responsable de la rédaction du procès-verbal de réunion. En cas d’absence du Secrétaire à la réunion, c’est le Secrétaire Adjoint ou à défaut le Secrétaire désigné pour la séance, qui procède à cette rédaction.

Le projet de procès-verbal de réunion sera communiqué au Président et aux membres du Comité de Groupe France, par courrier électronique, dans un délai d’un mois maximum après chaque réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans un délai d’un mois suivant sa communication.

Passé ce délai, le Secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal conjointement avec le Président. Une fois ce procès-verbal arrêté conjointement, il sera adressé aux Secrétaires et Présidents des Comités Sociaux et Economiques des établissements et entreprises composant le Groupe WABTEC France, pour affichage sur les panneaux réservés aux CSE.

Rémunération du temps passé en réunions et frais engagés

Le temps passé par les membres titulaires aux réunions du Comité de Groupe France, telles que visées à l’article II.5.4.A, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, sont payés comme temps de travail par les entreprises qui les emploient.

Les frais de déplacement (voyage, nourriture et hébergement) engagés par les membres du Comité de Groupe France et nécessaires pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise qui les emploie, sur présentation de justificatifs et dans la limite des barèmes en vigueur.

Obligation de discrétion et de confidentialité

Les membres du Comité de Groupe France sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion sur les informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.

Cette obligation subsiste même après que leur mandat soit venu à expiration.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt définie ci-après.

Suivi de l’accord

• Pour prendre en compte les éventuelles évolutions futures du Groupe WABTEC France et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini à l’annexe 1 sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe France.

A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle détermination et répartition des sièges, en fonction des résultats des dernières élections dans les entreprises constitutives du Groupe France.

• Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Dénonciation - Révision

• Le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

• Le présent accord est révisable par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article précédent.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

* * *

Fait à Gennevilliers, le 04 mars 2020

Pour les sociétés du groupe WABTEC, Monsieur , en qualité de dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés parties au présent accord.

Pour les organisations syndicales :

• Le syndicat CFDT, représentée par , en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat FO, représentée par , en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES DU GROUPE WABTEC

1	WABTEC FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 71 664 201 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 819.551.532, dont le siège social est sis Immeuble le Delage, Hall Parc - Bâtiment 6A, 3, rue du 19 mars 1962 - 92230 GENNEVILLIERS
2	FAIVELEY TRANSPORT AMIENS Société par actions simplifiée au capital de 8 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 709.806.079, dont le siège social est sis rue André Durouchez, Zone Industrielle - 80000 AMIENS
3	FAIVELEY TRANSPORT TOURS Société par actions simplifiée au capital de 39 965 236 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 489.243.881, dont le siège social est sis 75 Avenue Yves Farge, ZI Les Yvaudières - 37701 SAINT-PIERRE-DES-CORPS CEDEX
4	FAIVELEY TRANSPORT NSF Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 982 800 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 380.959.759, dont le siège social est sis rue de Reckem - 1 voie nouvelle Zone Industrielle N°159960 - NEUVILLE EN FERRAIN
5	MORS SMITT FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 375 776,15 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 350.877.866, dont le siège social est sis 2 rue de la Mandinière - 72300 SABLE SUR SARTHE
6	FAIVELEY TRANSPORT SA Société Anonyme au capital social de 14 962 246 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 323.288.563, dont le siège social est sis Immeuble le Delage, Hall Parc - Bâtiment 6A, 3, rue du 19 mars 1962 - 92230 GENNEVILLIERS