ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION
AU NIVEAU DU GROUPE WABTEC FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés :

• WABTEC FRANCE,

• FAIVELEY TRANSPORT AMIENS,

• FAIVELEY TRANSPORT TOURS,

• FAIVELEY TRANSPORT NSF,

• MORS SMITT FRANCE,

• FAIVELEY TRANSPORT SA,

Représentées par en qualité de dûment mandaté à cet effet pour représenter chacune des sociétés parties au présent accord,

Formant ensemble le « Groupe WABTEC France »

D’une part

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT, représentée par, en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat FO, représentée par , en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »

Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L2331-1 et suivants du code du travail. 

SOMMAIRE

I. Objet de la négociation de Groupe 3

II. Composition du Groupe de Négociation WABTEC France 3

III. Fonctionnement du Groupe de Négociation WABTEC France 4

III.1. Les missions des Délégués Syndicaux de Groupe 4

III.2. Règles de convocation 4

III.3. Moyens octroyés au Groupe de Négociation WABTEC France 5

IV. Obligation de confidentialité 5

V. Dispositions finales 5

V.1. Durée de l’accord 5

V.2. Suivi de l’accord 5

V.3. Dénonciation - Révision 6

V.4. Dépôt et publicité 6

PREAMBULE

• Afin de renforcer le dialogue social au sein du périmètre France du Groupe WABTEC et compte tenu de son évolution récente, la Direction a souhaité, en concertation avec les partenaires sociaux, actualiser le périmètre du Comité de Groupe France, redéfinir les modalités de fonctionnement de celui-ci, et organiser les modalités de négociation au niveau du Groupe.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées les 06 février et 04 mars 2020 après une première information relative au projet donnée le 03 juillet 2019.

A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent accord, qui a donc pour objet :

• d’organiser les modalités de négociation au niveau du Groupe.

L’objectif de cet accord est de favoriser la négociation et ainsi l’émergence de pratiques et de règles communes entre tous les collaborateurs du Groupe, dans un souci d’équité et de simplification.

• Le présent accord annule et remplace tout accord, usage ou engagement unilatéral qui y est relatif (à savoir les règles et modalités de négociation de Groupe), en tout ou partie, ou qui lui serait antérieur, auxquels il se substitue de plein droit.

Objet de la négociation de Groupe

Compte tenu de l’évolution récente du Groupe WABTEC France, les Parties conviennent de l’intérêt de développer la négociation collective au niveau de ce périmètre, afin de favoriser l’émergence de règles communes pour l’ensemble des collaborateurs de son périmètre.

Dans ce cadre, elles rappellent que la convention ou l’accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention ou l’accord d’Entreprise (Article L. 2232-33 du Code du travail).

L’accord de groupe est négocié et conclu entre :

• D’une part, l’employeur de l’entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l’accord ;

• D’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe.

Au regard de ce qui précède, et afin de favoriser la négociation collective sur ce périmètre, les Parties décident de la mise en place d’un groupe de négociation, selon les modalités arrêtées ci-après.

Composition du Groupe de Négociation WABTEC France

• Les Parties actent de la création d’un Groupe de Négociation au niveau du périmètre du Groupe WABTEC, tel que défini à l’article 1 de l’accord de mise en place d’un Comité de Groupe du 04 mars 2020 (ci-après le « Groupe de Négociation WABTEC France »).

• Le Groupe de Négociation WABTEC France est présidé par le chef de l’entreprise dominante, ou son représentant, ayant reçu mandat pour engager l’ensemble des sociétés du périmètre du Groupe en France.

Il peut être assisté par trois collaborateurs appartenant aux entreprises du Groupe WABTEC.

• Chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau du Groupe WABTEC désigne un Délégué Syndical de Groupe dans les conditions prévues à l’article L. 2143-3 du Code du travail, qui a seul pouvoir pour signer les accords conclus au niveau du groupe.

La désignation est adressée par l’organisation syndicale statutairement compétente pour procéder à la désignation d’un Délégué Syndical de Groupe à la Direction des Ressources Humaines du Groupe WABTEC, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Le mandat du Délégué Syndical de Groupe prendra automatiquement fin au moment du renouvellement du CSE d’entreprise ou d’établissement auquel il est rattaché. Il reviendra alors à l’organisation syndicale de procéder à une nouvelle désignation.

Lors des réunions de négociation avec la Direction, chaque Délégué Syndical de Groupe pourra être accompagné par deux personnes de son choix.

• Les Délégués Syndicaux de Groupe et les personnes qui les accompagnent forment ensemble le Groupe de Négociation WABTEC.

Fonctionnement du Groupe de Négociation WABTEC France

Les missions des Délégués Syndicaux de Groupe

Les Délégués Syndicaux de Groupe sont les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, auprès de la direction générale du Groupe.

Ils ont plus particulièrement pour mission de négocier et de signer avec la direction générale des accords conclus au niveau du Groupe sur des sujets transversaux et communs à l’ensemble des sociétés du Groupe.

Règles de convocation

Lorsque la Direction souhaite engager des négociations couvrant l’ensemble du périmètre du Groupe en France, elle convoque les membres du Groupe de Négociation WABTEC France au moins 15 jours calendaires à l’avance.

Par la suite, chaque nouvelle réunion organisée dans le cadre de la négociation ouverte, donnera lieu à une convocation des membres du Groupe de Négociation WABTEC France, en respectant un délai de prévenance minimum de 3 jours calendaires.

La convocation peut être réalisée par tout moyen (email, lettre remise en main propre, LRAR, etc.).

Moyens octroyés au Groupe de Négociation WABTEC France

• Les membres du Groupe de Négociation WABTEC France ne bénéficient pas, en tant que tel, d’un crédit d’heures de délégation légal. Chaque délégué syndical de groupe bénéficiera néanmoins de 8 h de délégations annuelles sous réserve que des négociations soient organisées au cours de l’année au niveau du groupe.

• Le temps passé par les membres du Groupe de Négociation WABTEC France aux réunions du Groupe de Négociation WABTEC France, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions (lorsque le trajet est réalisé pendant les horaires de travail, ou lorsque la réunion est organisée en dehors du lieu de travail habituel), sont payés comme temps de travail par les entreprises qui les emploient.

Les frais de déplacement (voyage, nourriture et hébergement) strictement nécessaires et engagés pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise qui les emploie, sur présentation de justificatifs et selon les règles et barèmes en vigueur.

Dans le cadre des négociations, le coordinateur Groupe pourra se rendre librement une fois par an sur un autre site que le sien dans le cadre de ses heures de délégations.

Obligation de confidentialité

• Les Délégués Syndicaux participant au Groupe de Négociation WABTEC France sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion sur les informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste même à l’issue des négociations.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt définie ci-après.

Suivi de l’accord

• Les parties conviennent de se rencontrer tous les quatre ans à compter de la signature du présent accord afin de faire un point sur celui-ci et envisager d’éventuelles modifications.

• Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Dénonciation - Révision

• Le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

• Le présent accord est révisable par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article précédent.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

* * *

Fait à Gennevilliers, le 04 Mars 2020

Pour les sociétés du groupe WABTEC, en qualité de dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés parties au présent accord.

Pour les organisations syndicales :

• Le syndicat CFDT, représentée par, en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat FO, représentée par , en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,