Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TEREOS NUTRITION ANIMALE

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Tereos Nutrition Animale

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CFDT et CGT.

Après avoir étudié, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les rémunérations, l’organisation du temps de travail ainsi que la durée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures d’insertion des salariés handicapés et la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion, sur la base des documents demandés et fournis par l’entreprise, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

CGT :

• Revalorisation du travail du dimanche de 225% pour l’ensemble des salariés

• Prime de campagne de 75€ par mois pour favoriser les salariés en termes de pénibilité au travail.

• Revalorisation du taux d’ancienneté (actuellement 1% par année d’ancienneté plafonné à 10 ans) de 1% supplémentaire pour 5 années travaillées

CFDT :

• Négociation générale des salaires (avec un ou des accords d’entreprises) car pour la CFDT certains postes ne collent plus à ce qui existe dans la CCN.

• Revalorisation du travail du dimanche à 200%

A la suite des réunions de négociations en date des :

- 12/06/2020,

- 16/06/2020,

- 02/09/2020,

- 02/10/2020,

- 17/11/2020,

Il a été établi le présent protocole d’accord de fin de négociation. Après discussion et négociation, les partenaires sociaux et la direction se sont mis d’accord sur les avancées et points suivants :

Les salaires effectifs :

Il ressort des analyses réalisées et présentées en matière salariale que : la grille de salaire et la classification de la convention collective nationale des déshydrateurs de Luzerne est respectée afin de conserver l’équité entre salariés en matière de rémunération. La valeur du point a été augmentée, pour passer de 0.069500 en 2019 à 0.070473 en 2020 soit 1.40% en janvier 2020. Cela dans le but de recréer une dynamique positive et de promotion de l’ensemble des collaborateurs.

La durée effective et l’organisation du temps de travail :

La durée effective et l’organisation du temps de travail n’a pas subi de changement majeur en 2019.

Egalité professionnelle hommes / femmes :

Les tableaux d’analyses présentés montrent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste et niveau comparables.

Salarié à temps partiel :

Le nombre de salarié à temps partiel est stable et concerne uniquement des collaboratrices. Ce sont des temps partiels choisis pour ajuster et mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, ou bien encore le cumul de deux emplois.

Travailleurs handicapés :

L’obligation légale d’emploi calculée par AGEFIPH est d’employer 6 salariés reconnus avec un handicap, en 2019 l’obligation de TEREOS NUTRITION ANIMALE a été respectée.

Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion :

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de TEREOS NUTRITION ANIMALE.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif.

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors des horaires de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Les réunions de travail et les entretiens ne peuvent être organisés en-dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise que de façon exceptionnelle. Dans ce cas, les salariés concernés doivent être prévenus suffisamment à l’avance pour leur permettre de s’organiser.

Sur les demandes de Messieurs les Délégués Syndicaux :

• Revalorisation du travail du dimanche pour l’ensemble des salariés

• Prime de campagne de 75€ par mois

• Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% supplémentaire pour 5 travaillé  

• Négociation générale des salaires

Les partenaires sociaux et la direction se sont entendus sur la revalorisation du travail du dimanche. En effet, dans la continuité des primes qui ont été accordées en fin de campagnes de pulpes de betteraves 2019/2020 pour le travail du dimanche la direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur les éléments suivants :

Chaque dimanche travaillé, au cours d’un exercice allant du 1^er avril au 31 mars sur les périodes complètes de Campagne Luzerne et Campagne Pulpes, à compter du deuxième dimanche, fera l’objet d’une prime individuelle de 50 € Bruts.

Dans le cas où une modification de planning interviendrait comme cela peut être le cas par exemple, suite à des rendements insuffisants, à de conditions climatiques difficiles ou à toute autre difficulté (liste non exhaustive) qui rendrait inutile la présence des salariés le dimanche, il a été convenu d’un délai de prévenance garantissant ou non le maintien de cette prime comme suit :

• Si l’information est communiquée au salarié avant le lundi, précédant le dimanche travaillé, avant 17 heures, la prime n’est pas due par l’employeur 

Le champ d’application de cet accord concerne uniquement les salariés sous contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de Tereos Nutrition Animale pour qui les dimanches travaillés sont majorés à 100 %. Par conséquent, sont exclus du dispositif, les salariés du site d’Aulnay arrivés avant 2006 et pour lesquels les dimanches travaillés sont majorés à 200%.

Cette valorisation sera applicable à compter de l’exercice 2020/21.

Pour les périodes de Campagne Luzerne et Campagnes Pulpes qui viennent de s’écouler, la prime sera versée au mois de Janvier 2021 pour les dimanches travaillés tels que définis ci-dessus.

A compter de l’exercice 2021/2022, la prime sera versée au mois le mois, à partir du second dimanche travaillé.

Cette prime sera inscrite en haut du bulletin de salaire et sera une composante dans la rémunération brute, donc soumise à cotisations sociales et à fiscalisation. Elle entre également dans la base de calcul de l’ancienneté et de la régularisation des congés payés.

Par cette mesure la direction a souhaité faire preuve de reconnaissance mais également pérenniser cette valorisation qui avait déjà été évoquée sous un format différent lors des négociations annuelles de 2019.

Concernant les demandes sur la prime de campagne, la revalorisation du taux d’ancienneté et la négociation générale des salaires, la direction ne peut accéder à ces demandes et y donner suite.

Cet accord de fin de négociation est établi en 10 exemplaires pour être remis à chaque délégation et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires papier et un envoi électronique sera adressé à la DIRECCTE 51 et 02, il en sera de même pour le secrétariat-Greffe du conseil des Prud’hommes et de rattachement de chaque établissement. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Connantre, le 25 novembre 2020.