Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TEREOS NUTRITION ANIMALE

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CFDT et CGT.

Après avoir étudié, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les rémunérations, l’organisation du temps de travail ainsi que la durée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures d’insertion des salariés handicapés et la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion, sur la base des documents demandés et fournis par l’entreprise, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

CGT :

• Revalorisation de la prime de trajet et levée du plafond

• Mise en place d’une prime de campagne à hauteur de 50 € par mois et par salarié

• Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)

• Fixer l’augmentation des salaires hors grille au même moment que les augmentations générales de la branche

CFDT :

• Négociation générale des salaires

• Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)

A la suite des réunions de négociations en date des :

- 06/07/2022,

- 28/07/2022,

- 01/09/2022,

Il a été établi le présent protocole d’accord. Après discussions et négociations, les partenaires sociaux et la direction se sont mis d’accord sur les avancées et points suivants :

Les salaires effectifs :

Il ressort des analyses réalisées et présentées en matière salariale que : la grille de salaire et la classification de la convention collective nationale des déshydrateurs de Luzerne est respectée afin de conserver l’équité entre les salariés en matière de rémunération.

La valeur du point a été augmentée au 1^er janvier 2022, pour passer de 0.071037 à 0.073239 puis au 1^er août 2022 pour passer de 0.073239 à 0.075004 soit 5.51 % d’augmentation depuis janvier 2022.

Cela dans le but de recréer une dynamique positive et de promotion de l’ensemble des collaborateurs suite aux augmentations du SMIC et de l’inflation.

La durée effective et l’organisation du temps de travail :

La durée effective et l’organisation du temps de travail n’a pas subi de changement majeur en 2021.

Egalité professionnelle hommes / femmes :

Les tableaux d’analyses présentés montrent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste et niveau comparables.

Salarié à temps partiel :

Le nombre de salarié à temps partiel a légèrement augmenté sur l’exercice 2021/2022. Toutefois 3 d’entre eux sont des temps partiels thérapeutiques qui n’ont pas vocation à s’inscrire dans la durée. Seul 1 contrat à temps partiel est choisi pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Travailleurs handicapés :

L’obligation légale d’emploi calculée par AGEFIPH est d’employer 6 % de l’effectif salarié reconnus avec un handicap. En 2021 l’obligation a été respectée.

Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion :

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif.

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors des horaires de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Les réunions de travail et les entretiens ne peuvent être organisés en-dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise que de façon exceptionnelle. Dans ce cas, les salariés concernés doivent être prévenus suffisamment à l’avance pour leur permettre de s’organiser.

Sur les demandes de Messieurs les Délégués Syndicaux :

• Revalorisation de la prime de trajet et levée du plafond

• Mise en place d’une prime de campagne à hauteur de 50 € par mois et par salarié

• Mise ne place d’un CET (Compte Epargne Temps)

• Fixer l’augmentation des salaires hors grille au même moment que les augmentations générales de la branche

• Négociation générale des salaires

• Indemnité de transport

Les partenaires sociaux et la direction se sont entendus sur la revalorisation de l’indemnité de transport domicile – travail à hauteur de 10 % ainsi que sur l’évolution du plafond du barème des kilomètres qui passe 25 kilomètres aller à 40 kilomètres aller.

De fait, l’indemnité de transport passe de 0.35 centimes du kilomètre à 0.385 centimes dans la limite de 40 kilomètres aller.

A présent, la règle de calcul de l’indemnité de transport domicile – travail est la suivante :

• Nombre de jours travaillés sur la période de paie x 0.385 cts x nombre de km entre le domicile et le lieu de travail dans la limite de 40 km aller.

Cette revalorisation sera applicable à compter du 1^er septembre 2022.

Par cette mesure la direction a souhaité non seulement répondre aux demandes des salariés sur l’évolution du prix du carburant de ces derniers mois mais également harmoniser la règle de calcul de l’indemnité de trajet domicile – travail pour l’ensemble des sites.

• Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)

Sur la demande de mise en place du CET (Compte Epargne Temps), la direction a bien entendu la demande des élus et s’engage à ouvrir une négociation avant le 31 décembre 2022.

• Prime de Campagne

Cette mesure n’a pas été retenue.

• Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Dans l’objectif de répondre aux demandes des salariés sur l’augmentation du coût de la vie la direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur le principe du versement d’une prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) qui serait versée sur la paie de septembre 2022 et dont les modalités seront précisées dans un accord spécifique.

Cet accord de fin de négociation est établi en 6 exemplaires pour être remis à chaque délégation et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires papier et un envoi électronique sera adressé à la DREETS, il en sera de même pour le secrétariat-Greffe du conseil des Prud’hommes et de rattachement de chaque établissement. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Connantre, le 1^er septembre 2022