Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2019 Société BK OU" chez BK OU (Siège)

Entre d’une part :

La société BK OU, représentée par Monsieur *** en sa qualité de Responsable de Marché,

Et d’autre part :

Pour la C.F.D.T. Fédération des services : Madame D***iana ISRAEL, Déléguée syndicale

Pour la CGT : Madame ***, Déléguée syndicale

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »

Préambule

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société BK OU et les représentants des organisations syndicales lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 6 Juin, 8 Juillet 16 Juillet et 30 Juillet 2019 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées en vue d’aboutir à la signature du présent accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire.

Les parties souhaitent d’ores et déjà rappeler le contexte actuel dans le cadre duquel cet accord collectif a fait l’objet d’un consensus.

1/ Des restaurants Burger King en recherche d’un modèle économique optimisé permettant de développer les performances de ces derniers ainsi que leurs résultats, dans un contexte d’attente de meilleurs résultats au sein de la société BK OU.

Dans cette optique, il est rappelé la mise en place de mesures ayant pour objectif de défendre et de participer au développement du chiffres d’affaires, tels que la mise en place du « Delivery » (livraison à domicile), ou encore l’amélioration du service client ou l’organisation des restaurants par la poursuite du projet « speed of service ».

2/ Une démarche partagée sur la construction des bases d’une politique sociale propre à la société BK OU, avec une participation en début d’année de l’entreprise au versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat (PEPA) qui reste à souligner ainsi que l’ouverture de ces premières négociations annuelles obligatoires (NAO).

3/ La nécessité d’adopter une attitude responsable dans es cadres de ces premières négociations, qui constitueront les prémices de la construction d’un statut social propre à la société BKOU, dans un contexte de vigilance en raison des résultats de chiffres d’affaires des restaurants.

C’est dans ce cadre ci-dessus rappelé que les parties au présent accord ont souhaité s’engager dans le cadre du présent accord collectif.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société BK OU et l’ensemble de ses établissements.

Article 2 : Salaires minima par niveau

Les parties signataires conviennent d’appliquer, à compter du 1^er Septembre 2019, la grille des salaires minima définie ci-dessous.

Les parties ont souhaité dès cette année rappeler l’importance d’appliquer cette grille des minimas de salaire et s’engage à en assurer le respect.

Niveau	Echelon	Taux horaire minima brut
Niveau I	Echelon A	10,03 €
	Echelon B	10,03 €
Niveau II	Echelon A	10,25 €
	Echelon B	10,45 €
Niveau III	Echelon A	10,66 €
	Echelon B	10,68 €
	Echelon C	11,58 €
Niveau IV	Echelon A	12,25 €
	Echelon B	12,54 €
	Echelon C	13,11 €
	Echelon D	14,24 €
	Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
Niveau V	Echelon A	37 925 €
	Echelon B	39 130 €
	Echelon C	62 186 €

Article 3 : Mise en place d’une incentive collective employé

Afin de valoriser l’excellence opérationnelle au sein des restaurants, il est décidé la mise en place d’une incentive exceptionnelle pour les salariés dont les fonctions relèvent d’une classification d’un niveau 1 Echelon A et B, niveau 2 Echelon A et B et niveau 3 échelon A et B.

Les salariés des niveaux et échelons précités devront par ailleurs afin de bénéficier de cette incentive se prévaloir d’une ancienneté minimale de trois mois, acquise à la date du versement au plus tard.

Cette incentive ayant lieu dans le cadre d’un test, elle aura pour objectif de récompenser dans le cadre du dernier quadrimestre de l’année 2019 le restaurant ayant obtenu le meilleur résultat de REV en permettant aux salariés des niveaux et échelons précités d’obtenir une prime d’un montant de 50 euros bruts.

Sera considéré comme le plus performant, le restaurant ayant obtenu la meilleure note de REV parmi les restaurants de la société ayant à minima atteint un résultat de 81%.

Les contre-visites REV réalisées suite à une première visite survenue durant le quadrimestre et ayant abouti à une note dégradée (Grade F) seront toutefois exclues de la mesure de cette incentive.

Cette prime sera versée le mois suivant celui de son attribution.

Restant dans sa mise en place exceptionnelle, cette incentive aura vocation à s’appliquer au titre du dernier quadrimestre de l’année 2019 et cessera sauf décision de le prolonger d’un commun accord.

Article 4 : Temps de pause

Les parties au présent accord rappellent l’intérêt de respecter les temps de pause dont bénéficient les salariés comme un temps de repos.

Le temps de pause n’est pas en principe du temps de travail effectif, ceci suppose néanmoins bien entendu le respect de ce temps qui ne doit pas donner lieu à intervention régulière

Une note d’information sur le régime du temps de pause sera réalisée auprès de l’ensemble des restaurants de la société.

Article 5 : Passage du niveau 1B au niveau 2A

Afin de valoriser la reconnaissance des collaborateurs équipiers et participer au développement ainsi qu’à l’accompagnement de leurs carrières, les parties conviennent d’assurer le passage des équipiers de niveau 1 échelon B au niveau 2 échelon A à tout équipier remplissant les conditions suivantes :

-avoir acquis à la date de la demande de changement de niveau et échelon une ancienneté de deux ans dans le poste d’équipier de niveau 1 échelon B

-répondre aux conditions de qualification propres au niveau 2B, telles que définies dans le cadre de la convention collective de la restauration rapide.

Ces conditions devront en conséquence être abordées dans le cadre d’un entretien réalisé avec la Direction du restaurant.

Le salarié souhaitant bénéficier de cette évolution devra préalablement réaliser une demande écrite auprès de la Direction de son restaurant.

Article 6 : Congés spéciaux

Les parties rappellent le droit pour les salariés de bénéficier de certains congés spéciaux tels que définis par l’article 39 de la Convention Collective, en particulier d’un congé non rémunéré pour enfant malade.

Une note d’information sera diffusée pour affichage au sein des restaurants à ce sujet.

Article 7 : Dispositions finales

Article 7.1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er Septembre 2019.

Article 7.2 - Durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée est conclu suite aux négociations annuelles obligatoires de 2019 et il est valable jusqu’en 2020 à la date de nouvelles négociations.

Article 7.3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

Article 7.4 – Dépôt et publicité

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition en l’état actuel du droit.

Fait à La Plaine Saint Denis, le 23 Septembre 2019

Pour la société BK OU

Monsieur ***

Pour la C.F.D.T.

Fédération des services

Madame ***

Pour la CGT

Madame ***