Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au régime de frais de santé des salariés de la SAS BK SERVICES -Avenant n°2" chez BKQ - BKQ SERVICES

Accord collectif d’entreprise relatif au régime de frais de santé des salariés de

la SAS BK SERVICES

Avenant n° 2

ENTRE

BK Services, anciennement dénommée BKQ SERVICES, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le n°820 010 734, dont le siège social est situé 34 rue Mozart-Immeuble le Cassiopée- 92110-Clichy, représentée par xxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société BK SERVICES :

- La CFDT Fédération de Services représentée par xxxx, Délégué Syndical

- la CFE-CGC représentée par xxxx, Délégué Syndical, qui reconnait avoir adhéré à l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement nommée BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016.

d'autre part.

Ci-après désignées collectivement « les Parties »,

Préambule :

A l’issue des deux réunions qui ont eu lieu les 15 novembre 2021 et le 1^er décembre 2021, les Parties ont décidé d’établir le présent avenant, ci-après désigné « Avenant n°2 » à l’Accord collectif d’entreprise du 30 décembre 2016 relatif au régime de frais de santé des salariés (ci-après désigné « l’Accord ») qui vient se substituer en totalité à l’avenant conclu le 25 novembre 2019, excepté en ses dispositions relatives à la mise en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable et intégrant la réforme du 100% santé.

Cette négociation s’est inscrite dans un contexte de déficit des comptes de résultats du régime frais de santé du siège depuis plusieurs années et en particulier en 2019, 2020 mais aussi en 2021, et ce, malgré les décisions prises pour retrouver un équilibre du ratio sinistre sur prime.

Si des aménagements du régime n’étaient pas envisagés et nouvellement négociés, le régime frais de santé du siège pourrait à terme connaitre une augmentation plus que substantielle.

Les parties souhaitant préserver au mieux le bénéfice d’un régime complémentaire avantageux dans un contexte très déficitaire du régime, se sont rapprochées afin de trouver les ajustements nécessaires conseillés par notre courtier pour tendre vers une couverture pérenne associés à des coûts mesurés.

Ainsi de nouvelles actions seront entreprises dès l’application du présent avenant et notamment :

• l’augmentation de 20% de la prise en charge employeur des cotisations sur l’adhésion obligatoire ;

• la mutuelle n’est plus sous un régime « familiale obligatoire » ce qui implique que l’adhésion du conjoint devient facultative et donc soumise à une option payante ;

• la mise en place réseau de partenaires santé pour l’optique pour des coûts mesurés et optimisés.

Les parties ont donc ainsi convenu de sortir, à partir du 1^er janvier 2022, du régime unique de frais de santé de base à adhésion obligatoire « famille » pour tout le personnel. L’adhésion au régime de base du salarié avec ou sans enfant demeure obligatoire mais le salarié a la possibilité, à titre facultatif, et un coût à son unique charge de faire adhérer son conjoint.

Les salariés pourront continuer également demander à bénéficier de garanties supérieures (option 1 et 2) à celles proposées par le régime de base obligatoire, moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire et sous conditions.

1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a notamment pour objet de :

• Modifier les conditions d’adhésion de la population concernée;

• indiquer les taux de cotisations applicables et la répartition employeur/salarié.

2. Modification de « l’article 4- Condition d’adhésion de la population concernée » de l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016.

L’article 4 « Condition d’adhésion de la population concernée » de l’Accord est ainsi modifié :

4.1 : Les conditions d’adhésion

4.1.1 Les conditions d’adhésion au régime de base

Sauf disposition dérogatoires prévues par la réglementation en vigueur, l’adhésion au régime de base est obligatoire à partir du moment où le salarié remplit les conditions pour bénéficier du régime.

4.1.2 Les conditions d’adhésion au régime optionnel

Chaque salarié présent devra indiquer au plus tard le 15 janvier de chaque année s’il souhaite adhérer à une option (option 1 ou option 2).

Les nouveaux embauchés devront indiquer dans le mois qui suit leur embauche leur souhait éventuel d’adhérer à l’option 1 ou 2.

4.2: Bénéficiaire de la garantie

4.2.1 Conditions de l’adhésion obligatoire

L’adhésion au régime frais de santé de base est obligatoire et ouvre droit à prestations pour le salarié sauf dispositions dérogatoire prévues par la réglementation en vigueur.

Chaque salarié devra indiquer dans le mois suivant son adhésion au régime s’il souhaite que ses ayant droits susmentionnés et tels que définis dans la notice d’information remise aux salariés bénéficient également du régime.

4.2.2 Conditions de l’adhésion facultative

Sans surcoût :

Le salarié peut opter sans majoration de sa cotisation pour le rattachement de ses enfants, ayant droits, tels que définis dans la notice d’information au régime frais de santé.

Chaque salarié devra indiquer dans le mois suivant son adhésion au régime s’il souhaite que ses ayant droits susmentionnés et tels que définis dans la notice d’information remise aux salariés bénéficient également du régime.

Avec cotisations salariale supplémentaire :

Le conjoint du salarié, ayant droit tel que défini dans la notice d’information remise aux salariés, peut également bénéficier du régime, à titre facultatif, sous réserve du paiement d’une cotisation supplémentaire à la charge unique du salarié.

3. Modification de l’article 6 « Cotisations » de l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016.

L’article 6 « Cotisations » de l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016 est modifié de la façon suivante :

6.1 : Taux de cotisation du régime

Les cotisations mensuelles servant au financement du régime frais de santé correspondent à un montant forfaitaire mensuel déterminé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale défini dans le tableau ci-dessous :

Taux en pourcentage du PMSS	BASE	OPTION 1	OPTION 2
Salarié avec ou sans enfant	1,59%	2,45%	3,20%
Conjoint facultatif	1,18%	1,50%	1,99%

Le coût mensuel en euros applicable à la date de signature des présentes et annexé à l’avenant.

La cotisation supplémentaire en raison du choix de l’option 1 ou de l’option 2 est intégralement à la charge du salarié.

Les garanties et les cotisations du régime sont susceptibles d’évoluer chaque année en fonction notamment des comptes de résultats, des éventuelles modifications législatives ou réglementaires ou de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale.

6.2 : Taux de cotisation et répartition part patronale et salariale

Dans tous les cas, la cotisation salariale est égale à la différence entre la part patronale fixée à 30 € (trente euros) et le montant total de la cotisation.

Les cotisations seront susceptibles d’évoluer selon les modalités définies dans le contrat collectif et en fonction du compte de résultat.

La part patronale est fixe et n’est donc pas susceptible d’évolution en fonction des évolutions des taux de cotisations. Le cas échéant, la participation employeur sera réajustée d’autant pour atteindre le niveau de participation employeur conforme à la réglementation en vigueur (à date 50% de la cotisation totale).

En cas de modification des garanties ou des cotisations du régime de base inférieure à 15%, celles-ci ne nécessiteront pas la conclusion d’un avenant mais devront, préalablement à leur mise en œuvre, faire l’objet d’une information auprès du personnel.

Cependant, si le compte de résultat de l’année précédente est réceptionné avant le 31 août de l’année en cours et que les résultats de ce dernier nécessitent une augmentation des cotisations supérieures à 15 %, cette mesure fera l’objet d’une négociation avec les signataires de ce présent avenant.

4. Modification de l’article 7 « Prestations » de l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016.

L’article 7 « Prestations » de l’Accord est modifié de la façon suivante :

Les garanties du régime frais de santé sont décrites dans le contrat d’assurance et résumées dans la notice d’information délivrée à chaque salarié concerné (cf. article 9) et jointe en annexe au présent accord (ou tableau de garanties). Les conditions d’ouverture et de mise en œuvre de ces garanties sont prévues dans le contrat collectif d’assurance.

Le contrat collectif respecte les critères du « contrat responsable » prévus aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale, récemment complétés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 relatives aux conditions à respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au contrat responsable dans le cadre de la réforme « 100 % santé ». En cas de changement des dispositions législatives ou réglementaires sur ce dispositif, le régime sera adapté en conséquence.

Les prestations viennent en complément de la Sécurité sociale. Elles s’appliquent lorsque l’assuré respecte le parcours de soins coordonné.

Dans tous les cas, les prestations du présent régime complétés des remboursements de la Sécurité sociale et des autres remboursements dont bénéficie l’assuré ne peuvent excéder le montant des frais réellement engagés.

5. Dispositions générale

Le présent avenant se substitue dans toutes ses dispositions à l’avenant du 25 novembre 2019.

Par ailleurs, le présent avenant modifiant partiellement l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016 et tout autre clause de l’accord précité demeurant inchangée, il est à joindre à l’accord initial pour avoir la même force que s’il en faisait partie intégrante.

6. Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

7. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction ou sur l’intranet de l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par xxxxx, représentante de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

***

Fait à Clichy, en 5 exemplaires, le 1^er décembre 2021

Pour BK Services

xxxx, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société BK Services :

- Pour la CFDT Fédération de Services représentée par xxxxxx, Délégué Syndical

- Pour la CFE-CGC représentée par xxxxx, Délégué Syndical