Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE PERIMETRE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE BK E" chez

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE PERIMETRE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE BK E

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société E société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 820 067 528, dont le siège social est sis 34 Rue Mozart 92110 CLICHY, prise en la personne de Monsieur Gaël MOSNY, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, domiciliée en cette qualité audit siège.

D’une part,

Ci-après dénommée « la société »

Et :

Le syndicat C.F.D.T. représenté par M. , agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicales »,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 avait créé le Comité social et économique (ci-après CSE) fusionnant en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE avaient par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

C’est dans ce cadre que les dernières élections des membres de la délégation du personnel au CSE ont eu lieu en date du 2 décembre 2021 pour une durée de quatre ans.

Le nombre de restaurants ayant évolué et étant amené à encore évoluer au 1er avril 2023 dans le cadre du transfert d’exploitation des restaurants de la société France BKR comme présenté au CSE en date du 20 octobre 2022, il est rappelé que les Parties ont convenu dans l’accord de réduction des mandats en date du 15 novembre 2022 de réduire la durée des mandats jusqu’à la date envisagée du 1^er tour des élections le 26 avril 2023 et le cas échéant, en cas de 2^nd tour le 17 mai 2023 et ce sous réserve de la confirmation de ces dates dans le cadre de la négociation à venir du Protocole d’Accord Préélectoral.

En effet et comme précisé dans ledit accord de réduction des mandats, cela permettra de disposer d’une représentation du personnel en adéquation avec les effectifs de la société et d’assurer une représentation de l’intégralité des salariés.

Cela permettra par ailleurs d’harmoniser l’organisation des élections professionnelles au sein du Groupe Burger King® et une fois les différents CSE renouvelés, de mettre en place un Comité de groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail auquel pourraient se présenter les élus des CSE renouvelés.

C’est dans ce contexte qu’il sera rappelé que conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement de l’instance.

Plus encore, l’article L. 2315-41 du code du travail précise que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du code du travail.

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies en date du 15 novembre 2022 en vue de définir les conditions de renouvellement du CSE à intervenir et d’en déterminer le périmètre.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

2. Fixation du périmètre du CSE

En application des dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail, dans un but de meilleure représentation de l’ensemble des salariés et dans la continuité de l’organisation actuelle, les Parties confirment que le périmètre CSE sera celui de la société.

Ainsi, compte tenu des spécificités de la société et de son organisation, est considéré comme un établissement unique et distinct l’ensemble de la société dans la continuité des élections précédentes.

Le CSE de la société ainsi renouvelé exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de cette dernière, comme cela était déjà le cas.

Le processus électoral sera mis en place afin de permettre les négociations du Protocole d’accord Préélectoral au sein de la société dès le mois d’avril 2023.

3. Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

La délégation du personnel du CSE est fixée conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

4. Durée du mandat des élus au CSE

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

5. Heures de délégation

Chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation par mois fixé conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Il est rappelé que ces heures de délégation pourront être réparties et mutualisées avec les membres suppléants.

Un membre suppléant ou titulaire ne pourra bénéficier de plus de 1,5 fois le nombre d’heures dont peut bénéficier mensuellement un membre titulaire du CSE.

Une information préalable écrite de l’employeur au moins 15 jours avant l’utilisation de ces heures devra être réalisée.

Une réunion ordinaire des membres sera organisée à l’initiative de la Direction une fois par tous les deux mois. Les frais de ces réunions tous les deux mois seront pris en charge en conséquence par la Direction.

Les parties s’accordent pour reprendre les modalités de fonctionnement actuelles : trois réunions annuelles du CSE sont organisées par visioconférence selon un rythme alterné sauf situation exceptionnelle justifiée par l’obligation de recourir à un vote à bulletin secret conformément à une disposition légale spécifique. Les réunions extraordinaires du CSE demandées par les membres ou par la Direction sont également organisées par visioconférence sauf situation exceptionnelle. Ces modalités feront l’objet d’une résolution après le renouvellement du CSE à intervenir.

Les membres élus occupant les fonctions de secrétaire et de trésorier du CSE bénéficient, de façon plus favorable, de 5 heures de délégations complémentaires mensuelles, afin de leur permettre de réaliser leurs missions de façon pérenne.

La Direction s’engage, dans le cadre d’une formation économique sociale et syndicale qui serait organisée au bénéfice des membres élus suppléants du CSE à ce que les heures de formation dispensées soient considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

6. Dispositions finales

   Article 6.1 – Durée d’application et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord se substitue, en tout point, aux décisions unilatérales de la société, usages, engagements unilatéraux et plus généralement toute pratique applicable aux salariés de la société ayant le même objet.

Article 6.2 – Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin, le cas échéant, d’envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire par ladite évolution.

Le délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de publication des dispositions légales ou règlementaires.

Article 6.3 – Révision et dénonciation

Chaque Partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les Parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Direction et les membres élus au CSE, mandatés ou non, représentant la majorité des suffrages exprimés ou un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ou l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.

Article 6.4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, territorialement compétent.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Fait à Clichy, le 15 novembre 2022, en trois exemplaires originaux.

Pour la Société BK E, Monsieur

Pour le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".