Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année pour 2019" chez ADAPEI 58 SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI 58 SAS et le syndicat CGT et CFDT le 2019-12-09 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T05819000365
Date de signature : 2019-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : ADAPEI 58 SAS
Etablissement : 82023279100013 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année pour la SAS sur 2020 (2020-12-14)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-09

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE POUR 2019

ENTRE

L’Adapei de la Nièvre dont le siège social est situé 120 Route de Beauregard à URZY FEUILLES

(58130) représentée par ………………………… en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………………., en sa qualité déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par ……………………………, en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre  de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Ceci exposé, il est défini ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de verser aux salariés une prime de fin d’année venant récompenser le travail accompli sur l’année écoulée.

Article 2 : champ d’application

Cet accord s’applique aux Entreprises Adaptées de l’Adapei 58 SAS.

Article 3 : modalités

Le montant de la prime est fixé à 150 € brut. Il est calculé sur la base du nombre de jours présents sur une année complète allant du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019.

Elle est versée aux salariés embauchés en CDI selon les conditions ci-dessous :

  • A compter de 1 an d’ancienneté en CDI au 30 novembre 2019.

  • Quel que soit l’ETP du salarié.

  • Pas d’absences supérieures à 30 jours consécutifs ou non (hors congés annuels, trimestriels, RTT, formation).

  • Présents dans les effectifs au 1er décembre 2019.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 09 décembre 2019 avec versement de la prime sur le salaire de décembre 2019.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019. Il est non pérenne.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-6 et 0.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.

Fait à Urzy, le 09 décembre 2019

Pour la CFDT, Pour la CGT, Pour l’Adapei de la Nièvre,

Le Directeur Général,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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