Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez DIVA SALON

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société DIVA SALON et sa délégation syndicale lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 28 juin 2021, 29 juin 2021, 09 juillet 2021, 16 juillet 2021 et 21 juillet 2021, dans le cadre des dispositions des articles applicables du code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

IL A ETE AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

ENTRE :

La Société Diva Salon, Société par Actions Simplifiées à associé Unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro B 890 306 590, sise 2 Bd de la poterie – 42120 LE COTEAU, représenté par son Président, M………………….

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ……………, dûment habilité

D’autre part,

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord s’applique à la société DIVA SALON.

Article 2 : MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT.

2.1- Salaires :

Les demandes du syndicat CGT sont annexées au présent document.

La Direction de l’entreprise informe avoir pris bonne note de ces demandes et y être sensible.

Elle rappelle toutefois :

• Que la projection de chiffre d’Affaires attendue pour l’entreprise DIVA SALON sur 2021 devrait se situer entre 5 Millions et 6 Millions d’Euros

• Que le chiffrage de l’intégralité des demandes syndicales conduirait à un niveau de la Masse Salariale de l’entreprise, au titre de l’année 2021, trop élevé compte tenu du Chiffre d’Affaires de l’année 2021. Le Chiffre d’Affaires des années à venir devrait permettre de mieux absorber la Masse Salariale et ses évolutions.

Si la Direction est volontaire à travailler dans le sens de la satisfaction salariale du personnel de l’entreprise DIVA SALON, la situation économique actuelle ne permet donc pas, sans entrainer de risques pour l’entreprise, d’accéder aux demandes faites dans le cadre de la NAO par la délégation syndicale.

La Direction propose donc de ne rien faire à ce jour qui pourrait générer des pertes ultérieures, et de se revoir en fin d’année afin d’agir en fonction d’une situation connue et finalisée.

Les représentants de la Délégation Syndicale précisent avoir conscience des arguments défendues par la Direction de l’entreprise. Ils précisent également qu’ils souhaitent, eux aussi, défendre la pérennité du site de DIVA SALON ainsi que sa croissance à venir. Ils ne sont donc pas opposés à se revoir ultérieurement pour évoquer les possibles réponses à l’ensemble de leurs demandes.

Ils font toutefois valoir le fait qu’un geste immédiat de la Direction à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise sera appréciée et démontrera, malgré le contexte actuel de rachat de l’entreprise et de redémarrage de l’activité, la considération que la Direction accorde aux équipes de DIVA SALON et son engagement à s’investir durablement au sein de l’entreprise et avec ses salariés.

La Direction prend acte de cette demande et de l’importance pour les salariés de DIVA SALON d’être destinataires d’un geste salarial à leur intention dès à présent.

Elle précise néanmoins, qu’un geste significatif a d’ores et déjà été fait au profit des salariés de l’entreprise puisqu’il a été maintenu 100% de la rémunération de chacun d’entre eux malgré un arrêt d’activité sur les périodes d’avril et de mai 2021.

Ceci étant précisé, la Direction est sensible à la demande et accepte d’octroyer :

• à l’ensemble des salariés de DIVA SALON,

• présents dans les effectifs à la date de reprise de l’entreprise DIVA SALON, soit le 12 octobre 2020, ou repris ultérieurement à cette date mais faisant déjà partie de la société DIVA SALON avant la reprise par la société MARKET MAKER.

• une augmentation de 25 € bruts sur le salaire de base,

• à compter de la paye de juillet 2021 (avec effet rétroactif si l’effectivité de cette augmentation ne peut pas se faire au mois de juillet compte tenu des délais de traitement des payes – elle se fera, dans cette hypothèse, sur la paye du mois d’août 2021).

2.2 - HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS ET REDUCTION DES ECARTS :

La Délégation Syndicale avait fait valoir qu’une action serait appréciée en vue de réduire les écarts entre les salaires selon les catégories professionnelles.

Cette action est réalisée dans le cadre de la remise à jour des accords de branche au niveau de la Convention Collective de la Fabrication de l’Ameublement qui prévoit une augmentation du salaire minimum de base par coefficient.

Cette augmentation sera appliquée au sein de l’entreprise DIVA SALON, pour tous les salariés concernés, sur les payes de Juillet 2021 avec une rétroactivité au 1^er mars 2021.

Il est précisé, que dans l’esprit de la demande de réduction des écarts de rémunération, l’augmentation de 25€ bruts prévue au paragraphe 2-1 viendra, avec effet au 1^er juillet 2021, en complément de l’augmentation des minimas conventionnels prévue au présent paragraphe 2.2.

Article 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par la Direction de l’entreprise dans les conditions applicables à ce type de dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent conformément aux conditions applicables.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de DIVA SALON par voie d’affichage.

Fait à Le Coteau,

Le 21 juillet 2021,

Pour la Direction DIVA SALON,

M. …………., en sa qualité de Président,

Pour la Délégation Syndicale,

- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ……………, dûment habilité.