Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez DIVA SALON

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société DIVA SALON et sa délégation syndicale lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 28 mars 2022, 05 avril 2022, 08 avril 2022, 12 avril 2022 et 03 mai 2022, dans le cadre des dispositions des articles applicables du code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

IL A ETE AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

ENTRE : La Société Diva Salon, Société par Actions Simplifiées à associé Unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro B 890 306 590, sise 2 Bd de la poterie – 42120 LE COTEAU, représenté par son Président, M. xxxxxxxxxxxxxxxx D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité

Accompagné de Madame xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx, membres élus du CSE

D’autre part,

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION – PREAMBULE

Le présent accord s’applique à la société DIVA SALON – site de LE COTEAU (42120).

Il s’applique dans le cadre des demandes faites par le syndicat CGT qui sont annexées au présent accord.

La Direction de l’entreprise informe avoir pris bonne note de ces demandes et y être sensible.

Elle rappelle toutefois que la situation économique actuelle ne permet pas de répondre à l’ensemble des demandes effectuées.

La Direction souhaite toutefois continuer à accompagner ses salariés et notamment contribuer à diminuer l’impact de l’inflation actuelle sur les salariés de l’entreprise

En réponse aux demandes du syndicat CGT, elle a apporté ses réponses qui ont été acceptées par le syndicat CGT et qui font donc l’objet du présent accord dans les conditions convenues ensemble comme ci-après.

Article 2 : MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

2.1- Salaires :

La Direction Générale souhaite, en accord avec le syndicat CGT, accentuer tout particulièrement son effort sur les salaires considérés comme les plus bas.

Il est donc ainsi convenu des dispositions suivantes :

• Les personnes dont les salaires de base vont jusqu’à 2.100,00 € bruts verront leur rémunération augmentée de 65 € bruts avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022,

• Les personnes dont les salaires de base sont compris entre 2.100,01€ bruts et 2.305,00 € bruts verront leur rémunération augmentée de 40 € bruts avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022,

• Les personnes dont les salaires de base sont compris entre 2.305,01 € bruts et 3.050,00 € bruts verront leur rémunération augmentée de 30 € bruts avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022,

• Les personnes dont les salaires de base sont au-dessus de 3.050,00 € bruts ne bénéficieront d’aucune augmentation.

NB : - les salaires indiqués ci-dessus sont des salaires en équivalence temps plein. Ils sont donc recalculés pour les salariés à temps partiel afin d’affecter à ces derniers l’augmentation correspondante à leur niveau de rémunération à temps plein. La valeur de celle-ci sera toutefois proratisée à hauteur du pourcentage de temps partiel de chacun.

- ces augmentations ne s’appliquent pas :

- aux salariés en alternance,

- aux salariés dont l’ancienneté au sein de l’entreprise est de moins de 6 mois à la date du 31/12/2021.

2.2 – Indemnités de Transport :

Le syndicat CGT attire l’attention de la Direction sur la hausse du coût des carburants qui a un impact significatif sur le coût supporté par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

La Direction rappelle que l’Etat a déjà contribué significativement à cette prise en compte et que cette charge ne peut pas être portée par l’entreprise à hauteur des augmentations constatées.

Désireuse de toutefois accompagner ses salariés et de contribuer à l’effort permettant de faire face à cette augmentation de charges pour ses derniers, la Direction Générale accepte l’évolution suivante à l’égard de laquelle le syndicat CGT confirme son accord :

• Pour une journée pleine de travail (matin et après-midi), le montant de l’indemnité de transport sera calculé de la façon suivante : 1*0,56€ (au lieu de 0,52€) * nombre de km d’un aller-retour (dans la limite des 30 km)

• Pour une demi-journée de travail (matin ou après-midi), le montant de l’indemnité de transport sera calculé de la façon suivante : 0,5*0, 56€ (au lieu de 0,52€) * nombre de km d’un aller-retour (dans la limite des 30 km)

Limite : pour rappel, le nombre de kilomètres pris en considération est plafonné à un rayon de 30 kilomètres autour du siège social de la société DIVA SALON (2, Bd de la Poterie – 42120 LE COTEAU) quelle que soit la domiciliation du salarié – soit un maximum de prise en charge de 60 km par aller-retour.

Les conditions de calcul et de paiement demeurent quant à elles inchangées.

L’application du présent article prendra effet à compter du salaire du mois d’avril 2022.

2.3 – PRIME DE VACANCES :

La Direction Générale accepte de relever également la prime de vacances afin de la porter à 730€ bruts (au lieu de 720€ bruts) à compter de l’année 2022. Le syndicat CGT confirme son accord pour cette progression de la prime de vacances pour l’année 2022.

Les conditions de calcul et de paiement demeurent quant à elles inchangées.

2.4 – BUDGET CSE et TITRES RESTAURANTS

Le syndicat CGT a fait part à la Direction Générale de ses arguments en faveur des salariés et de leur pouvoir d’achat par le biais de l’augmentation du budget des œuvres sociales du Comité Sociale et Economique d’une part, et par le biais de l’instauration d’un accord sur la mise en place des Titres Restaurants d’autre part.

La Direction Générale a pris bonne note des arguments avancés mais ne souhaite pas accepter ses demandes afin de focaliser ses efforts sur les précédents points du présent article.

Le syndicat CGT en prend bonne note et confirme toutefois, et en dépit de cette réponse négative à ses demandes pour les sujets du présent point, son accord global vis-à-vis des engagements de la Direction Générale au point 2-1, 2-2 et 2-3 du présent accord.

Article 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par la Direction de l’entreprise dans les conditions applicables à ce type de dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent conformément aux conditions applicables.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la société DIVA SALON par voie d’affichage.

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Fait à Le Coteau, le 04 mai 2022,

Pour la Direction DIVA SALON,

M. xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président,

Pour la Délégation Syndicale,

- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité.