Accord d'entreprise "NAO 2018 portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez NORD BEDDING

OBJET : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société NORD BEDDING et ses délégués syndicaux lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 07 Mars 2018, 09 Mars 2018, 19 Mars 2018, 27 Mars 2018 et 06 Avril 2018, dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

IL A ETE AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

ENTRE :

La Société Nord Bedding, Société par actions simplifiée, au capital social de 1000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 271 443, sis 15 rue Traversiere-75012 Paris prise en la personne de M. xxxxxxxxxxxxx,, en sa qualité de Directeur D’Usine,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxx, dûment habilité, assisté de xxxxxxxxxx

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxx, dûment habilité, assisté de xxxxxxxxx

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxx, dûment habilité, assisté de xxxxxxxxx

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxx, dûment habilité, assisté de xxxxxxxxx

D’autre part,

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’applique à la société NORD BEDDING.

Article 2 : MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT :

2.1- Salaires :

• Une augmentation Générale des salaires de base d’un montant de 30 euros brut pour l’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre présent à l’effectif au 31/12/2017. Cette augmentation sera appliquée à effet rétroactif au 1ier Avril 2018.

2.2 : Prime dites de « vacances » :

• Augmentation de 120€ de la valeur brute de la prime dite de « Vacances ».

Cette revalorisation prend effet dès cette année 2018, les conditions d’obtention de la dite prime restant inchangée.

Article 3 : MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Les parties conviennent que le seuil de déclenchement de l'intéressement, ainsi que les critères et seuils applicables à l'exercice 2018 seront négociés avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un avenant avant le 30 juin 2018.

Article 4 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les différences des salaires moyens entre les hommes et les femmes ont été étudiés et un écart de rémunération de 3,2% existe en faveur des hommes. Cet écart est relativement faible et s’explique par d’un temps partiel dans l’effectif féminin et par la typologie d’emploi exercé.

Un accord sera négocié relatif à l’égalité entre les Hommes et les Femmes courant de l’année 2018.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme.

A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Article 6 : ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

Article 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès des DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats greffes des Conseils de prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

A Saint Amand, le 12 avril 2018,

Pour la Direction,

Pour la Société Nord Bedding,

M. xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur D’Usine,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxx, dûment habilité

Pour le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxx, dûment habilité,

Pour le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxx, dûment habilité,

Pour le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxx, dûment habilité,