Accord relatif

a l’amelioration du pouvoir d’achat

au sein de cenexi hsc

Entre les soussignées :

La société CENEXI HSC

Représentée par , en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux fins des présentes

D’une Part,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représenté par , Délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Collectivement désignées par les Parties

Préambule

Suite à la demande formulée le 19 septembre 2022 par les trois Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Cenexi HSC, les Parties se sont réunies une première fois le 28 septembre 2022 pour engager la négociation d’un accord relatif à l’amélioration du pouvoir d’achat pour les salariés du site.

Les discussions se sont poursuivies au travers de réunions successives jusqu’au 26 octobre 2022, date à laquelle les Parties se sont entendues sur l’ensemble des éléments précisés ci-après.

Article 1 – Périmètre d’application

Le présent accord s’applique au Personnel inscrit à l’effectif de la société Cenexi HSC à la date du 1^er novembre 2022.

Article 2 – Prime de partage de la valeur

Les Parties conviennent du versement d’une Prime de partage de la valeur d’un montant de 500 €uros. Ce versement se fera sur la paie du mois de novembre 2022.

Article 3 – Augmentations de salaire en 2022

Les salariés bénéficieront d’augmentations de salaire dont le montant brut mensuel, en valeur absolue, sera calculé d’après la formule suivante : (4500 - salaire mensuel de base)*2/100.

Ces augmentations, assorties d’un talon à hauteur de 10 €uros, seront appliquées en novembre 2022 avec effet rétroactif à mars 2022.

Article 4 – Augmentations de salaires en 2023

Les parties conviennent ici de débuter les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 au plus tard en décembre 2022. Les augmentations de salaire résultant de ces négociations ne pourront être inférieures à 3%, dont 2% en augmentation générale, et seront applicables (avec rétroactivité si nécessaire) à compter de janvier 2023.

Article 5 – Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022, un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour l'année 2022 a été instauré. Les salariés peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu'à 10 000 euros, exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, placés sur leur plan d'épargne salariale ou compte courant bloqué. Les conditions d’accès et modalités pratiques sont précisées sur l’intranet de l’entreprise et sur le site internet du CIC.

Article 6 – Validité et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Cet accord prendra effet au 1^er novembre 2022.

Article 7 – Interprétation et révision de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation, de demande de suivi d’application ou de demande de révision, les parties signataires conviennent de se réunir sous quinze jours à la demande motivée d’une ou plusieurs des parties.

Article 8 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord est adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Hérouville-Saint-Clair et au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 26/10/2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la société CENEXI HSC

,

Directeur de Site

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par , Déléguée Syndicale

• La Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (CGE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représentée par , Délégué Syndical