Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022 S.P.E.J.L." chez SOCIETE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE JEUX ET DE LOISIRS (Siège)

ACCORD NAO 2022 S.P.E.J.L.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Parisienne d’Exploitation de Jeux et de Loisirs (SPEJL)

Dont le siège est situé au 104 avenue des Champs Elysées, 75008,

Immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 820 532 547,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CFE / CGC

D’autre part,

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Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 3 réunions les 23 décembre 2021 (ouverture des NAO 2022), le 11 janvier 2022 et le 1er mars 2022.

Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures suivantes.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Remboursement du parking

A compter du 1er mars 2022, les frais de stationnement des salariés - qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail en raison de contraintes liées à leurs horaires de travail ou à l’implantation géographique de leur domicile (scolarité des enfants…) et non en raison de convenance personnelle - seront pris en charge à hauteur de 50% du tarif du transport en commun le plus économique (soit à la date de signature 50% du Pass Navigo Zone 1 à 5 / 37,60€ par mois), sur présentation des justificatifs afférents.

Cet avantage ne se cumule pas avec la prise en charge du remboursement à 50% du Pass Navigo.

Article 2 - Augmentation du ticket restaurant

A compter du 1er avril 2022, la valeur monétaire du ticket restaurant sera augmentée de 0,50€ centimes par personne et par jour de travail effectif supérieur à 4h. Il est entendu que cette augmentation sera intégralement prise en charge par l’employeur. Ainsi, le ticket restaurant aura une valeur faciale de 8,50€ par jour de travail.

Article 3 - Mise en place de la subrogation

A compter du 1er avril 2022 et afin de limiter les incidences que peuvent avoir sur les salariés les absences subies (délai entre le paiement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, la réception du justificatif de ce paiement et le versement du complément de salaire par l’entreprise) et afin de préserver au mieux les équilibres entre vie professionnelle et vie personnelle et participer ainsi à la qualité de vie au travail, les parties ont souhaité mettre en place la subrogation totale des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées à l’occasion d’un arrêt de travail.

La subrogation permet à la SPEJL de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.

Par la subrogation de la SPEJL dans les droits aux indemnités journalières du salarié, le salarié recevra un seul virement de la part de la SPEJL à hauteur du montant prévu pour le maintien de salaire (sans les jours de carence et incluant donc le montant des IJSS).

Article 4 - Amélioration des plannings Jeux de table

Pour faire suite aux demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction de la SPEJL accepte de mettre en place de nouveaux plannings à compter du 1er juillet 2022 (sous réserve d’un éventuel prolongement de l’activité partielle de longue durée).

Il est entendu que ces plannings sont modifiables à tout moment par l’employeur selon les besoins de l’exploitation et dans le respect des délais d’information/ consultation en cas de nécessité.

Article 5 - Promotions

Une enveloppe budgétaire a été allouée aux promotions internes afin de promouvoir environ 20 collaborateurs. Ces promotions prendront effet au 1er juillet 2022.

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Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2021/2022. Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et/ou des dates d’applications tels que prévus dans les articles suscités .

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire en janvier 2023.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le portail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Paris, le 1er mars 2022

Pour le Club Barrière

Pour la C.F.T.C.

Pour la CFE-CGC