Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez VINIRE (Siège)

ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société VINIRE sous l’enseigne GEOTECHNIQUE, Société par action simplifiée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro RCS 820 829 372, située 170 rue du Traité de Rome – CS 80131 – 84918 AVIGNON, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXXXX agissant en qualité de Président.

D’une part, et,

Madame XXXXX XXXXXXXXX en qualité d’élu titulaire au CSE collège « ouvriers et employés », représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 25 avril 2019.

Monsieur XXXXX XXXXXXXXX en qualité d’élu titulaire au CSE collège « Techniciens, ingénieurs, assimilés cadres et cadres », représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 25 avril 2019.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-24 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Au 1^er janvier 2019, lors d’une transmission universelle du patrimoine (TUP), les filiales GEOTECHNIQUE Nord, Sud, Est et Ouest ont été fusionnées par la société mère VINIRE.

De ce fait, l’article L 2261-14 du Code du Travail, permet de mettre en cause les anciens accords en vigueur au sein de la société et d’ouvrir des négociations avec les membres du Comité Social Economique (CSE) sur la mise en place de nouveaux accords sur le temps de travail.

Cet accord a pour objectifs principaux :

• Unification du temps de travail pour l’ensemble des catégories professionnelles.

• Augmentation de la production et diminution de la sous-traitance.

• Flexibilité du marché du travail.

• Meilleure égalité sociale.

• Meilleure justice sociale.

• Simplification du traitement des ressources humaines (gestion des payes, rédaction des Contrats de travail) etc.

Article 1 – constat préalable

La durée de travail hebdomadaire appliquée dans l’entreprise jusqu’à la signature du présent accord était de :

1. Pour les agences de Rillieux-la-Pape et Colmar :

La durée de travail, selon l’accord RTT du 24 novembre 2000, était de 39 heures hebdomadaire. Les salariés bénéficiaient de jours de réduction du temps de travail ramenant sa durée du travail moyenne sur l’année à 35 heures hebdomadaire, d’une journée RTT par mois travaillé et de 24 minutes de pause journalière.

2. Pour les agences de Gap, Carros, Biguglia (Corse), Avignon et le Siège administratif :

La durée de travail était de 169 heures hebdomadaire répartie de la manière suivante :

• 151.67 heures : durée légale de travail, soit 35 heures par semaine,

• 17.33 heures : heures supplémentaires majorées à 25 %.

3. Pour les agences de St Benoit, Ecouflant, Vallon et Mer

La durée de travail, selon l’avenant n°1 de l’accord RTT du 28 septembre 2001, était de :

• Pour le personnel administratif : 35 heures hebdomadaire.

• Pour les Techniciens et ingénieurs intégrés : 37 heures hebdomadaire ramenées à 35 heures avec 11 jours de repos hors journée de solidarité.

• Pour les Techniciens, sondeurs et aides-sondeurs : 39 heures hebdomadaire ramenées à 35 heures avec 21 jours de repos hors journée de solidarité.

• Pour les Ingénieurs et cadres autonome : forfait jours (218 jours sur l’année) avec 10 jours ouvrés hors journée de solidarité.

4. Pour les agences de Maromme et St Venant

La durée de travail était de 37 heures et demi hebdomadaire ramenées à 35 heures avec 12 jours de RTT.

5. Pour l’agence de Mérignac

La durée de travail était de 35 heures hebdomadaire pour l’ensemble des salariés de l’agence.

6. Pour l’agence de Gonesse

La durée de travail était de 37 heures hebdomadaire ramenées à 35 heures avec 12 jours de repos.

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VINIRE, cadres et non cadres, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des salariés à temps partiel et des cadres dirigeants dont la nature des fonctions et le niveau de responsabilité impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome.

Article 3 – Temps de travail

1. Pour l’ensemble du personnel non cadre et cadre.

Les salariés, non cadres et cadres à l’exclusion des forfaits jours, auront un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures.

Les salariés bénéficieront de jours de réduction du temps de travail ramenant sa durée du travail moyenne sur l’année à 37 heures hebdomadaires.

A ce titre, les salariés non cadres et cadres bénéficieront d’une journée de RTT par mois travaillé de la 36^ème heures à la 37^ème heures et ils seront payés en heures supplémentaires, majorées à 25%, soit 8.67 heures par mois de la 38^ème heures à la 39^ème heures.

JRTT = nombre de semaines travaillées x (nouvel horaire hebdomadaire – horaire théorique réduit de 35 heures) / 7.40 heures.

Nombre de semaines travaillées en 2020 = 366 - (104 – 9 – 25) = 228 / 5 = 45,60 semaines

Le nombre de JRTT est égal à :

45,60 semaines x 2 heures / 7,40 heures = 12 JRTT

2. Pour les cadres aux forfaits

Les salariés cadres autonomes, à partir de la position 3.1 de la convention SYNTEC, seront au forfait jours.

Conformément aux règles conventionnelles en vigueur, la durée de travail hebdomadaire pourra varier entre 28 heures et 46 heures par semaine (43 heures maximum sur 12 semaines consécutives) et ce dans la limite d’un plafond de 217 jours (218 jours avec la journée de solidarité) de travail par an, pour une année civile complète.

Le salarié cadre forfait jour sera, également, soumis aux dispositions de l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise. Le salarié aura droit au nombre de jours RTT prévus pour la catégorie des Cadres soit 12 jours par an y compris la journée de solidarité.

Article 4 – Prise de jours RTT

Le salarié devra faire une demande à son supérieur hiérarchique en remplissant une fiche d’absence. Cette demande devra être remise en deux exemplaires au responsable hiérarchique et au service RH pour validation.

Les jours RTT seront arrêtés à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié. Ces jours ne pourront pas être accolés à des congés si le nombre de RTT est supérieur à 3 jours. Ils devront être pris sur une année civile et ne pourront être cumulés l’année suivante. Au 31 janvier de l’année suivante le compteur RTT sera remis à zéro.

Article 5 – Traitement des heures supplémentaires au-delà de 39 heures

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l’employeur. Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d’abus de droit de l’employeur.

Les heures supplémentaires à partir de la 40^ème heure seront traitées de la manière suivante :

1. Repos compensateur de remplacement

Les heures donnant lieu à repos résultent de l’article L 3121-24 du Code du travail que tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut-être remplacé par un repos compensateur équivalent.

A partir de la 40^ème heure les heures effectuées donnent droit à un repos compensateur. Les heures compensées intégralement par un repos doivent être équivalente à leur paiement et des majorations afférentes, elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures par salarié et par an). Le salarié sera informé périodiquement sur son bulletin de salaire de ses droits de repos.

Exemple : 1 heure 15 pour une majoration à 25 %.

Article 6 – Prise des jours de repos compensateurs de remplacement

Les jours de repos compensateurs de remplacement devront être pris par le salarié dans un délai maximal de 1 mois.

Ce délai de 1 mois pourra être porté à 2 mois selon les contraintes de planning.

• Si les heures de repos compensateur dépassent les 8 heures, ce délai pourra être porté à 2 mois à partir de la 9^ème heure sans pouvoir dépasser le maximum obligatoire 2 mois.

Le salarié pourra prendre par journée ou demi-journée selon l’accord de son supérieur hiérarchique. Une fiche d’absence en deux exemplaires pour motif Repos compensateur (RC) devra être remplie et soumise à validation du Responsable et du service RH.

Les jours de repos compensateurs (RC) seront arrêtés à 100 % par le responsable hiérarchique.

Article 7 – Journée de Solidarité

La Loi du 30 juin 2004 prévoit une journée de solidarité pour chaque salarié. Cette journée pourra être soit travaillée ou prise par un jour RTT.

La journée de solidarité sera chaque année le lundi de pentecôte pour l’ensemble du Groupe.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juillet 2020 et pour une durée indéterminée.

Article 9 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L. 132.8 du Code du Travail.

La dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord, sous respect d’un préavis de 3 mois.

Article 10 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société VINIRE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Avignon.

Article 11 – Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche

La société VINIRE transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire SYNTEC en recommandé avec AR avec les pièces demandées suivantes :

- Deux exemplaires originaux signés de l’accord soumis à validation, (et par mail un exemplaire sous version PDF)

- Une fiche signalétique indiquant :

• L’objet de l’accord ;

• Les noms et adresse de l’entreprise ;

• La nature et l’adresse de l’instance représentative signataire de l’accord ainsi que le nom des élus ayant signé l’accord ;

• L’effectif de l’entreprise calculé à la date de signature de l’accord conformément à l’article L 1111-2 du code du travail ;

- Le double formulaire CERFA des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l’accord ;

- Une copie de l’information prévue à l’article L 2232-21 du code du travail adressée par l’employeur aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, sur sa décision d’engager des négociations collectives, conformément à l’article 3 du présent accord,

- Une attestation de l’employeur certifiant l’absence de délégué syndical dans l’entreprise à la date de signature de l’accord

- Une attestation d’avocat ou de conseil à compétence juridique, extérieur à l’entreprise et dont c’est activité principale, certifiant, sans réserve, de la conformité de l’accord au regard des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles ;

- Une attestation des signataires relative au respect des dispositions de l’article 3 et de l’article L 2232.21 du code du travail.

- Le procès-verbal de consultation du Comité Social Economique CSE, relatif à l’accord proposé à validation.

Fait à Avignon, le 08/06/2020

Pour la société VINIRE Les membres élus titulaires du CSE

Monsieur XXXXX XXXXXXXXX Madame XXXXX XXXXX et Monsieur

Représentant de la partie patronale XXXXX XXXXX représentant de la

Le Président, partie salariale,