Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - RELEVE DE DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018" chez IAPR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

RELEVE DE DECISIONS DU 25 Septembre 2018

Conformément à la règlementation en vigueur relative à la négociation annuelle obligatoire et l’agenda social prévu, les organisations syndicales et la Direction de l’IAPR se sont rencontrées les 18 mai, 25 juin et 25 septembre 2018.

Au cours de la réunion du 18 mai 2018, la Direction a présenté des informations relatives à la situation économique de l’IAPR, aux objectifs fixés par son Conseil De surveillance et le directoire ainsi qu’un bilan en matière d’emplois, de rémunération et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les réunions des 25 juin et 25 septembre 2018 au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction au présent relevé de décisions.

Demande des organisations syndicales :

• L’abandon de la carence sur les arrêts maladie.

• La mise en place d’une aide pour l’accès aux crèches d’entreprise.

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant.

• Augmentation de la valeur faciale du chèque « Cadhoc » de fin d’année et une revalorisation du chèque « Cadhoc » octroyé par l’entreprise lors d’une naissance ou d’un mariage.

• Revalorisation de l’astreinte cadre.

• Remise en place du prêt à taux 0.

Remarques de la Direction :

La Direction de l’IAPR rappelle aux organisations syndicales que l’entreprise reste fragile économiquement même si le retour à un résultat bénéficiaire est une bonne nouvelle et montre que l’entreprise est sur la bonne voie.

La Direction a ainsi souhaité attirer l’attention des organisations syndicales sur l’impérieuse nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale.

De plus l’entreprise doit reconstituer ses capitaux propres mis à mal par l’exercice déficitaire 2016, ce qui va nécessiter une recapitalisation de la part des actionnaires.

Dans ce contexte la Direction s’est engagée à discuter et à négocier sur l’ensemble des demandes des organisations syndicales et a également souhaité aborder les sujets suivants dans le but d’aboutir pour certains d’entre eux à un accord :

• Projet de charte informatique.

• Projet d’accord sur le droit à la déconnexion,

• Modification de la période de référence du calcul des congés payés.

De cette négociation, découlent les décisions et mesures précisées ci-après appliquées au 1^er Janvier 2019.

1. L’abandon de la carence sur les arrêts maladie

La Direction précise que le délai de carence au-delà du 2éme arrêt dans l’année résulte de la négociation de 2017 sur l’accord global pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2018. Elle considère qu’elle n’a pas assez de recul (9 mois à la date de signature) pour analyser cette application et ne souhaite donc pas revenir sur cette modalité.

Toutefois afin de tenir compte de l’intérêt fort des organisations syndicales sur ce point la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour ouvrir au titre de l’année 2019, une période d’une année expérimentale ou le délai de carence ne sera pas appliqué. La Direction s‘engage à partager avec les partenaires sociaux les éléments quantitatifs liés à ce sujet et aborder avec eux, en fonction de l’analyse de ces éléments, l’évolution de ce point dans l’accord.

2. La mise en place d’une aide pour l’accès aux crèches d’entreprise

Les partenaires sociaux ont fourni à la direction une proposition d’adhésion à une crèche d’entreprise à proximité des locaux de l’IAPR.

La Direction rappelle aux organisations que ce type d’aide ne figure pas dans la politique sociale du groupe OASYS.

La direction a refusé de mettre en place cette aide compte tenu des montants très élevés (près de 3500 euros HT par personne et par an dans le cas d’une défiscalisation optimum)

3. Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

La Direction avait proposé de supprimer les tickets restaurant et de participer à la prise en charge partiel du repas dans un restaurant d’entreprise à l’instar d’autres entités du groupe.

Les partenaires sociaux ont précisé que cette proposition était rejetée par une grande majorité des collaborateurs qui souhaitent conserver le bénéfice du ticket restaurant en argumentant notamment que les temps de pause lors des permanences ne laissant pas le temps matériel de se déplacer et de manger en toute quiétude au restaurant d’entreprise.

Compte tenu de cette contrainte et du fait que la valeur actuelle date de 2012, La direction accepte d’augmenter sa participation en portant la valeur faciale à 9 euros mais précise qu’elle le fera dans le cadre de la dématérialisation des tickets restaurant par le biais d’une carte à puce. Cette carte permettant d’éviter le stockage ou la perte de tickets tout en permettant au salarié de pouvoir décompter au centime près le repas pris.

La répartition de la part employeur et de la part salarié restant respectivement de 60% et 40%.

4. Augmentation de la valeur faciale du chèque « Cadhoc » de fin d’année et une revalorisation du chèque « Cadhoc » octroyé par l’entreprise lors d’une naissance ou d’un mariage

Le montant est à ce jour de :

• 120 euros pour le chèque cadeau de fin d’année ;

• 60 euros pour un mariage et une naissance.

Ces chèques sont attribués forfaitairement aux salariés présents à l’effectif au 1^er décembre de l’année N. Cette attribution a été étendue ensuite pour les salariés en cas de mariage et de naissance

La Direction rappelle que les chèques « Cadhoc » résultent d’accords anciens maintenus mais qu’ils n’entrent pas aujourd’hui dans les critères de la politique sociale du groupe OASYS.

Elle ne souhaite donc pas augmenter sa participation sur les chèques « Cadhoc ». Les partenaires sociaux rappellent que leur défiscalisation est plafonnée à 166 euros par événement en 2018 et non pas par un montant unique plafonné par année, 11 événements peuvent faire l’objet d’une aide.

5. Revalorisation de l’indemnité responsable d’astreinte

L’astreinte cadre a été revalorisée de manière conséquente lors des négociations dans le cadre de l’accord global 2017 passant de 2 heures de récupération par semaine de 6 jours à une indemnité, dite « prime responsable d’astreinte », versée par nuit ou weekend et jours fériés d’un montant de 10 euros brut par nuit, de 25 euros bruts par 24 heures, weekends et jours fériés.

Les interventions au cours de l’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions de l’article L.3129-1 du Code du Travail, et sont rémunérées comme telles.

En conséquence la Direction ne souhaite pas augmenter cette indemnité.

6. Remise en place du prêt à taux 0

La société IAPR n’a pas vocation à se substituer à un organisme de financement ou de crédit et refuse donc de rétablir ce dispositif antérieurement en place aux nouveaux accords.

Toutefois afin de répondre à des problèmes ponctuels qui peuvent survenir dans le quotidien des collaborateurs la Direction consent à accepter le principe d’une avance sur salaire.

L’avance sur salaire est au plus égale à la moitié du salaire mensuel. Elle est attribuée sur demande écrite motivée du salarié adressée aux Ressources Humaines.

Elle est reprise sur les salaires mensuels suivants pour un montant équivalent à 10% minimum de l’avance. Une seule avance par an et par salarié sera attribuée et il ne sera pas attribué de nouvelle avance avant le remboursement intégrale de la précédente.

7. Projet de charte informatique

La Direction a présenté aux partenaires sociaux un projet de charte informatique qui sera communiquée aux collaborateurs et annexée au règlement intérieur. Cette charte remise à jour s’inscrit dans le cadre de la politique RGPD de l’IAPR.

8. Projet d’accord sur le droit à la déconnexion

La Direction a proposé aux partenaires sociaux un projet d’accord sur le droit à la déconnexion destiné à éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie et rappeler le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif.

Ce projet a reçu l’aval des organisations syndicales et sera signé prochainement

9. Modification de la période de référence du calcul des congés payés

Les congés payés à l’IAPR sont calculés et crédités du 1^er juin de l’année N au 30 mai de l’année N+1 et sont posés du 1^er juin de l’année N+1 au 30 avril de l’année N+2.

Ce principe entraine des provisions importantes et complexifie dans sa compréhension la prise de congés payés notamment pour tout nouveau salarié la première année dans l’entreprise.

L’entreprise propose de simplifier la gestion des congés payés et calant le crédit mensuel de CP (27 jours) sur l’année calendaire soit du 1^er janvier au 31 décembre, les collaborateurs pouvant anticiper la pose de leurs congés payés (exp : 2 semaines de CP en février même si seulement 2,25 jours de créditer).

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement cette proposition qui fera l’objet d’une négociation et d’un accord spécifique.

Le présent accord sera adressé à l’administration du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des délégués syndicaux et du personnel.

Il sera affiché sur le tableau de la direction.

Fait, à Paris, le 25 septembre 2018

Pour le syndicat CFDT Pour l’IAPR