Accord d'entreprise "ACCORD PRIME PEPA MACRON" chez ARDAGH METAL BEVERAGE FRANCE SAS (Siège)

ACCORD d’UES

Ardagh Métal Beverage France & Ardagh Métal Beverage Trading

PRIME PEPA MACRON

Le présent accord est signé entre :

D’une part,

la société Ardagh Métal Beverage France (AMBF), représentée respectivement par xxxxxx, Directeur d’Usine, – ZI Athélia 4 – 13600 La Ciotat,

et

La société Ardagh Métal Beverage Trading France (AMBTF), représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Général Manager d’AMBTF. – ZI Athélia 4 – 13600 La Ciotat,

Et d’autre part,

la délégation syndicale CGT-FO représentée par xxxxxxxxxxx, délégué syndical,

la délégation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxx, délégué syndical

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de renforcer encore la motivation du personnel à la pleine réussite des futurs projets qui assure la charge manufacturing du site pour 2022, il est décidé de mettre en place, à titre exceptionnel, une prime PEPA dans le cadre du dispositif « PEPA - PRIME MACRON » pour décembre 2021.

Il est rappelé que l’UES est doté d’un accord d’intéressement.

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la Direction et les organisations syndicales de l’UES AMBF / AMBTF se sont rapprochées pour définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées et dans les limites fixées par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de AMBF / AMBTF

Conformément à la loi de finance rectificative du 20/07/2021 pour 2021, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :

• les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération annuelle moyenne inférieure à 56128,74 € (1539,42 -12/2020- + 9 *1554,58 - 01 à 09 2021- + 2 * 1589,47 - 10 et 11/2021)

• et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 150 €.

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2021, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 31/12/2021.

Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à la législation, le texte du présent accord sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Tribunal conseil des Prud’hommes de Marseille (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

La Société Ardagh Métal Beverage France (AMBF) prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.

Fait le 21/12/2021 à La Ciotat