Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez ARDAGH METAL BEVERAGE FRANCE SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

PROCES VERBAL D’ACCORD d’UES

Ardagh Métal Beverage France & Ardagh Métal Beverage Trading

NAO 2019 pour l’année 2020

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail tels que modifiés par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 une négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur les thèmes suivants :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Le présent accord est signé entre :

D’une part,

la société Ardagh Métal Beverage France (AMBF), représentée respectivement par,

et

La société Ardagh Métal Beverage Trading France (AMBTF), représentée par

Et d’autre part,

la délégation syndicale CGT-FO représentée par , délégué syndical,

la délégation syndicale CGT représentée par , délégué syndical

Les réunions consacrées à cette négociation se sont déroulées les 20/12/2019 et le 06/01/2020.

Les entreprises rappellent leur attachement à la poursuite d’une politique salariale basée sur les performances individuelles selon les principes appliqués depuis plusieurs années au sein de l’UES.

Les parties signataires rappellent leur attachement au maintien de la compétitivité de l’Entreprise, gage du développement continu de l’usine dans les années à venir. Le taux d’inflation moyen hors tabac pour l’année 2019 s’élève à 1.1% à fin décembre et le SMIC a été augmenté de 1.2% au 01.01.2020.

Le présent accord fait suite aux discussions et rapprochements mutuels qui ont pu avoir lieu. En conséquence, les parties conviennent d’appliquer ce qui suit :

1/ Période d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique pour l’année 2020. Les augmentations de salaire de base prennent effet au 01.02.2020

2/ Egalité Femmes / Hommes

Les partenaires sociaux ont eu communication de l’analyse des données chiffrées de Ardagh Métal Beverage France et Ardagh Métal Beverage Trading France de la situation respective des femmes et des hommes, par catégorie professionnelle, en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, et de rémunération.

IL est confirmé que s’agissant d’une usine de production en travail posté 5x8 incluant nuits et week-end et dont les métiers sont à très fortes dominantes mécaniques industrielles, très peu de candidatures féminines sont reçues pour les postes disponibles au sein de AMBF. De façon générale, 80% des postes recrutés au sein de AMBF sont à destination des départements production ou engineering donc à vocation technique et les filières universitaires ou de niveau Bac sont très peu prisées par le personnel féminin.

Le personnel Féminin se concentre essentiellement sur les postes de type administratifs avec une plus forte proportion dans les collèges cadres et TAM.

Compte tenu de la répartition des effectifs, il est noté que l’égalité d’accès aux responsabilités et aux évolutions de statut est respectée. Ainsi, en 2018 plusieurs salariées ont pu être promues à des postes à responsabilités et dont la réussite a été confirmée en 2019.

A fonctions égales les conditions de rémunération n’amènent pas de remarques particulières.

3/ Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Les parties rappellent que l’UES est déjà couverte par un accord de participation aux Bénéfices et par un accord d’intéressement.

4/ Modalités d’application du taux d’augmentation individuel :

Il est convenu de répartir le budget affecté à l’augmentation de la masse salariale selon les modalités suivantes :

• Une augmentation moyenne de la masse salariale de 1.8% applicable à l’ensemble du personnel travaillant dans l’UES, selon les modalités ci-dessous définies, à l’exception des cadres rattachés hiérarchiquement au siège du groupe Ardagh Métal Beverage et dont la rémunération est déterminée à ce niveau.

• Les pourcentages suivants seront appliqués au salaire de base suivant l’évaluation individuelle annuelle :

• Evaluation très insuffisante       0.0%      Performance très insuffisante, un plan d’actions sera mis en place en accord avec les ressources humaines et le responsable hiérarchique.

• Evaluation insuffisante               0.5% N’atteint pas les objectifs fixés (ou partiellement).

• Evaluation satisfaisante             de 1.7% à 1.9 %     Atteint les objectifs fixés (B- : 1.7% ; B :1.8% et B+ : 1.9%)

• Evaluation très satisfaisante 2.1%      Dépasse les objectifs fixés

5/ Panier de nuit :

Les parties conviennent de porter ce panier de nuit à 6.70 € par nuit de 8h00 travaillées pour le personnel posté 5x8.

7/ Temps d’Habillage et déshabillage :

Les parties conviennent que pour le personnel ouvrier de jour devant porter la tenue de travail et bénéficiant des dispositions sur la banque d’heures, le temps d’habillage / relèves / réunion est augmenté comme suit :

• + 4h00 par an en 2020

• + 4h00 par an en 2021

Ces heures seront ajoutées à la banque d’heures selon les méthodes habituellement appliquées dans l’entreprise.

8/ Classification des populations ouvriers « Opérateur Contrôleur Palettiseur » :

9/ Prime de projet « 355 » :

Le projet d’introduction d’une nouvelle taille de boite au format 355 ml est confirmé.

Afin de renforcer encore la motivation du personnel à la pleine réussite de ce projet qui assure la charge manufacturing du site pour 2020, il est décidé de mettre en place une prime PEPA dans le cadre du dispositif « PEPA - PRIME MACRON » pour février 2020. Les bénéficiaires de cette prime, selon les conditions définies par la loi de finance (rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel), percevront une prime de 600 euros. Un accord spécifique sur cette prime est établi pour la mise en œuvre de cette PEPA conformément aux dispositions légales.

10/ Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à la législation, le texte du présent accord sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Tribunal conseil des Prud’hommes de Marseille (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

La Société Ardagh Métal Beverage France (AMBF) prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.

Fait le 06/01/2020 à La Ciotat