Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 pour l'année 2018" chez ARDAGH METAL BEVERAGE FRANCE SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

PROCES VERBAL D’ACCORD d’UES

Ardagh Metal Beverage France & Ardagh Metal Beverage Trading

NAO 2017 pour l’année 2018

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail tels que modifiés par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 une négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur les thèmes suivants :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Il est indiqué que l’UES AMBF et AMBTF est couverte par plusieurs accords applicables dans le périmètre de l’U.E.S. :

• L’accord égalité H F - 2016/2018

• L’accord GPEC - 2016/2018

• L’accord pénibilité - 2016/2018

Le présent accord est signé entre :

D’une part,

la société Ardagh Métal Beverage France (AMBF) , représentée respectivement par aaa,  Directeur d’Usine, – ZI Athélia 4 – 13600 La Ciotat,

et

La société Ardagh Métal Beverage France (AMBTF), représentée par Monsieur bbb, agissant en qualité de Général Manager d’AMBTF. – ZI Athélia 4 – 13600 La Ciotat,

Et d’autre part,

la délégation syndicale CGT-FO représentée par xx, délégué syndical,

la délégation syndicale CGT représentée par yy, délégué syndical

Les réunions consacrées à cette négociation se sont déroulées les 06/12/2017, 08/12/2017,le 14/12/2017 et le 20/12/2017

Les Bilans Sociaux établis au 31/10/2017 et le Rapport de situation comparée des femmes et des hommes ont été remis qui n’appelle pas de remarques particulières.

Les entreprises rappellent leur attachement à la poursuite d’une politique salariale basée sur les performances individuelles selon les principes appliqués depuis plusieurs années au sein de l’UES.

Les parties signataires rappellent leur attachement au maintien de la compétitivité de l’Entreprise, gage du développement continu de l’usine dans les années à venir. Le taux d’inflation moyenne pour l’année 2017 s’élève à 1.0% et le SMIC a été augmenté de 0.9% au 01.01.2017.

Le présent accord fait suite aux discussions et rapprochements mutuels qui ont pu avoir lieu. En conséquence, les parties conviennent d’appliquer ce qui suit :

1/ Période d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique pour l’année 2018. Les augmentations de salaire de base prennent effet au 01.02.2018

2/ Egalité Femmes / Hommes

Les partenaires sociaux ont eu communication du rapport relatif à l’analyse des données chiffrées de Ardagh Métal Beverage France et Ardagh Métal Beverage Trading France de la situation respective des femmes et des hommes, par catégorie professionnelle, en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, et de rémunération.

Compte tenu de la répartition des effectifs, il est noté que l’égalité d’accès aux responsabilités et aux évolutions de statut est respectée. A fonctions égales les conditions de rémunération n’amènent pas de remarques particulières.

3/ Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Les parties rappellent que l’UES est déjà couverte par un accord de participation aux Bénéfices et par un accord d’intéressement.

4/ Modalités d’application du taux d’augmentation individuel :

Il est convenu de répartir le budget affecté à l’augmentation de la masse salariale selon les modalités suivantes  :

• Une augmentation moyenne de la masse salariale de 2.0% applicable à l’ensemble du personnel travaillant dans l’UES, selon les modalités ci-dessous définies, à l’exception des cadres rattachés hiérarchiquement au siège du groupe Ardagh Métal Beverage et dont la rémunération est déterminée à ce niveau .

• Les pourcentages suivants seront appliqués au salaire de base suivant l’évaluation individuelle annuelle :

• Evaluation très insuffisante        0.0%      Performance très insuffisante, un plan d’actions sera mis en place en accord avec les ressources humaines et le responsable hiérarchique.

• Evaluation insuffisante                 0.5%      N’atteint pas les objectifs fixés (ou partiellement).

• Evaluation satisfaisante               2.0%      Atteint les objectifs fixés

• Evaluation très satisfaisante      2.3%      Dépasse les objectifs fixés

3/ Lundi de Pentecôte / journée de Solidarité :

Le lundi de pentecôte était jusqu’à présent travaillé par le personnel non posté 5x8 et 7h00 étaient jusqu’à présent déduites annuellement de la banque d’heures du personnel posté 5x8 afin de répondre aux exigences liées à la journée de solidarité.

Les parties conviennent désormais ce qui suit :

personnel posté 5x8 : pas de modification, 7h00 déduites annuellement de la banque d’heures

personnel non posté 5x8 : Il est convenu que cette journée redevient fériée et chômée pour le personnel non posté 5x8.

• pour ceux qui bénéficient de jours de RTT, une journée de RTT sera déduite en début d’année de nombre annuel de RTT accordé par les accords sur le temps de travail.

• pour ceux qui bénéficient d’une banque d’heures, 7h00 seront déduites annuellement de la banque d’heures.

4/ Panier de nuit :

Le panier de nuit était jusqu’à présent fixé à 5.80 € par nuit de 8h00 travaillée pour le personnel posté 5x8.

Les parties conviennent de porter ce panier de nuit à 6.30 € par nuit de 8h00 travaillées pour le personnel posté 5x8.

5/ Prise de consignes avant le poste :

Les parties conviennent, pour le personnel ouvrier posté 5x8, qu’une journée de 8h00 sera créditée dans la banque d’heures annuelle afin de prendre en compte la prise des consignes communiquées par le superviseur de production ou son assistant, dans la salle de pauses, avant le début du poste.

En corollaire, chaque ouvrier posté 5x8 est tenu d’avoir badgé son arrivée et d’être présent dans la salle de pauses production pour cette prise de consignes 10 minutes avant la prise de poste (soit 05h50 pour le poste du matin, 13h50 pour le poste d’après-midi, 21h50 pour le poste de nuit). Le non-respect de cette nouvelle disposition pourra, après rappel, faire l’objet de sanctions éventuelles.

De la même façon, le personnel du service maintenance mécanique Front end / Tooling en horaire de journée ( 4 personnes ) bénéficiera aussi d’une journée de 8h00 créditée dans la banque d’heures annuelle afin de prendre en compte la prise des consignes communiquées par le superviseur maintenance mécanique / tooling.

En corollaire, chaque ouvrier en horaire de jour est tenu d’avoir badgé son arrivée et d’être présent dans la salle de réunion de l’atelier mécanique pour cette prise de consignes 10 minutes avant la prise de poste (soit 07h50). Le non-respect de cette nouvelle disposition pourra, après rappel, faire l’objet de sanctions éventuelles.

Les présentes dispositions seraient supprimées si les prises de consignes imposées avant la prise de poste venaient elles aussi à disparaitre.

6/ Electriciens postés 5x8 et assistants superviseurs de production postés 5x8 / renfort et primes :

Les électriciens postés 5x8 et assistants superviseurs de production postés 5x8 bénéficiaient jusqu’à présent des dispositions suivantes :

1. « Dans le cadre de l’accord de 2007 sur le temps de travail (article 4.2.3.) , les renforts sont rémunérés au taux horaire du salarié concerné et une prime est versée en fin d’année pour cette population spécifique afin de prendre en compte les renforts effectués les week-ends et jours fériés tel que précisé dans l’accord (l’information sur le nombre et les dates de renforts est communiquée au service RH par la direction production et la direction engineering).

2. Depuis le 01/01/2010, il est mis en place un bonus exceptionnel pour tenir compte du nombre de renforts travaillés dans l’année. Ce bonus se déclenche à partir du 6ème renfort, pour un montant de 600€. Chaque renfort travaillé au-delà du 6ème génère un bonus de 100€ par renfort. »

Les parties conviennent, pour cette population spécifique (électriciens postés 5x8 et assistants superviseurs de production postés 5x8 l’alinéa b) ci-dessus est modifié comme suit :

« il est mis en place un bonus exceptionnel pour tenir compte du nombre de renforts travaillés dans l’année. Ce bonus se déclenche à partir du 3ème renfort, pour un montant de 300€. Chaque renfort travaillé au-delà du 3ème génère un bonus de 100€ par renfort. »

7/ Dépôt de l’accord

Conformément à la législation, le texte du présent accord sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) et auprès du greffe du Tribunal des Prud’hommes de Marseille (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.

La Société Ardagh Métal Beverage France (AMBF) prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.

Fait le 20/12/2017 à La Ciotat