CONVENTION DE CONFIDENTIALITE DE L’ACCORD :

« Accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 7 pour l’année 2021 »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ID LOGISTICS SELECTIVE 7, SAS au capital de 150.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Tarascon, sous le numéro 820 900 579, dont le siège social est situé 55, rue des Engranauds, 13660 Orgon, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de DRH Adjoint, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par les Membres du Bureau du CSE :

• Monsieur Gilles NYAH DJAKOU

• Monsieur Edouard SERGE EYENGUE

• Madame Pascale NANITH

Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives des salariés »,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Les parties susvisées ont signé le 23 juin 2021, un accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021.

En application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties se sont réunies à l’occasion des réunions NAO des 2, 9 et 23 juin 2021, afin d’évoquer les modalités de publicité de cet accord avant son dépôt à la DREETS.

Il est rappelé que :

• En vertu des dispositions transitoires fixées dans le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, l’accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Les parties signataires peuvent acter qu’une partie de l’accord ne sera pas publiée, dans la base de données nationales, disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr.

En l’espèce, les parties rappellent que les Sociétés du GROUPE ID LOGISTICS, et notamment la société ID LOGISTICS SELECTIVE 7, interviennent sur un marché hautement concurrentiel. Elles estiment en conséquence que certaines dispositions de l’accord doivent impérativement conserver un caractère confidentiel, compte tenu de la nature des informations, relatives à la rémunération de leurs salariés, dont la divulgation pourrait être préjudiciable aux sociétés signataires de la présente convention.

Les parties de l’accord que ses signataires ne souhaitent pas publier, sont les suivantes :

• Article 2.1 - Rémunération

• Article 2.2 – Avantages sociaux

• Article 4 – Alinéas 2 et 3

La version de l’accord destinée à la publication est annexée à la présente convention.

La présente convention doit être signée par la Direction et la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

La présente convention sera jointe à l’accord, lors de son dépôt à la DREETS, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Pantin, le 23 juin 2021, en nombre suffisant pour remise à chaque signataire et dépôt dans les conditions légales

PAGE DE SIGNATURES

Fait à Pantin, le 23 juin 2021

Pour la Direction

Madame Christine SAVINA

Pour la CFDT

• Monsieur Gilles NYAH DJAKOU

• Monsieur Edouard SERGE EYENGUE

• Madame Pascale NANITH