Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du Théâtre de la Cité internationale" chez ASSOCIATION CITE-THEATRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU THEATRE DE LA CITE INTERNATIONALE

PREAMBULE

1. CHAMP d’APPLICATION de l’ACCORD

2. INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : Mandat des représentants du personnel

3. ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL :

1. Modulation annuelle du travail pour le personnel comptant son temps en heures

2. Durée hebdomadaire 

3. Durée quotidienne

4. Heures de nuit et taxis

5. Heures de repos maternité

6. Personnel non planifié

7. Personnel en CD2I

8. Personnel cadre et au forfait jour

9. Contrôle de l’aménagement du temps de travail

10. Compte épargne temps

IV. REPAS : Pause repas, tarifs repas et indemnités de panier

V. CONGES PAYES

VI. JOURS FERIES

VII. AUTRES CONGES

1. Evènements familiaux

2. Enfants malades

VIII. REMUNERATION DU TRAVAIL

1. Ancienneté, grades et échelons

2. Prime de fin d’année

3. Primes diverses (régie, remplacement)

4. Prime de remplacement

IX. DEPLACEMENTS

X.  Personnel en CDD et CDD d’usage (intermittents)

XI. ENTREE EN VIGUEUR

XII. COMMISSION DE SUIVI

XIII. REVISION

XIV. DENONCIATION

PREAMBULE

Cet accord est conclu dans le cadre de la législation du travail en vigueur et de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, nommée ci-dessous «  la CCNEAC ».

Le présent accord d’entreprise fait suite à la dénonciation le 17 Mai 2013 de l’accord d’entreprise signé le 21 décembre 1999 et de ses avenants et vient s’y substituer.

Le présent accord a pour objet de favoriser le dialogue social dans l’entreprise et de contribuer à une meilleure organisation du travail et de la vie du Théâtre, afin de garantir la qualité du service aux artistes et au public, tout en améliorant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés.

Les parties rappellent que, au jour de la signature du présent accord, le Théâtre de la Cité internationale a en charge la gestion des équipements suivants :

à la Maison internationale :

• 3 salles de spectacle, La Coupole, la Galerie et la Resserre,

• le bar-cuisine attenant,

• 3 ateliers d’artistes.

Le Théâtre organise les activités suivantes : programmation pluridisciplinaire des formes nouvelles du spectacle vivant, résidences d’artistes, festivals et évènements artistiques, action culturelle, aide à la création et mise à disposition d’ateliers d’artistes à des artistes visuels, exploitation d’un bar-restaurant 5 jours par semaine.

Sa programmation laisse place à une activité de location de salles à des partenaires privés pour l’organisation d’évènements. Cette activité participe à l’équilibre économique de l’établissement.

Le nombre de salariés au 31 décembre 2018 est de 21 contrats à durée indéterminée (CDI), auxquels s’ajoutent un contrat à durée indéterminée intermittent (CD2I), 5 contrats à durée déterminée de longue durée (CDD), un contrat d’apprentissage et des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) pour un total d’environ 167 personnes, représentant 30,87 salariés équivalents temps plein, artistes compris.

A la date de la signature du présent accord, les parties entendent rappeler à titre informatif que l’établissement est organisé en 4 services :

• Administration, production, comptabilité et services généraux.

• Technique et bâtiment.

• action artistique et culturelle, relations publiques, accueil – billetterie.

Activité en lien direct avec la direction :

• Presse, communication, café restaurant du théâtre.

Chacun des services est sous la responsabilité d’un cadre.

Article  I : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel du Théâtre.

Les activités peuvent se dérouler aussi bien dans les locaux gérés par le Théâtre de la Cité internationale et visés au Préambule qu’à l’extérieur : par exemple dans les maisons ou les espaces verts de la Cité internationale ou bien dans les lycées, collèges ou autres partenaires institutionnels pour l’action culturelle.

Certains salariés peuvent être amenés à se déplacer en France ou à l’étranger à l’occasion de repérages/préparation accueil de spectacles ou pour l’organisation de tournées (Art Campus…).

Article II : instances représentatives du personnel : mandat des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus pour 3 ans. En tant que représentants du personnel, ils sont membres du CEC jusqu’à l’élection des membres du CSE (Conseil Social et Economique).

Les élections des instances représentatives du personnel du 28 mars 2019 (1^er tour) et 11 avril 2019 (2eme tour) seront organisées conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et à l’article L2311-2 du code du travail, et constitueront le comité social et économique.

Un accord d’entreprise fondant le comité social et économique en déterminera les modalités de fonctionnement.

Conformément aux statuts de l’association « Cité Théâtre », les salariés ont un représentant aux assemblées générales de l’association élu pour 3 ans renouvelable au plus deux fois.

Ce représentant du personnel de l’association Cité Théâtre est élu par le personnel parmi les membres du CSE, siège aux assemblées générales en tant que membre associé, et dispose d’une voix délibérative.

Article III : Organisation et durée du travail :

Le présent article vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la modulation annuelle, telle qu’elle est prévue dans la CCNEAC (titre VI).

Une partie du personnel est soumis à la planification précise de son travail : leur planning leur est remis par leur chef de service.

Les autres personnels sont appelés « personnel non planifié » ; ils bénéficient d’une certaine souplesse dans l’organisation de leur travail, mais sont soumis aux mêmes dispositions, les modalités les concernant sont prévues à l’article III, paragraphe 7 du présent accord.

Les cadres 1 et 2 sont au forfait jour, les cadres 3 peuvent choisir entre un forfait jour et un décompte horaire de leur temps de travail en accord avec leur chef de service. Les cadres au forfait jour, pour lesquels s’appliquent les dispositions de la CCNEAC (art VI-15) sur le forfait jour, bénéficient d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail selon les modalités prévues aux alinéas 8 et 9 du même article.

1. Modulation annuelle du travail pour le personnel dont le temps de travail est compté en heures :

1. Le temps de travail annuel est de 1554 heures pour une personne à temps plein. Il correspond à 35 heures de travail par semaine pendant 45 semaines, moins trois jours accordés par la direction et moins 11 jours fériés.

Cette mesure rentre en application rétroactivement au 1 er septembre 2018.

2. La période de modulation se fait sur 222 jours. La période de référence de la modulation commence le 1er septembre et se termine le 31 août.

2) Durée hebdomadaire du travail

Conformément à l’article VI-4 et VI-5 de la CCNEAC, la durée hebdomadaire moyenne du travail est de 35 heures en modulation annuelle. Elle ne pourra en aucun cas excéder 48 heures de travail pendant 6 jours consécutifs.

3) Durée quotidienne du travail :

Durée quotidienne minimum :

Le personnel ne peut être convoqué pour moins de 4 heures, sauf les catégories désignées « en dérogation » par l’article VI-6 de la CCNEAC :

Au jour de la signature de l’accord, ces personnels relevant des catégories en dérogation sont les caissiers, hôtesses de salle ou d’accueil, contrôleurs, employés de bar, de ménage ou de sécurité. Ces personnels pourront être convoqués pour deux heures et demie (2h30) minimum. Cette durée minimum s’entend par service et non par journée.

4) Heures de nuit et taxis :

a) Les heures effectuées entre minuit et 6 heures du matin sont considérées comme heures de nuit. Elles feront l’objet d’une majoration à 100 %.

b) Le personnel quittant son poste après minuit (quand il n’y a plus de transport) pourra se faire rembourser ses frais de taxi, sur présentation d’un justificatif.

5) Heures de repos maternité :

La CCNEAC (art IX-5) a prévu que les salariées dont la grossesse est déclarée ont droit à une heure de repos par jour. En accord avec le chef de service, ces heures de repos pourront être exceptionnellement regroupées sur un maximum de 5 heures par semaine

6) Personnel non planifié :

Le personnel administratif et assimilé bénéficie d’une certaine souplesse dans l’organisation de son temps de travail, mais il devra respecter les dispositions du présent accord, ainsi que les plages horaires suivantes dans l’organisation de son temps de travail :

• La prise de service est effectuée entre 9 h et 11 h, pour une durée maximum quotidienne de 10h.

Quand un salarié est de service en soirée, l’horaire de sa prise de service du lendemain, prendra en compte ce temps de repos de 11h ou 9h selon les conditions précisées dans l’article VI-7 de la CCNEAC. Dans ce cas, la prise de service du salarié peut être postérieure à 11h pour respecter la durée maximale de 10h.

• Interruption de service de ¾ d’heure minimum entre 12 h 30 et 14 h30 : l’interruption de service n’est pas comprise dans le temps de travail.

Le règlement intérieur pourra modifier les horaires de prise de service et d’interruption de service

En cas de difficulté pour respecter ces plages horaires, le salarié devra prévenir son chef de service ou un représentant de la direction.

7) Personnel en CD2I :

Le personnel de bar et restauration, le personnel d’accueil et certains personnels en CDD, pourront être engagés en CD2I : le contrat de travail le précisera. Dans ce cas, il est convenu d’appliquer les dispositions de la CCNEAC.

Dans les périodes de surcroît d’activité, du personnel supplémentaire pourra être embauché en CDD, au bar, ou à l’accueil.

8) Personnel cadre et personnel au forfait jour:

a) Les cadres 1 et 2 compteront leur temps de travail en jours.

Les cadres 3, pourront compter leur temps de travail en heures ou en jours, sous réserve de la conclusion d’un contrat de travail ou d’un avenant le précisant.

Les salariés soumis à une convention de forfait en jours effectueront 199 jours par période de modulation annuelle.

b) Il est rappelé que les salariés soumis à une convention de forfait jour bénéficieront d’un entretien annuel en application des dispositions de l’article L. 3121-46 du Code du travail afin d’apprécier la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié.

9) Contrôle de l ‘aménagement du temps de travail :

Le contrôle du temps de travail des salariés s’effectue sur la base d’un système auto-déclaratif tenu à jour quotidiennement par les salariés, que les responsables de service ont pour mission de contrôler.

Les états de temps de travail pourront être consultés par les délégués du personnel, sur simple demande.
Le modèle de présentation de ce document sera soumis à l’approbation des délégués du personnel, avant d’être remis aux salariés.

10) Compte épargne temps :

Conformément à l’article VI-14 B de la CCNEAC, les jours supplémentaires ou les heures supplémentaires de travail (maximum 11 jours par an), ou les jours de congés (maximum 5 jours par an) peuvent être, en accord avec le salarié, reportés sur un compte épargne temps.

Conformément à l’article VI-14 C de la CCNEAC, l’employeur fournira à chaque salarié l’état de son compte épargne temps 2 fois par an.

Article IV : Pause repas, tarifs repas et indemnités paniers :

1. Repas du soir au Café du Théâtre et prime de dîner :

Le Café du Théâtre est ouvert au public les jours de semaine et les soirs de représentations. Le personnel peut y accéder et bénéficier du tarif réduit « personnel du théâtre ». Les salariés travaillant pour le service des représentations bénéficient ces jours-là d’un repas du soir et prime dîner dans les conditions suivantes :

2. Les salariés obligés de travailler en après-midi et en soirée pendant tout le service des représentations bénéficient obligatoirement de cette prime.

Les salariés du service accueil et billetterie travaillant en après-midi, puis en soirée pour l’accueil du public bénéficient de cette prime lorsqu’ils finissent leur service après 20 heures.

Les autres salariés présents pour le service des représentations bénéficient de cette prime à partir de la 5eme heure de travail.

Le montant de cette prime, au jour de la signature de cet accord d’entreprise, est de 8 euros. Ce montant pourra être révisé après consultation entre représentants du personnel et direction.

3. Repas du soir : autres cas :

Lorsque le Café du théâtre, le restaurant universitaire et la cafétéria sont fermés, et dans le cas où le salarié est obligé de prendre son repas du soir sur place, le Théâtre fournira un « catering » ou repas. Dans ce cas aucune prime de panier ou dédommagement ne sera versé.

Dans le cas où le Théâtre ne pourrait pas fournir de catering, les salariés étant dans l’obligation de se restaurer à l’extérieur pourront alors bénéficier du remboursement de leur repas sur présentation d’un justificatif et dans la limite d’un montant indexé sur le montant du panier-SYNDEAC, multiplié par 1,5, : soit au jour de la signature de l’accord d’entreprise, 10 euros x 1,5 = 15 euros.

En cas de non présentation d’un justificatif, la prime sera d’un montant équivalent au montant de la prime « Café du Théâtre », soit au jour de la signature de l’accord d’entreprise, 8 €.

4. Les repas en dehors des horaires sont prévus par la CCNEAC (art VII-1)

5. Pour les cas où le personnel ne bénéficie pas de pause repas ou bien lorsque la pause repas a lieu en-dehors des heures normales de repas, il est prévu d’appliquer les dispositions de la CCNEAC (art VII-1) en vigueur.

6) Tarifs repas

a) Restaurant Universitaire : Le personnel ne bénéficiant plus du tarif réduit au restaurant universitaire ou à la cafétéria depuis le 28 mars 2017, une prime repas de 3 € par jour est attribuée à chaque salarié.

Cette prime est versée en deux fois, une fois en juillet et une fois en décembre.

Les salariés en CDDU pourront bénéficier de cette prime les jours où ils seront salariés de l’établissement, à partir du 01 janvier 2019.

b) Café du Théâtre : Le personnel bénéficie du tarif réduit « personnel théâtre » au Café du Théâtre :

• Les salariés en CDi et CD2i bénéficient du tarif réduit « personnel  du théâtre» au bar du Théâtre, quel que soit leur planning de travail.

• Les salariés en CDD ou intermittents bénéficient du tarif réduit les jours où ils sont salariés de l’établissement.

7) Dans tous les cas, la cuisine du personnel du théâtre est à disposition de tous les salariés pour leurs pauses-repas.

Article V : Congés Payés

1. 11 jours fériés sont fixés annuellement par la loi (cf. article VI).

Le temps de travail énoncé à l’article III, paragraphe 1 et 8 du présent accord d’entreprise, prend en compte ces dispositions.

2. Tout salarié assurant une année entière a droit à 5 semaines de congés payés auxquelles s’ajoutent 3 jours de congés supplémentaires qui pourront être pris après accord des chefs de service, en sus des 11 jours fériés fixés annuellement conformément au 1 du même article et à l’article VI.

Pour les autres salariés, le droit à congé est calculé au prorata de leur temps de présence effectif dans l’entreprise.

3. Il y a deux périodes de fermetures du théâtre :

Une semaine de fermeture en hiver et trois semaines en été, pendant lesquelles tous les salariés sont en congés payés. Les autres jours de congés payés sont pris par le salarié en accord avec leur chef de service et après validation par la direction.

4. Compte tenu du caractère saisonnier de l’activité du théâtre, la période d’acquisition des congés payés est la même que la période de modulation soit :
   du 1^er septembre au 31 août. Il est possible de prendre ses congés par anticipation au cours de la période d’acquisition après autorisation expresse du chef de service.

5. Les congés payés devront être pris avant le 31 mai qui suit la fin de la période de modulation.

A titre d’exemple pour la modulation du 1 er septembre 2018 au 31 aout 2019, les congés devront être pris avant le 31 mai 2020, à l’exception de la possibilité de report prévue à l’alinéa 6) ci-dessous.

6. Le report éventuel sur le compte épargne temps des jours de congé non pris s’effectue dans le cadre des dispositions de la CCNEAC article VI-14 B en vigueur, soit au jour de la signature de l’accord, 5 jours maximum par an.

Article VI : Jours fériés

Il y a 11 jours fériés annuels : 1^er janvier, lundi de Pâques, 1^er mai, 8 mai, Ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

Les salariés effectuant des heures de travail le jour de Noël (25 décembre) ou le jour de l’an (1^er janvier) bénéficieront d’une majoration de 100 % ou d’un repos compensateur équivalent.

Pour les salariés travaillant le 1^er mai, il est convenu de se reporter à la CCNEAC (art L3133-1 code du travail).

Article VII: Autres congés : congés pour évènements familiaux ou enfants malades

1. En cas de décès d’un grand-parent, d’un frère ou d’une sœur, le salarié aura droit à 2 jours exceptionnels de congé.

En cas de décès de parent ou d’enfant, le salarié aura droit à 4 jours exceptionnels de congés.

2. Les salariés ayant 1 enfant bénéficieront de 4 jours de congé exceptionnel par an dans le cas de maladie de l’enfant, sur présentation d’un certificat médical. 2 jours supplémentaires par enfant malade et par an seront accordés aux salariés ayant plusieurs enfants, soit :

• pour 2 enfants, 6 jours de congés,

• pour 3 enfants, 8 jours de congés, etc…

Ces congés pour enfant malade peuvent être pris par demi-journée.

Ces différents congés seront rémunérés.

Article VIII : Rémunération du travail :

1) Garantie de progression des salaires réels (ancienneté) et échelons:

Chaque salarié verra son salaire progresser de 0,5 % par an.

Cette revalorisation interviendra à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise ou à la date anniversaire de la dernière revalorisation individuelle de

son salaire, si celle-ci intervenait entre temps, sauf si cette revalorisation aurait été inférieure à 0,5 %

L’ancienneté prend en compte les éventuelles périodes de travail en CDD.

Les autres modalités d’application de cette mesure sont celles prévues à l’article X – 2 – de la CCNEAC.

Il est rappelé que la CCNEAC prévoit que chaque salarié bénéficie d’un échelon supplémentaire tous les deux ans jusqu’à l’échelon 7. En application de ce dispositif aucun salarié ne pourra avoir un salaire inférieur au salaire minimum prévu par les accords de salaires syndicaux en vigueur.

2) Prime de fin d’année :

Le montant de la prime de fin d’année est indexé sur le montant communiqué chaque fin d’année par le Syndeac, multiplié par 1,3. Pour les personnes à temps partiel ou les personnes ayant intégré l’établissement en cours d’année, elle sera calculée au  prorata de leur temps de présence effectif dans l’entreprise.

Les salariés en CDD bénéficient de cette prime, au prorata de leur temps de travail sous réserve d’avoir été sous contrat dans l’entreprise 6 mois au minimum.

Les salariés en CDD d’usage bénéficient de cette prime, au prorata de leur temps de travail, s’ils ont effectué plus de 400 heures dans l’année.

La prime figurera sur la fiche de paie de décembre et sera versée vers le 15 décembre, sous forme d’acompte sur le salaire de décembre.

Cette prime de fin d’année se substitue à la prime « syndeac » et ne se cumule pas avec celle-ci.

3) Prime de régie :

Un salarié ou un apprenti amené à assurer la régie d’un spectacle, alors que ce n’est pas sa fonction, sera rémunéré au tarif horaire d’un régisseur permanent, pendant le temps où il assume cette régie. La différence entre son salaire horaire et le salaire horaire d’un régisseur permanent lui sera versé sous forme de « prime de régie » et fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie

4) Prime de remplacement : Il est convenu d’appliquer la CCNEAC (art V-6 bis).

Article IX : Déplacements

1) Tous déplacement de salarié pour repérage de spectacles se fait sur ordre de mission écrit de la direction ou de son représentant.

2) Les frais de voyages seront pris en charge, soit directement par le Théâtre (trains, avion…), soit par remboursement sur présentation de justificatifs, sur la base d’un billet 2^ème classe ou classe économique.

Les frais d’hébergement (hôtel…) seront pris en charge directement par le Théâtre ou remboursés sur présentation de justificatifs sur la base d’une chambre simple en hôtel 2 étoiles.

Les frais de restauration seront remboursés sur justificatifs dans la limite du montant du défraiement Syndeac en vigueur (art 5 de l’annexe 2 du préambule d’accord du 24 juillet 2012 de la CCNEAC).

Pour le personnel qui décompte son temps en heures, le temps de travail et de trajet sera décompté conformément à l’article VIII – 1.1 B de la CCNEAC.

Article X : Personnel en CDD et CDD d’usage (intermittents)

Les dispositions des articles III, paragraphes 2,3,4,5,6,7 (concernant le temps de travail), articles IV (concernant les paniers et prime repas), VI, VIII paragraphes 2,3 (concernant la prime de fin d’année et la prime de régie), IX (concernant les déplacements), s’appliquent également au personnel en CDD ou en CDD d’usage.

Article XI : Entrée en vigueur

Le présent accord rentrera en vigueur rétroactivement le 1^er septembre 2018.

Article XII : Commission de suivi

Une commission composée de 2 représentants de la direction et de 2 délégués du personnel se réunira au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de l’accord, pour évaluer son applicabilité. Cette commission décidera de la nécessité du calendrier des commissions suivantes.

Article XIII : Révision

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun et conformément à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, toutes modifications de ces dispositions ultérieurement à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

1) Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre, donc soit le représentant du Théâtre, soit le ou les élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

2) Les parties ouvriront une négociation dans le délai maximum de 3 mois.

3) Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article XIV : Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévus à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Paris, le 14 février 2019

En 4 exemplaires