Accord de Méthodes dans le cadre de la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec

Entre les soussignés :

La Direction de BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par ………..

La Direction de BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE SAS, dont le siège social est situé 8 Boulevard Albert Einstein 44300 Nantes, représentée par ……………

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés :

CFTC Bureau Veritas Marine & Offshore, représentée par ………. en sa qualité de Délégué Syndical,

CFDT Bureau Veritas Marine & Offshore, représentée par …………….. en sa qualité de Délégué Syndical

CFDT Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, représentée par ……………… en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Objet et champ d’application 3

Article 2-Engagements réciproques de bonne foi 3

Article 3 –Identification des thèmes de négociations 4

Article 4 – Le calendrier et les lieux de réunion 5

4.1- Le calendrier 5

4.2-Le lieu de réunions 5

Article 5– Le deroulement des reunions 5

Article 6 – Les participants à la négociation 6

6.1- Continuité des délégations 6

6.2-La délégation syndicale 6

6.3-La délégation patronale 6

Article 7 –Moyens accordés aux Organisations Syndicales 7

7.1 Un crédit d’heures accordé à chaque délégation syndicale 7

7.2 Un accompagnement juridique 7

Article 8 –informations préalables à la négociation : 7

ARTICLE 9 - Durée de l’Accord de Methodes 8

ARTICLE 10 – Notification, dépôt et publicité 8

Préambule

Le 27 novembre 2019, la Cour de Cassation décidait de casser l’arrêt de la cour d’appel qui permettait aux sociétés Bureau Veritas Marine & Offshore SAS et Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore SAS de maintenir l’adhésion volontaire aux conventions collectives de la Métallurgie.

Malgré ce contexte subi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité privilégier la voie du dialogue social et donner du temps et des moyens à la négociation afin de préparer ce changement de convention collective de Branche et ainsi en limiter au mieux les conséquences sociales et économiques pour les sociétés.

Ils se sont donc rencontrés les 12 et 21 octobre 2020 aux fins de déterminer les principes directeurs d’une négociation visant à la conclusion d’un accord d’adaptation et de transposition des dispositions de la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, au sein de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS et de Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore SAS.

Compte tenu des enjeux de cette négociation pour les partenaires sociaux et la Direction, le présent Accord de Méthodes a donc été négocié afin de planifier et d’organiser les discussions permettant de garantir les conditions d’un dialogue social de qualité.

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent Accord de Méthodes a pour objet de déterminer entre la Direction et les Organisations Syndicales les modalités de négociation à venir permettant l’application des dispositions de la Convention Collective SYNTEC au sein des sociétés suivantes :

• Bureau Veritas Marine & Offshore SAS

• Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore SAS

L’objectif poursuivi est la mise en place d’un accord collectif de méthode pour ces sociétés.

Article 2-Engagements réciproques de bonne foi

Les parties signataires ont souhaité rappeler des principes qui guideront cette négociation :

• La confiance,

• La loyauté des négociations,

• La transparence des informations,

• L’écoute active des propositions des différentes parties,

• Le respect mutuel,

• La confidentialité des informations transmises,

• La poursuite commune d’une démarche de négociation collaborative en vue de la construction amiable d’un accord.

Les Parties s’engagent par ailleurs à exécuter le présent accord de bonne foi et de façon loyale.

Elles fourniront leurs meilleurs efforts pour éviter tout litige relatif au présent accord et aux mesures qu’il comporte.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courriel et les parties devront se réunir dans les 8 jours ouvrés suivants la réception de ce courriel afin de tenter de régler cette difficulté.

Article 3 – Identification des thèmes de négociations

Les Partenaires Sociaux et la Direction ont identifié les thèmes de discussion. Dans un souci d’efficacité dans la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes qui feront l’objet de discussions dédiées selon l’ordre suivant :

MALADIE, ACCIDENT, MATERNITE, PATERNITE	Indemnisation maladie et AT
	Subrogation
	Maternité, paternité, absences prénatales et post natales
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE	Prévoyance
FORMATION	Utilisation du Compte Personnel de Formation
REMUNERATION ET ELEMENTS DE REMUNERATION	Salaires minimaux
	Avancement automatique des cadres et non cadres
	Seuils d’accueil
	Rémunération annuelle sur 12 mois
	Maintien du salaire en cas de mutation
	Majoration travail de nuit
	Majoration jours fériés
	Prime de vacances
DUREE DU TRAVAIL ET CONGES	Organisation du temps de travail et congés payés y compris fractionnement Contrôle du temps de travail - Forfait jours – forfait annuel en heures
	Horaires variables /Horaires individualisés
	Déplacements professionnels frais de déplacement, ordre de mission, voyage de détente, indemnité de déplacement continu, changement de résidence
	Congés ancienneté
	CET
	Congés pour évènements familiaux
CLASSIFICATION	Non cadres
	Ingénieurs et cadres
	Grille de transposition

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL	Préavis de départ
	Indemnité de licenciement
	Indemnité de départ à la retraite
	Reclassement

Les négociateurs souhaitent se donner une certaine souplesse dans la négociation et la possibilité d’ajouter des sous-thèmes, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours, au regard du calendrier prévisionnel joint en annexe. L’ajout de sous-thèmes devra rester limité.

Pour ces thèmes, la Direction et les Partenaires Sociaux analyseront conjointement le statut collectif des deux conventions collectives mais également les accords en vigueur et engagements unilatéraux applicables.

Article 4 – Le calendrier et les lieux de réunion

4.1- Le calendrier

Les parties conviennent de se réunir en application du calendrier prévu en annexe. Il ne sera pas adressé de convocation formelle pour chaque réunion, sauf en cas de changement dans l’organisation ou le calendrier. Les parties recevront une invitation Teams pour pouvoir se connecter aux réunions. Les changements de calendrier doivent demeurer exceptionnels.

Un calendrier prévisionnel par thème est joint en annexe. Il pourra être adapté en cours de négociation si besoin et un point sur le calendrier sera fait en fin février 2021.

4.2-Le lieu de réunions

Les parties conviennent que les réunions se dérouleront par Teams, à charge pour les participants de s’assurer par eux-mêmes qu’ils disposent de conditions de connexion satisfaisantes.

Il sera toutefois possible de se réunir en présentiel si certains participants le souhaitent.

Article 5 – Le déroulement des réunions

Avant chaque réunion, les propositions de chaque délégation syndicale seront adressées à la Direction au plus tard le jeudi précédant la réunion avant 12h et mises sur l’espace partagé la veille de la réunion par la Direction. La Direction postera sur l’espace partagé ses propositions dans les mêmes délais.

Les réunions débuteront à 9h30 et se termineront à 13h au plus tard.

Au terme de chaque réunion, les parties ont convenu d’établir un compte rendu de séance synthétique aux fins d’acter progressivement les points d’avancées. Ce projet de compte rendu sera communiqué par email aux participants et déposé dans l’espace partagé dans les 8 jours qui suivent la réunion

Les réunions pourront être enregistrées par chacune des parties. Les enregistrements devront être détruits lorsque les articles sur le thème traité auront été rédigés. Les enregistrements ne devront pas être communiqués aux salariés ni faire l’objet d’un séquençage ou d’un découpage contraire à l’objet des négociations. Ces enregistrements ne pourront être utilisés contre l’une ou l’autre des parties à la négociation.

De même, les parties à la négociation s’engagent à préserver la confidentialité des échanges et des informations transmises, lorsque celle-ci est expressément demandée par l’une ou l’autre des parties à la négociation (exemples : informations nominatives, orientations stratégiques, …).

Il pourra être demandé lors des réunions de ne pas procéder à l’enregistrement d’une question ou réponse.

Au terme de chaque thème de discussion, afin de garantir une interprétation univoque des points d’accord, de convergence et de divergence, les articles correspondant au thème traité seront rédigés avant l’ouverture de la négociation sur le thème suivant.

Article 6 – Les participants à la négociation

6.1- Continuité des délégations

Pour assurer le bon fonctionnement des réunions, il est convenu qu’au moins un participant par délégation syndicale et par délégation patronale soit présent sur l’ensemble des réunions par thème, sauf imprévus ou congés.

8 jours avant la date de la première réunion sur chaque item, les organisations syndicales communiqueront le nom des participants à la délégation patronale.

6.2-La délégation syndicale

La composition des délégations de chaque Organisation Syndicale Représentative comprendra jusqu’à 2 participants au maximum, dont un Délégué Syndical.

Les participants peuvent être différents d’un thème à l’autre mais la délégation désignée pour chacun des thèmes de discussion restera la même pendant toute la période de négociation consacrée au thème pour lequel elle a été investie.

En cas de départ d’un délégué syndical, le nouveau délégué, désigné par l’organisation syndicale reprendra les négociations en cours, même en cours de discussions sur un thème.

6.3-La délégation patronale

La délégation patronale sera composée de la Responsable des Ressources Humaines, ou d’un représentant dûment mandaté, et d’une Chargée de Ressources Humaines.

Il est convenu entre les parties que la délégation patronale aura la possibilité de pouvoir inviter 1 ou 2 intervenants librement choisis pour leur expertise ou particulièrement concernés par le thème traité.

Article 7 –Moyens accordés aux Organisations Syndicales

7.1 Un crédit d’heures accordé à chaque délégation syndicale 

Afin de permettre aux membres des délégations syndicales d’appréhender au mieux ces négociations, il est décidé d’accorder un crédit d’heures mensuel exceptionnel, à compter du 1^er novembre, de 20 heures par mois pour chaque délégation pendant toute la période de négociation, hors réunion convoquée par la Direction.

Afin d’assurer un bon suivi de ce crédit d’heures exceptionnel, chaque délégation syndicale devra adresser en fin de mois la répartition entre les membres de la délégation.

Dans la mesure du possible, le participant devra informer son responsable hiérarchique ou, en cas d'absence de ce dernier, son directeur ou une personne désignée, dans un délai suffisant pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour pallier son absence afin d’assurer la continuité du service.

La Direction des Ressources Humaines communiquera également aux managers des membres des délégations syndicales le calendrier prévisionnel des réunions.

7.2 Un accompagnement juridique

Afin d’accompagner les négociateurs dans cette négociation, la Direction organisera
6 sessions animées par un avocat. Il présentera par thème une comparaison des deux conventions collectives et des dispositions applicables au sein des sociétés. Ces sessions seront ouvertes uniquement à un participant par délégation syndicale.

Elles se dérouleront sur la matinée avec une amplitude théorique de 4 heures par Teams, selon le calendrier prévisionnel suivant : 

• 14 octobre 2020: Maladie, accident, maternité, paternité, protection sociale et formation

• 6 novembre 2020 : rémunérations et éléments de rémunération

• 4 décembre 2020: Durée du travail et congés

• 8 janvier 2021: Durée du travail et congés

• 5 février 2021: Classification

• 5 mars 2021: Rupture du contrat de travail

Article 8 –informations préalables à la négociation :

Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la Direction transmettra l’ensemble des informations listées ci-après.

La remise de ces informations interviendra, 7 jours avant la réunion.

Thèmes	Documents (liste non exhaustive)
MALADIE, ACCIDENT, MATERNITE, PATERNITE	Bilans sociaux et rapport annuel Exemples chiffrés par profils types (Voir annexe 2) Fournir les plaquettes d’information et les données de couverture
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE	Fournir les plaquettes d’information et les données de couverture
REMUNERATION ET ELEMENTS DE REMUNERATION	Documents de NAO et Bilans sociaux /rapport annuel
DUREE DU TRAVAIL ET CONGES	Information CSE Exemples chiffrés par profils types (Voir annexe 2)
CLASSIFICATION	documents NAO
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL	Exemples chiffrés par profils types (Voir annexe 2)

Ces documents seront adressés par email et partagés sur un espace dédié. La plupart des documents sera déposée sous format Excel et/ou Word.

Chaque document communiqué est limité aux participants de la négociation.

8 jours au minimum avant la date d’une réunion, les parties pourront apporter des documents et informations supplémentaires susceptibles d’enrichir les débats.

ARTICLE 9 - Durée de l’Accord de Méthodes

Le présent Accord de Méthodes, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Pendant sa durée d’application, il se substitue aux dispositions résultant de l’accord collectif sur la représentation du personnel au sein de BV M&O signé le 3 octobre 2018 et des usages en vigueur au sein des Sociétés et portant sur le même objet.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 10 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et déposé conformément aux dispositions légales.

Il sera consultable sur PeopleAsk.

Fait le 4 novembre 2020 à Puteaux

Pour Bureau Veritas Marine & Offshore SAS, ………………. ,Président

Pour Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore SAS, …………………, Président

Pour la CTFC de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS, ………………, Délégué Syndical

Pour la CFDT de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS, ………….., Délégué Syndical

Pour la CFDT de Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore SAS, …………, Délégué Syndical

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel

Annexe 2 : Profils types

Ancienneté	Cadre	Non-cadre
	Technique/administratif	Technique	administratif
	Forfait jour	Forfait heures	35H	35h
1 an
3 ans
5 ans
10 ans
20 ans
30 ans