Accord d'entreprise "Avenant de prorogation à l’accord de Méthodes signé dans le cadre de la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec" chez BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE et le syndicat CFDT et CFTC le 2021-10-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09221030041
Date de signature : 2021-10-01
Nature : Avenant
Raison sociale : BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE
Etablissement : 82113184400234 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur la représentation du personnel au sein de la société Bureau Veritas Marine & Offshore (2018-10-03)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE (2019-10-28)
Accord de méthodes dans le cadre de la négociation liée à l'application de la convention collective Syntec (2020-11-04)
Avenant de prorogation à l’accord de Méthodes signé dans le cadre de la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec (2021-06-29)
Accord de transposition et d'adaptation portant sur le changement de convention collective (2022-01-10)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-01
Avenant de prorogation à l’accord de Méthodes signé dans le cadre de la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec
Entre les soussignés :
La Direction de BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par ……………..
La Direction de BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE SAS, dont le siège social est situé 4 Rue Duguay-Trouin 4800 Saint-Herblain, représentée par …………
D’UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein des sociétés :
CFTC Bureau Veritas Marine & Offshore représentée par ………………..
CFDT Bureau Veritas Marine & Offshore, représentée par …………..
CFDT Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, représentée par ……………
D’AUTRE PART
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord de méthodes le 4 novembre 2020 afin de planifier et d’organiser les discussions concernant la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec.
Cet accord de méthodes est arrivé à terme le 30 juin 2021.
Il a été convenu entre les parties signataires de proroger cet accord de Méthodes par la signature d’un avenant.
L’avenant de prorogation de l’Accord de Méthodes étant arrivé à échéance le 31 juillet 2021, il est décidé la prolongation des dispositions de l’accord de méthodes initial et de l’aménagement du calendrier dans les conditions suivantes :
Article 1 – le calendrier prévisionnel
Les parties conviennent de se réunir :
Le 14 octobre 2021 à 14h
Le 21 octobre 2021 à 9h30
Il ne sera pas adressé de convocation pour chaque réunion, sauf en cas de changement dans l’organisation ou le calendrier.
Article 2 – levée de l’obligation de confidentialité des échanges
Afin que chacune des parties puissent communiquer sur la négociation en cours auprès des salariés, cet avenant prévoit la levée de l’obligation de confidentialité des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE 3 - Durée de cette prorogation
L’Accord de Méthodes est prorogé jusqu’au 31 octobre 2021.
ARTICLE 4 – Notification, dépôt
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et déposé conformément aux dispositions légales.
Fait le 1er octobre 2021 à Puteaux
Pour Bureau Veritas Marine & Offshore, ………………..
Pour Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore……………
Pour la CFTC Bureau Veritas Marine & Offshore, ……………..
Pour la CFDT Bureau Veritas Marine & Offshore, ……………….
Pour la CFDT Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, ……………..
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