Accord d'entreprise "un accord d'entreprise établi à l'issue de la négociation annuelle obligatoire 2017" chez BIOSANTE SERVICES
Cet accord signé entre la direction de BIOSANTE SERVICES et les représentants des salariés le 2017-09-06 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03717003562
Date de signature : 2017-09-06
Nature : Accord
Raison sociale : BIOSANTE SERVICES
Etablissement : 82114532300019
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-06
Négociation Annuelle Obligatoire 2017
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Le GIE BIOSANTE SERVICES dont le siège social est situé 8 place de la Cathédrale, 37000 TOURS, représenté par M. X en sa qualité d’administrateur et accompagné de M. x,
et
L'organisation syndicale CFDT Services représentée par, Mme x, déléguée syndicale et accompagnée de Mme x.
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements du GIE Biosanté Services ou aux catégories telles que précisées dans l’accord.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er Octobre 2017 au 30 Septembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est aussi relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Le GIE Biosanté Services applique la CCN des entreprises de propreté et des services associés. Les taux horaires de cette dernière ont progressé de + 0,70 % en moyenne entre 2016 et 2017.
3-1 Chèques vacances
Une subvention exceptionnelle sera versée au Comité d’Entreprise en Janvier 2018, somme qui pourra permettre au CE de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 80 € pour un équivalent temps plein CDI.
3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Tours, le 6 Septembre 2017
En 4 exemplaires originaux
M. X Mme x
Administrateur Déléguée Syndicale CFDT
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