Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez BIOSANTE SERVICES

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• Le GIE BIOSANTE SERVICES dont le siège social est situé 3 place de la Cathédrale, 37000 TOURS, représenté par M. en sa qualité d’administrateur et accompagné de M. ,

et

• L'organisation syndicale CFDT Services représentée par, Mme , déléguée syndicale et accompagnée de Mme .

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements du GIE Biosanté Services ou aux catégories telles que précisées dans l’accord.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1^er Octobre 2019 au 30 Septembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est aussi relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Le GIE Biosanté Services applique la CCN des entreprises de propreté et des services associés. Les taux horaires de cette dernière ont progressé de + 1,80 % en moyenne entre 2018 et 2019.

Par ailleurs, le gouvernement a souhaité améliorer le pouvoir d’achat des salariés en défiscalisant les heures supplémentaires.

Pour rappel, les cotisations salariales ont diminué de 0,5 points de pourcentage de Janvier 2018 à Septembre 2018. Après Octobre 2018, ces cotisations seront diminuées de 1,45 points de pourcentage au total sur l’année 2018.

3-1 Gratification de fin d’année

Reconduction de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Comité d’Entreprise en Octobre 2020, somme qui pourra permettre au CE de choisir de distribuer des cartes cadeaux d’un montant de 50 € pour un CDI et pour un CDD ayant une ancienneté de 6 mois consécutive.

3-2 Chèques vacances

Reconduction de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Comité d’Entreprise en Janvier 2020, somme qui pourra permettre au CE de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 80 € pour un CDI et pour un CDD ayant une ancienneté de 6 mois consécutive.

3-3 Reconduction de la subrogation partielle temporaire

Sur la période du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, la subrogation partielle est reconduite. Cette subrogation concerne les absences en accident du travail, en accident de trajet, les arrêts incluant une intervention chirurgicale, et en arrêt pour un congé maternité au 3^ème jour de grossesse sous réserve d’avoir transmis la déclaration officielle à la direction.

3-4 Congés d’ancienneté

La direction ne souhaite pas mettre en application des congés d’ancienneté car cela relève de la convention collective.

3-5 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les représentants du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tours, le 23 Septembre 2019

En 4 exemplaires originaux

M. Mme

Administrateur Déléguée Syndicale CFDT