Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez BIOSANTE SERVICES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• Le GIE BIOSANTE SERVICES dont le siège social est situé 3 place de la Cathédrale, 37000 TOURS, représenté par M. XXXXXXXXXXX en sa qualité d’administrateur et accompagné de M. XXXXXXXXXXXXXX,

et

• L'organisation syndicale CFDT Services représentée par, Mme XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale et accompagnée de Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements du GIE Biosanté Services ou aux catégories telles que précisées dans l’accord.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1^er Octobre 2021 au 30 Septembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est aussi relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Le GIE Biosanté Services applique la CCN des entreprises de propreté et des services associés. Les taux horaires de cette dernière ont progressé de + 1,15 % en moyenne entre 2020 et 2021.

Par ailleurs, Une prime Covid non reconductible a été versée en Août 2020 d’un montant maximum de 500 euros. Cette dernière ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Enfin, les cotisations mutuelles et prévoyance n’ont pas augmenté sur l’année 2021 et n’augmenteront pas en 2022.

De plus, la prime annuelle a été révisée en 2021 :

3-1 Reconduction de la subrogation partielle temporaire

Sur la période du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, la subrogation partielle est reconduite. Cette subrogation concerne les absences en accident du travail, en accident de trajet, les arrêts incluant une intervention chirurgicale, et en arrêt pour un congé maternité au 3^ème jour de grossesse sous réserve d’avoir transmis la déclaration officielle à la direction.

3-2 Chèques vacances

Reconduction de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Comité Social et Economique en Mars 2022, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 85 € pour un CDI et pour un CDD ayant une ancienneté de 6 mois sur la période de référence du 1^er Mars 2021 au 28 Février 2022.

3-3 Gratification de fin d’année

Reconduction de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Comité Social et Economique en Novembre 2021, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des cartes cadeaux d’un montant de 55 € pour un CDI et pour un CDD ayant une ancienneté de 6 mois sur la période de référence du 30 Octobre 2020 au 29 Octobre 2021.

3-4 Prime de stérilisation

La direction ne souhaite pas mettre en place de prime de stérilisation. Mais afin de valoriser la technicité et les formations qualifiantes des salariés ayant les tâches d’agent de stérilisation, leur qualification dans la grille de la CCN des entreprises de propreté et services associés sera revalorisée à compter du 1^er Novembre 2021. Pour rappel, la qualification de ces salariés a été revalorisé au 1^er Octobre 2020 et ont à ce jour, la qualification Agent Qualifié de Service Niveau 3 – Catégorie B (11,10 € brut de l’heure). Les modalités de cette revalorisation sont les suivantes :

Les traçabilités utilisées seront l’habilitation autoclave et le formulaire grille de compétences. Par ailleurs, le libellé emploi de ces salariés sera « Agent de stérilisation » en remplacement d’« Agent Qualifié de Service » à compter du 1^er Novembre 2021 sur les bulletins de paie.

3-5 Médaille du travail

Revalorisation de la gratification en lien avec l’ancienneté dans l’entreprise à 25 euros par année effectuée dans l’entreprise.

3-6 Congés d’ancienneté

La direction ne souhaite pas mettre en application des congés d’ancienneté car cela relève de la convention collective.

3-7 Prime de Dimanche et majoration de férié

La direction ne souhaite pas mettre en place un système de récupération au lieu du paiement de la majoration. La direction continue d’appliquer la convention collective.

3-8 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les représentants du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tours, le 8 Novembre 2021

En 4 exemplaires originaux

M. XXXXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXXXX

Administrateur Déléguée Syndicale CFDT