Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez BIOSANTE SERVICES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• Le GIE BIOSANTE SERVICES dont le siège social est situé 3 place de la Cathédrale, 37000 TOURS, représenté par M. XXXXXXXXXXX en sa qualité d’administrateur et accompagné de M. XXXXXXXXXX,

et

• L'organisation syndicale CFDT Services représentée par, Mme XXXXXXXXXX, déléguée syndicale et accompagnée de Mme XXXXXXXXXXXXXX

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements du GIE Biosanté Services ou aux catégories telles que précisées dans l’accord.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1^er Octobre 2022 au 30 Septembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est aussi relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Le GIE Biosanté Services applique la CCN des entreprises de propreté et des services associés. Les taux horaires de cette dernière ont progressé de + 5,55 % en moyenne entre 2021 et 2022.

Enfin, les cotisations mutuelles et prévoyance n’ont pas augmenté sur l’année 2022. Les cotisations mutuelles n’augmenteront pas en 2023. Cependant, AXA a dénoncé le contrat de prévoyance et demande une hausse de +35% des cotisations. Après négociations, nous gardons le contrat de prévoyance avec une hausse +15% des cotisations.

De plus, la prime annuelle a été révisée en 2022 :

Par ailleurs, une indemnité inflation d’un montant de 100€ avait été versée sur la paie de Décembre 2021. 164 salariés l’ont perçu pour un total de 16 400 €.

En plus, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide avec notamment :

• Le chèque énergie d’un montant compris entre 48€ et 277€ sous conditions de revenus (voir sur le site du gouvernement) ;

• Le chèque énergie exceptionnel (en complément du chèque énergie) d’un montant de 100€ ou de 200€ sous condition de revenus, versé à partir de la fin de l’année 2022 (voir sur le site du gouvernement) ;

• Le maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie qui est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Celui-ci permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4% et de geler les prix du gaz à leur niveau d’Octobre 2021 ;

• La suppression de la redevance audiovisuelle qui représentait un montant de 138€ ;

• La prime exceptionnelle de rentrée versée en Septembre 2022.

3-1 Reconduction de la subrogation partielle temporaire

Sur la période du 1^er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, la subrogation partielle est reconduite concernant les arrêts incluant une intervention chirurgicale et les arrêts pour un congé maternité au 3^ème jour de grossesse sous réserve d’avoir transmis la déclaration officielle à la direction. Ainsi, la subrogation partielle n’est pas reconduite pour les absences accident du travail et de trajet.

En effet, les comptes de la prévoyance se sont très nettement dégradés en raison d’un nombre d’arrêts de travail importants. De ce fait, notre assureur avait dénoncé en fin d’année 2022 notre contrat de prévoyance et souhaitait appliquer une augmentation de 35% de la cotisation. Après négociation, l’augmentation est de +15% au 1^er Janvier 2023. A titre d’information, la carence est de 3 jours sur la société. De ce fait, nous avons des difficultés à trouver des assureurs.

3-2 Chèques vacances

Reconduction de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Comité Social et Economique en Mars 2023, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 85 € pour un CDI et pour un CDD ayant une ancienneté de 6 mois sur la période de référence du 1^er Mars 2022 au 28 Février 2023.

3-3 Gratification de fin d’année

Reconduction de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Comité Social et Economique en Novembre 2022, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des cartes cadeaux d’un montant de 110 € pour un CDI et pour un CDD ayant une ancienneté de 6 mois sur la période de référence du 30 Octobre 2021 au 29 Octobre 2022.

3-4 Médaille du travail

Pour rappel, à l’occasion de la remise de la médaille du travail, la direction a mis en place une gratification en lien avec l’ancienneté dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise. Le salarié percevra :

• 10 euros par année effectuée en dehors de l’entreprise ;

• 25 euros par année effectuée dans l’entreprise.

3-5 Congés d’ancienneté

La direction ne souhaite pas mettre en application des congés d’ancienneté car cela relève de la convention collective.

3-6 Prime d’inflation (partage de valeur) / Prime en substitution « d’intéressement »

Nous nous engageons à verser 300 € en deux fois. Soit 150€ en Avril 2023 et 150 € en Septembre 2023. La mise en place passera par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur.

3-7 Accord collectif de maintien de l’écart en permanence entre le SMIC et le taux horaire de la CCN

La direction ne souhaite pas mettre en place d’accord collectif à ce sujet.

Pour information, la Fédération des Entreprises des Propretés a communiqué sur les évolutions de taux horaire. Il est prévu une première hausse de +3% au 1^er Février 2023 (si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1^er Janvier 2023) et une seconde augmentation de +2,5% au 1^er Juillet 2023.

3-8 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les représentants du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tours, le 03 Avril 2023

En 4 exemplaires originaux

M. XXXXXXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXXXXXXXX

Administrateur Déléguée Syndicale CFDT