Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez BLUELINK INTERNATIONAL STRASBOURG (Siège)

ENTRE :

La SAS Bluelink International Strasbourg,

Inscrite au RCS de Strasbourg TI n°821 382 025, dont le siège social est situé 18 rue Livio à 67100 Strasbourg, représentée par agissant en qualité de Responsable de centre dûment habilité,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical,

• CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,

• SUD représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent procès-verbal fait suite aux négociations qui se sont déroulées lors des réunions du 3 janvier, 17 janvier, 30 janvier et 13 février 2023.

A l’issue des réunions, les parties signataires ont trouvé un terrain d’entente sur divers points, tenant compte du contexte économique auquel l’entreprise doit faire face et du contexte inflationniste auquel les salariés sont confrontés depuis quelques mois.

Au cours des discussions, des avancées ont été possibles, sur le principe de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés, dans la logique suivante :

• Une prime de pouvoir d’achat (PPV) pour tous

• Des augmentations en fonction du coefficient de chacun avec pour volonté de recréer les différences existant dans le parcours pro entre les différents paliers et qui avaient été effacées par les augmentations successives du smic. En effet, si certains coefficients ont bénéficié d’augmentations constantes depuis octobre 2021 grâce à la revalorisation du smic, d’autres n’ont bénéficié d’aucune augmentation et ont été d’autant plus impactés en terme de pouvoir d’achat.

Article 1 : Bénéficiaires - périmètre – durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise BLUELINK Strasbourg pour l’année civile 2023, sauf mention contraire selon la mesure visée et prennent effet le mois suivant la signature.

Article 2 : Enveloppe liée à l’augmentation générale des coefficients 140, 150, 170, 200, 220, 230, 240 (catégorie « opérationnels »)

Une augmentation générale de :

• Pour les coef de 140, 150, 170 (respectivement +3% ; +6% ; +7%)

• Pour les coef 200, 220, 230, 240 (respectivement +5% ; +2% ; +3,5% ; +2%)

Article 3 : Enveloppe liée à des augmentations individuelles (catégorie « fonctionnels et RP »)

Une enveloppe de 3% de leur masse salariale est réservée sur 2023.

Article 4 : Prime de Partage de la Valeur (dite PPV)

Une prime « ppv » de 430€ sera versée aux salariés présents au moment du versement à fin décembre 2023.

Son attribution sera formalisée selon les dispositions règlementaires en vigueur par voie de DU au plus tard au 4e trimestre 2023.

Article 5 : Congé pour ancienneté

La mesure accordée en 2021/2022 est reconduite.

La convention collective prévoit 1 jour ouvré de congé pour ancienneté après une période de 5 années d’ancienneté.

Il est décidé, que ce jour d’ancienneté sera accordé à tous les salariés après une période de 3 années d’ancienneté.

La convention collective prévoit 1 jour ouvré de congé supplémentaire pour ancienneté après une période de 10 années d’ancienneté. Il est décidé, que ce deuxième jour d’ancienneté sera accordé à tous les salariés après une période de 5 années d’ancienneté.

La durée de services ouvrant droit à congé d’ancienneté est appréciée à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise. Le droit à congés d’ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d’ancienneté.

Par exemple, j’ai 3 ans d’ancienneté le 1^er juillet 2021. J’acquière 1 jour que je pourrai poser à compter du 1^er janvier 2022 ainsi qu’au 1^er janvier 2023.

J’ai 5 ans d’ancienneté le 1er juillet 2023. J’acquière dorénavant 2 jours que je pourrai poser à compter du 1er janvier 2024.

Article 6 : Abondement au budget ASC

Le versement complémentaire unique s’entend, pour l’exercice 2023, d’un montant de 3000 € dédiés exclusivement à des actions de chèques cadeau.

Le CSE devra justifier auprès de son Président, de l’utilisation de ce budget conforme à son objet, par les pièces comptables utiles, ledit budget devant être utilisé intégralement au plus tard le 31 décembre 2023.

A défaut, le reliquat et/ou le montant non utilisé selon les présentes, sera déduit du versement du budget ASC 2024.

Un accord d’entreprise conforme aux dispositions légales (Article L 2312-81 du code du travail) sera présenté en ce sens aux organisations syndicales durant le 1er semestre 2023.

Article 7 : Ouverture de négociations pour un accord CET  

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur un accord relatif au Compte Epargne Temps.

Article 8 : Indemnités kilométriques vélo, remplacées par le Forfait mobilité durable

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est décidé de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

- Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;

Cette prise en charge se fera sous la forme d’une indemnité kilométrique de 25 centimes d’euro par kilomètre.

Chaque salarié procède à une déclaration sur un formulaire dédié de l’entreprise, de son mode principal de transport, de sa résidence habituelle au lieu de travail (et du nombre de kilomètres parcouru). Le remboursement sera limité au forfait exonéré de cotisations fixé par l’urssaf.

Pour ce qui est du montant du forfait, ce dernier bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite des conditions prévues par l’urssaf (700 € par an et par salarié pour l’année 2023). Le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la même limite.

Ce montant peut aller jusqu’à 800€ par an et par salarié lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun, selon les conditions de l’urssaf.

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Article 9 : Matériel informatique

Tous les matériels concernés par de l’obsolescence, notamment les pc utilisés en télétravail et salle de formation, seront mis à jour avec un disque ssd, qui améliora sensiblement la vitesse de ces machines.

Article 10 : Evolution du Parcours Pro

Afin de pouvoir valoriser et reconnaitre le travail des salariés du coefficient 140 particulièrement méritants, les critères d’accessibilité au coefficient 150, seront revus et ouverts dans le cadre du Parcours Pro, avant la prochaine commission de promotion dont la date est fixée en juin 2023.

Article 11 : Dépôt, publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société BLUELINK de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

La mention de la disponibilité de ce procès-verbal sera faite sur le tableau d’affichage de la direction mais également sur l’Intranet.

Fait à STRASBOURG, le 21/02/2023

Pour la SAS BLUELINK INTERNATIONAL STRASBOURG

Pour l’organisation CFTC

Pour l’organisation CFDT

Pour l’organisation SUD