Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de structuration des salaires" chez CHEMVIRON FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE STRUCTURATION DES SALAIRES

CHEMVIRON FRANCE SAS

Entre

La Société Chemviron France SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est xxx, représentée par xxx, Président,

Ci-après désignée « la Société »,

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• CFE/CGC, représenté par xxx, dûment mandatée,

• CGT, représenté par xxx, dûment mandaté,

D'autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Le 5 novembre 2018, les Direction et les Organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif majoritaire relatif à la structuration des salaires au bénéfice des salariés de la société.

Les parties se sont rencontrées les 7 et 20 octobre 2021 pour négocier des adaptations à cet accord afin de réévaluer notamment les primes de transport, les primes d’examens médicaux, les primes de poste, les primes de jours fériés prévues par l’Accord relatif à la structuration des salaires.

Article 1 – Structuration de la rémunération

Les dispositions de l’article 1, paragraphes 1.1.2, 1.1.8, 1.3.2., 1.3.3, 1.3.13, 1.3.16. et 1.5 sont modifiées par les dispositions suivantes :

1. Prime de transport

La prime de transport est versée à l’ensemble du personnel de la Société.

Par exception, sont exclus de la prise en charge organisée par le présent avenant :

• les salariés disposant d’un véhicule de société ou d’un véhicule de fonction ;

• les salariés pour lesquels les frais d’abonnement de transports publics sont pris en charge par la société.

La prime est calculée en fonction de la distance entre le domicile du salarié et son lieu de travail sous réserve des conditions suivantes :

• dans la limite de 80 km aller/retour. A cette distance, une déduction de 4 km est systématiquement appliquée, soit une prise en compte de 76 km au maximum ;

• au tarif de 0,256€ par kilomètre parcouru ;

• La distance prise en compte correspond à celle du trajet le plus court entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Ces règles sont applicables à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur lieu de travail. Aucune dérogation ne sera octroyée. 

Pour bénéficier de la prime de transport, les salariés devront apporter les justificatifs suivants :

• Document officiel du lieu de domicile (bail, facture EDF)…

A défaut, le versement de la prime transport ne sera pas accordé.

2. Prime d’examens médicaux liés à l’activité professionnelle

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, les salariés qui sont contraints de passer des radios ou une visite médicale en lien avec leur activité professionnelle en dehors de leur temps de travail bénéficient d’une prime dont le montant correspond à 2 heures de salaire payées à 100 % du taux horaire du salarié. Il sera privilégié de passer les examens médicaux pendant le temps de travail mais si cela n’est pas possible, la règle ci-dessus s’appliquera. L’examen médical est pris en charge par la Société.

Le montant de la prime est calculé en fonction du temps consacré par le salarié pour l’examen médical : il prend en compte le temps de la visite chez le médecin ainsi que le temps de déplacement aller/retour entre le lieu de l’examen et le domicile du salarié.

Pour bénéficier de la prime, les salariés devront apporter les justificatifs suivants :

• Convocation officielle à l’examen en lien avec l’activité professionnelle

3. Prime de poste

La prime de poste est octroyée au personnel posté sur la base du nombre de jours prestés.

La prime est maintenue lors des absences suivantes : RCTP (4 mois ou X), RCPC (5 minutes ou Y), RCJF (récup W), mission, délégation, formation, maladie complétée et subrogée). La prime de poste n’est pas maintenue pour le site de Parentis en cas de maladie complétée et AT complété. Lors de la signature de l’accord sur le maintien de la prime de poste, les modalités d’attribution et de maintien de la prime seront modifiées afin de se conformer à ce nouvel accord.

Le montant de la prime de poste se calcule comme suit :

Nombre d’heures X salaire horaire de base X 2,7 %

• A compter du 01.01.2022, la méthode de calcul est la suivante :

Nombre d’heures de poste X salaire horaire de base X 4 %

• A compter du 01.01.2023, la méthode de calcul est la suivante :

Nombre d’heures de poste X salaire horaire de base X 5 %

4. Prime de poste sur congés payés

Le prime de posté sur congés payés (CP) est octroyée au personnel posté en CP et en congé pour événements familiaux suivant le roulement préétabli.

La prime se calcule comme suit :

Nombre d’heures de poste C.P X salaire horaire de base x 2,7 %

• A compter du 01.01.2022, la méthode de calcul est la suivante :

Nombre d’heures de poste CP X salaire horaire de base X 4 %

• A compter du 01.01.2023, la méthode de calcul est la suivante :

Nombre d’heures de poste CP X salaire horaire de base X 5 %

5. Prime de jour férié

La prime de jour férié est octroyée au personnel posté sur la base du nombre de jours fériés prestés hors dimanche (prestations débutant le jour férié).

La prime est maintenue, en fonction du roulement préétabli, lors des absences suivantes : RCTP (4 mois ou X), RCPC (5 minutes ou Y), RCJF (récup W) congés pour événements familiaux, mission, délégation, formation).

Lorsque le jour férié tombe un dimanche, le salarié perçoit exclusivement la prime de jour férié, à l’exclusion de toute autre majoration liée au travail du dimanche.

Le montant de la prime de jour férié se calcule comme suit :

Pour le site de Saint-Bauzile et de Riom-ès-Montagnes

Forfait de 8.80h (pour un jour férié travaillé) x Taux horaire

En cas de maladie, le forfait applicable est de 8h. En effet, le forfait de 0.80h pour la prime de douche et la prime de masque ne trouve pas d’application.

Pour le site de Parentis en Born

Forfait de 8h/jour férié travaillé X taux horaire de base

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1er janvier 2022.

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Article 3 –Révision, Dénonciation et Mise en cause

• Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.

• Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

• L’accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues aux articles L.2261-14 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail (« Téléaccords »), pour transmission automatique à la DREETS compétente.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, la Société notifiera l’accord par accusé de réception remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, qu’elles soient ou non signataires.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction

Fait à St Bauzile,

Le 12.12.2022

En 6 exemplaires

Pour Chemviron France SAS

xxx en sa qualité de Président

Pour la CGT

xxx

Pour la CFE-CGC

xxx