Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI" chez LBFI INTERNATIONAL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LBFI INTERNATIONAL

SAS

Au capital 158 000 Euros

Dont le siège social est à Comines (59560) ZI de la Nouvelle Energie, 4 rue de l’Energie

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole

Sous le numéro 821 509 494

Représentée par ……………………………………………

D’UNE PART,

ET

Monsieur ……………………………….

Représentant du Personnel titulaire au comité social et économique ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections du CSE du 21 novembre 2019.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi :

Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi sera appliqué à compter du lundi 31 août 2020 pour une durée de 12 mois, soit du 31 août 2020 au 30 août 2021.

En cas de nécessité il pourra être décidé, par avenant au présent accord, de prolonger la durée d’application du dispositif sans pouvoir dépasser au total la durée maximum fixée par l’article 3 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020.

ARTICLE 5 – Modalités d’information des représentants du personnel sur la mise en œuvre du présent accord :

Le comité social et économique sera informé régulièrement (au moins une fois par mois) sur la mise en œuvre du présent accord (communication des plannings d’horaires, suivi des engagements)

ARTICLE 7 – Congés payés :

Les salariés ont été incités à prendre des congés payés au cours des mois de juillet et août 2020 afin d’apurer dans la mesure du possible le maximum de jours de congés avant la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Il est également prévu une période de fermeture de l’entreprise pour congés pendant une semaine à l’occasion des fêtes de fin d’année en décembre 2020.

ARTICLE 8 – Dispositions diverses :

8 – 1- Validation du présent accord :

Le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.

A l’initiative de la Direction une demande de validation du présent accord sera adressé par voie dématérialisée dès sa conclusion.

L’administration disposera d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaudra décision d’acceptation de validation.

9 – 1 – Date d’effet – Durée de l’accord :

Sous réserve de sa validation le présent accord prendra effet le 31 août 2020 pour une durée de 12 mois conformément aux dispositions de l’article 1.

9 – 2 – Révision :

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions légales en vigueur.

9 – 3 – Dépôt – Publicité :

Dès sa validation par l’administration, le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE.

Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière.

Fait à Comines

En 6 exemplaires

Le 27 août 2020

Pour la société LBFI INTERNATIONAL Pour le Comité social et économique