ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET SUR L’INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LA SOCIETE OUEST ALU

Préambule :

En application de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Société OUEST ALU a engagé des négociations dans le but de conclure un accord d’entreprise sur ce thème. Après une réunion du 26/09/2023 avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, le syndicat CFDT a accepté de signer la proposition d’accord présentée par la Direction.

A ce titre la Société OUEST ALU rappelle qu’un bilan de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise est présenté, chaque année, aux membres du Comité Social Economique.

Consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, la société OUEST ALU a décidé de retenir les six domaines d’action suivants :

• Le recrutement

• La formation

• La rémunération effective

• Evolution professionnelle

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

• L’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap

C’est pourquoi, afin de mettre en œuvre ces actions, le présent accord prévoit :

ARTICLE 1 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord commencera à s’appliquer à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

A l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets.

Durant ces trois années, le bilan annuel de fin d’année sera présenté aux instances représentatives du personnel pour décider d’actions correctives, si nécessaire.

Les parties conviennent de se retrouver chaque début d’année (2023, 2024, 2025) pour évaluer la situation concernant l’année qui précède, et apporter des corrections si nécessaires.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général final des actions réalisées et se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord.

ARTICLE 2 : LE RECRUTEMENT

En 2022, la proportion des femmes dans l’effectif total de la société OUEST ALU représentait 33% et 40% ouvriers en production. Des actions importantes ont été menées pour accroître la part des femmes au sein des effectifs ouvriers en production. En 2022, 41% des embauches ouvriers ont concerné des femmes. Des difficultés ont été constatées concernant une pénurie de candidats sur les métiers tels que les travaux, les

études, les métiers de l’industrialisation. L’entreprise se fixe donc pour objectif de maintenir cette proportion du personnel féminin dans ses effectifs.

1. Objectif : Maintenir une proportion de femmes à hauteur de 30% minimum de l’effectif total sur la durée de l’accord et de 40% minimum de l’effectif ouvriers en production.

Indicateur de suivi : Pourcentage de personnel féminin dans les effectifs apprécié annuellement et sur toute la durée de l’accord.

2. Objectif : L’entreprise s’engage à mener des actions favorisant l’accès aux femmes à certains emplois : étude, R&D, industrialisation, en mettant en valeur sa marque employeur.

Indicateur de suivi : L’intégralité des annonces continueront à être adressées avec la mention Femme/Homme dans l’intitulé.

Une participation à un salon de l’emploi ou forum d’école sera mis en œuvre à minima par an dans le but de présenter les métiers de OUEST ALU (particulièrement travaux et études) à des promotions d’étudiants.

Des visites d’usine seront proposées (a minima une par an) à des étudiants (à partir de la classe de 3^ème).

OUEST ALU s’engage également à rejoindre le SNFA dans ses actions de promotion des métiers de la façade.

ARTICLE 3 : FORMATION

L’effectif féminin est sous-représenté dans l’effectif formé (23% des heures de formation ont été consacrées aux femmes en 2022, au niveau industriel, 28% des heures ont été faites par des femmes ouvrières en 2022), il n’est donc pas proportionnel à la représentation de l’effectif féminin dans l’effectif total de l’entreprise (34% effectif global pour 2022 et 44% effectifs ouvriers en production).

Les résultats du précédent accord triennal ont déterminé les signataires à réaliser un focus sur le secteur industriel. Les objectifs mis en œuvre concernent donc le secteur industriel. Pour autant, un suivi sera réalisé pour l’ensemble des secteurs de l’entreprise.

1. Objectif : obtenir un pourcentage du nombre de formations réalisées par les femmes du secteur industriel quasi-équivalent à leur représentation dans les effectifs.

Indicateur de suivi : Pourcentage du personnel ouvrier féminin au sein du secteur industriel formé par rapport à leur représentation dans l’effectif ouvrier du secteur industriel.

2. Objectif : Garantir un pourcentage de femmes formées quasi-équivalent, à leur effectif par rapport à l’effectif total, annuellement et sur la durée de l’accord, en axant l’analyse sur les formations non-réglementaires.

Indicateur de suivi : Pourcentage du nombre d’heures de formations du secteur industriel ouvrier consacrées aux femmes par rapport à leur représentation dans les effectifs.

Indicateur de suivi : Pourcentage du nombre de formations du secteur industriel ouvrier consacrées aux femmes par rapport à leur représentation dans les effectifs.

Indicateur de suivi : Pourcentage du nombre de formations non réglementaires du secteur industriel ouvrier consacrées aux femmes par rapport à leur représentation dans les effectifs.

• Pour 2023 à plus ou moins 5 points près de leur représentation dans les effectifs industriels.

• Pour 2024, à plus ou moins 3 points près de leur représentation dans les effectifs industriels.

• Pour 2025, à plus ou moins 2 points près de leur représentation dans les effectifs industriels.

ARTICLE 4 : REMUNERATION EFFECTIVE

La rémunération au sein de OUEST ALU est notamment liée au niveau de formation, à l’expérience acquise et au type de responsabilité confiée. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

La société OUEST ALU s’engage à maintenir un minimum de 38 points sur 40 points accordés dans le 1er indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1. Objectif : Maintenir un minimum de 38 points pour le 1er indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce, jusqu’en 2025.

Indicateur de suivi : Nombre de points dans le 1er indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 5 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE

OUEST ALU accompagne les salariés dans leur développement personnel et professionnel. Pour cela, la Société met en œuvre des actions de promotions, en cohérence avec ses besoins d’évolution.

De plus, l’évolution professionnelle chez OUEST ALU dépend de l’implication de ses collaborateurs, de leur niveau de compétence et de formation.

La société OUEST ALU s’engage à obtenir chaque année tous les points accordés dans le 3ème indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1. Objectif : Obtenir 15 points lors du calcul du 3ème indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Indicateur de suivi : Nombre de points dans le 3ème indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En complément, la société OUEST ALU s’engage à étudier chaque année le taux de promotion professionnelle global et à le comparer au taux de promotion professionnelle des salariées.

ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Conformément aux dispositions légales, article L6315-1 du code du travail et afin de faciliter le retour des salariés dans l’entreprise à l’issue d’un long arrêt (12 semaines calendaires), il apparaît essentiel de s’entretenir avec ces derniers lors d’un temps d’accueil dans les quinze jours suivant leur reprise. L’échange réalisé avec le supérieur hiérarchique sera formalisé et fera l’objet d’une transmission au service RH. Il devra notamment porter sur :

• Les modalités de retour au sein de l’entreprise.

• Les besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence.

• Les souhaits d’évolution.

L’entreprise s’engage à proposer un entretien, à 100% des salariés, à leur retour d’un long arrêt. Dans cet entretien, une information sur l’état des places en crèche est effectuée.

1. Objectif : 100% des salariés acceptent de bénéficier d’un entretien de retour pour 2025 et sur toute la durée de l’accord.

Indicateur de suivi : Pourcentage de salariés ayant eu un entretien de retour en cas de long arrêt.

La société OUEST ALU communique à l’embauche sur les modalités d’accès aux places en crèches. Néanmoins, elle constate un manque d’information concernant les modalités d’accès aux places en crèches dont bénéficie l’entreprise. L’entreprise s’engage à informer les salariés sur ces dispositifs.

1. Objectif : Diffuser une communication PMOA chaque année sur l’accès aux crèches.

Indicateur de suivi : Nombre de communications réalisées chaque année.

Conformément aux dispositions légales, articles L1225-26 et L1225-44 du code du travail, le congé maternité ou d’adoption est sans incidence sur le déroulement de la carrière et les salariés perçoivent à leur retour une augmentation équivalente au montant de l’enveloppe générale qui aura été décidée pour l’année ainsi que la moyenne des enveloppes individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

La société OUEST ALU s’engage à obtenir chaque année tous les points accordés dans le 4ème indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cela revient à garantir que chaque salarié revenu d’un congé maternité ou d’adoption pendant la période des augmentations, perçoit une augmentation équivalente au montant de l’enveloppe générale qui aura été décidée pour l’année ainsi que la moyenne des enveloppes individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

1. Objectif : Obtenir 15 points lors du calcul du 4ème indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Indicateur de suivi : Nombre de points dans le 4ème indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 7 : L’INTEGRATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La société OUEST ALU souhaite s’engager sur l’intégration des personnes handicapées et leurs reconnaissances, quel que soit leur handicap et sans aucune discrimination. L’objectif étant d’enraciner les meilleures pratiques pour favoriser durablement l’obligation d’emploi de 6% dans l’effectif de l’entreprise.

Il est constaté une tendance défavorable en matière de contribution financière depuis 3 ans. L’objectif est d’inverser cette tendance par des actions.

1. Objectif : Pas de contribution financière au titre de la DOETH sur les effectifs de 2025.

Indicateur de suivi : Contribution due au titre de la DOETH

2. Objectif : réalisation d’un audit par l’AGEFIPH

Indicateur de suivi : conclusions de l’audit reçues avant le 30/06/2024

3. Objectif : mise en place d’un groupe de travail sur le handicap

Indicateur de suivi : avant le 31/12/2024

4. Objectif : Sensibiliser et mobiliser les acteurs de l’entreprise sur les travailleurs handicapés et sur l’identification d’un handicap au travail au travers d’une campagne de sensibilisation interne annuelle.

Indicateur de suivi : Réalisation d’une campagne de sensibilisation annuelle dédiée au sujet.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chaque

organisation représentative.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est

déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait aux Herbiers en 3 exemplaires, le 26 septembre 2023

Le Directeur Général, Le Directeur des Relations Humaines,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT CONSTRUCTION BOIS,