Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise sur les séniors" chez OUEST ALU (Siège)

Accord d’entreprise
sur les seniors

Entre :

L’entreprise OUEST ALU, dont le siège social est situé aux Herbiers, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 821 556 453 000 16 et représentée par M., en qualité de Directeur Général, et M, en qualité de DRH Groupe

Et

M. et M., en qualité de salariés mandatés par l’organisation syndicale CFDT Construction Bois Vendée

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

En janvier 2023, dans un contexte de négociation annuelle obligatoire, l’entreprise OUEST ALU s’est engagée à réfléchir aux pistes à proposer aux séniors pour mieux les accompagner en fin de carrière.

En conséquence, les parties s’accordent d’ores et déjà pour conclure le présent accord sur l’accompagnement de nos séniors en fin de carrière.

Ce dispositif sera repris dans les échanges qui auront lieu à l’occasion de la négociation sur la GEPP.

ARTICLE I- RAPPEL DU CONTEXTE

La Direction souhaite poursuivre l’accompagnement des séniors en fin de carrière. Cet accompagnement devra répondre à deux enjeux majeurs :

- Améliorer la qualité de vie au travail

- Permettre de prendre du repos plus régulièrement

ARTICLE II- PLAFOND CETI SENIORS

A compter du 1er janvier 2024, chaque salarié âgé de plus de 50 ans, quel que soit l’organisation de son temps de travail, pourra épargner l’équivalent en heures à 50 jours pour le personnel géré en heures et à 50 jours pour le personnel géré en jour.

ARTICLE III- DISPOSITIF SENIORS

A compter du 1er janvier 2024, les salariés âgés de 55 ans ou plus au 1er janvier N, et uniquement pour ceux affectés à un cycle de travail en équipe successives et à temps complet peuvent, s’ils renoncent au paiement des heures supplémentaires structurelles pour une durée minimum d’une année civile, placer dans le CETI l’équivalent en temps de ces heures supplémentaires structurelles non payées. Ils doivent en informer l’employeur en ayant complété au plus tard le 15/11/N un formulaire individuel précisant cette décision.

Cette décision fera l’objet d’une information du supérieur hiérarchique et sera communiquée directement au service RH via l’adresse contactpaie@ouestalu.fr.

Un avenant au contrat de travail du salarié concerné applicable à compter du 01/01/N+1 sera signé pour une durée indéterminée.

En utilisant cette faculté d’épargne sur son CETI, le salarié s’engage en contrepartie, à prendre, d’un commun accord avec son Responsable, des jours de CETI dans la limite du plafond CETI de 50 jours. Le Responsable s’engagera à faciliter la prise de CETi des personnes intégrées au dispositif Seniors.

Le salarié peut renoncer à ce dispositif pour l’année N+1, et en tout état de cause demander avant le 15 décembre de l’année en cours, à la société OUEST ALU de ne plus transformer le paiement des heures supplémentaires en repos compensateur de remplacement/ CETi, pour l’année suivante (N+1).

La société OUEST ALU s’engage à accepter la demande du salarié et signer un avenant applicable au 1er janvier qui suit la demande du salarié pour que celui-ci retrouve l’application du régime collectif en vigueur.

Le salarié de plus de 55 ans entré ou non dans le « dispositif séniors » pourrait être au plafond CETI de 50 jours avant son départ en retraite pour lui permettre de partir en anticipation (suivant l’état de son CETI) par rapport à sa date effective de départ en retraite. Concrètement, à condition de connaitre sa date effective de départ en retraite et à condition de présenter son relevé CARSAT indiquant la date de retraite, le salarié peut prendre ses jours de CETI en cumulé avant la date réelle de son départ en retraite, avec l’accord préalable de sa hiérarchie.

ARTICLE IV- RETRAITE PROGRESSIVE

IV – 1 – Retraite progressive dans le cadre légal

Légalement et à la date de signature du présent accord, la retraite progressive concerne les salariés qui ont au moins 60 ans et qui justifient d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres validés. Ces mesures peuvent être soumises à une évolution légale qui impliquerait une adaptation des dispositions du présent accord.

La Direction souhaite accorder aux salariés répondant aux critères de la retraite progressive dans le cadre légal, la possibilité d’accéder à ce dispositif. Les critères de la retraite progressive sont ceux applicables au moment où le salarié entre en retraite progressive, dans le cadre défini légalement.

La retraite progressive dans le cadre légal permettra aux salariés de réduire de 1 ou 2 jours entiers leur semaine de travail. Les jours seront fixés avec le manager avant d’entrer dans le dispositif. Une fois définis, les jours de repos sont fixés définitivement entre le salarié et l’Entreprise, jusqu’au départ en retraite effectif du salarié. Il n’y a donc pas la possibilité de réduire son temps de travail en heure, chaque jour.

IV – 2 – Retraite progressive dite « OUEST ALU »

La Direction souhaite proposer une alternative à la retraite progressive légale en mettant en place la retraite progressive dite « OUEST ALU ».

Au cours de la dernière année d’activité du salarié, ce dernier aura la possibilité de réduire de 1 jour entier sa semaine de travail par la prise de 1 jour de CETI chaque semaine si son solde CETI lui permet, et dans la limite des 50 jours du plafond CETI. La journée de repos CETI est fixée avec le manager jusqu’au départ en retraite du salarié.

Compte-tenu de la réforme récente des retraites, les parties conviennent d’allonger à deux ans la possibilité de bénéficier de la retraite progressive dite « OUEST ALU » sous réserve de faire valoir ses droits à la retraite à 64 ans ou plus, et sous réserve de présenter une attestation.

Après accord avec son manager sur la journée fixe de repos CETI, le salarié fera une demande d’absence CETI via l’outil de dématérialisation des demandes d’absence/placement inclus dans le système de gestion des temps.

ARTICLE V- IMPACT SUR LES REMUNERATIONS

L’adhésion à ce dispositif Sénior n’entraine pas d’impact sur les éléments de rémunération à caractère forfaitaire (indemnité de panier). En revanche ce dispositif entrainant une baisse des heures structurelles payées (en euros), ceci pourra avoir un impact sur les éléments de rémunération calculés sur la rémunération brute (exemple : participation).

ARTICLE VI- INFORMATIONS AUX SALARIES

Chaque année, la Direction s’engage à présenter aux salariés âgés de 55 ans et plus les différents dispositifs existants dans l’Entreprise pour les accompagner sur leur fin de carrière. Ces réunions se tiendront une fois par an, en fin d’année, et sur inscription préalable du salarié âgé de 55 ans et plus.

ARTICLE VII : PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait le 25 septembre 2023 aux Herbiers en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise 

Directeur Général DRH Groupe

Et
Délégué syndicale CFDT Construction Bois Vendée

Et
Délégué syndicale CFDT Construction Bois Vendée