Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DU TEMPS DE TRAVAIL - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2023" chez OUEST ALU (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La Société OUEST ALU représentée par

M., agissant en qualité de Directeur Général
M. agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines du Groupe LIEBOT

M., agissant en qualité de Responsable des Relations Humaines du OUEST ALU

Et

M. CFDT OUEST ALU

M., CFDT OUEST ALU

CSE OUEST ALU

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société OUEST ALU a engagé avec l’organisation syndicale représentative les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés audit article.

Les négociations annuelles obligatoires sur le thème du temps de travail 2023 ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de OUEST ALU les 11 octobre et 4 novembre 2022.

Article 1. Accord sur le thème de la durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes

Article 1.1. Organisation du travail sur l’année 2023

1. Les horaires collectifs de travail sur l’année 2023 feront l’objet d’un affichage et seront présentés lors de la réunion de CSE de novembre 2022 pour une information/consultation.

Ces horaires sont calculés sur la base d’une année 2023 intégrant :

• 1 jour pont pour l’ensemble des salariés : le 19/05/2023

Pour les salariés badgeant :

• 1 journée de solidarité à rattraper dans les horaires collectifs de travail (7h)

• La pose d’un jour de congé payé le 02/01/2023 (congé sans solde ou CETi pour les salariés ne disposant pas de congés payés à date)

Pour les salariés poseurs :

- 1 journée de solidarité positionnée les 23 novembre (2h) et 24 novembre (5h)

- Le 02/01/2023 non travaillé rattrapé dans les horaires collectifs de travail

Pour les salariés non badgeant non conventionnés en jours (hormis poseurs) :

- 1 journée de solidarité à rattraper dans les horaires collectifs de travail (7h)

- Le 02/01/2023 non travaillé rattrapé dans les horaires collectifs de travail

Pour les salariés conventionnés en jours :

Par l’acquisition de 8 jours RTT pour une année pleine effectuée dont 2 jours RTT positionnés les 02/01/2023 et 19/05/2023

La Direction répond favorablement à la demande émise par la délégation syndicale concernant la demande de priorisation de prise de congés durant les semaines 7, 8, 16 et 17 de l’année 2023 pour le personnel ayant un

ou des enfants à charge de moins de 13 ans. Les salariés concernés devront faire connaître leurs demandes au plus tard le 30/11/2022. La hiérarchie du demandeur s’engagera à répondre à la demande sous 14 jours calendaires.

Un calendrier de principe précisant les périodes durant lesquelles les prises de congés seront autorisées (périodes vert – orange – rouge) sous conditions est présenté. Ce calendrier sera affiché dans le secteur industriel.

2. Pour les équipes de nuit, un jour de repos compensateur collectif sera positionné la nuit du 28 au 29 juillet 2023.

La Direction et la Délégation Syndicale conviennent de la réalisation de deux nuits supplémentaires sur l’année – dans le respect du contingent d’heures supplémentaires. Ces nuits travaillées seront celles du 14 au 15 mai 2023 et 29 au 30 octobre 2023. La DREETS de Vendée sera informée préalablement de cette organisation.

En cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, incendie…), la Direction pourra aménager l’année selon un agenda différent, et ce après s’ être entendu via un avenant avec la Délégation Syndicale Représentative puis informer et consulter le CSE de OUEST ALU.

Article 1.2. Mise en place d’un plan sénior

Afin de répondre à des demandes issues du Groupe de travail QVT et de la demande de l’Organisation Syndicale Représentative depuis 2021, les parties ont convenu de la mise en place d’un accord à titre expérimental dit plan sénior, dont l’objet consiste à permettre aux salariés éligibles (âgés de plus de 55 ans au 31/12 de l’année en cours) de bénéficier d’un aménagement horaire leur permettant de convertir leurs heures supplémentaires structurelles en temps de repos, transféré sur leurs CETi, dont ils pourront bénéficier en cours d’année pour diminuer leur temps effectif de travail par la prise de repos rémunéré.

Les dispositions du plan senior seront précisées dans un accord d’entreprise distinct.

Les parties conviennent par ailleurs de l’organisation d’une rencontre RH préparatoire au départ à la retraite à l’initiative du service RH, à l’occasion de l’anniversaire des 58 ans du salarié. Cette rencontre aura pour but de préciser le calendrier de départ en retraite et de conseiller le salarié sur cette perspective.

Article 1.3. Aménagement spécifique à la rentrée scolaire (septembre)

Pour les salariés pouvant justifier d’accompagner leurs enfants scolarisés (jusqu’en classe de 6^ème) à la rentrée de septembre, la Direction autorisera la prise de CETi.

Pour les salariés non dotés d’heures CETi, un congé sans solde d’une durée d’une heure et trente minutes sera toléré, sous réserve que la hiérarchie en ait été préalablement informée.

Article 2. Entrée en vigueur, durée, adhésion, révision, formalités de dépôt

Article 2.1 Entrée en vigueur, durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée de un an.

Clause de force majeure :

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de quinze (15) % du personnel, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent accord.

La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par email ou par tout autre moyen. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Dans cette situation, toute ou partie des dispositions du présent accord pourrait être suspendue.

Article 2.2 Révision

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision si elle est justifiée par une modification économique importante.

Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

Article 2.3 Dénonciation

Les dispositions de l’accord peuvent être dénoncées par les parties signataires.

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.

Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 2.4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

• dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DREETS de Vendée,

• dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.

Fait aux Herbiers le 25 novembre 2022,

En annexe, les demandes émanant de la délégation syndicale CFDT Construction Bois.

Pour l’Organisation syndicale Pour la Direction :

CFDT,

ANNEXE :

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Date Mercredi 11 octobre 2022

Heure 8h30

Lieu Salle VISION, Siège GROUPE LIEBOT

Direction Directeur Général OUEST ALU

Directeur des Ressources Humaines GROUPE LIEBOT

Responsable Ressources Humaines OUEST ALU

Directeur Industriel OUEST ALU

Instance Organisation Syndicale CFDT OUEST ALU

Représentative Délégué Syndical CFDT OUEST ALU

du Personnel Membre CSE OUEST ALU

ORDRE DU JOUR

REUNION 1

1. Plan Canicule

• Adaptation des horaires collectifs par groupe ou individualisés,

2. Flexibilité de demandes KELIO lors des périodes scolaires, pour enfants à charge -13ans

3. Information retours des congés de fin d’année - en semaine paire ou impaire

4. Organisations des manifestations (Galette, …) :

• Date Galette, 9 janvier

• Heure, 17h – 1H30

• Lieu,

• Modalités.

• Date Pot d’été, 28 juillet

• Heure, reconduction schéma 2022

• Lieu,

• Modalités.

Soirée CSE

Poser Jours repos compensateurs

5. Calendriers 2023

• Journée de solidarité : soit option PRIMA (retour le mercredi et perte d’un jour de fractionnement), soit option travail du samedi (4/11, 13/5) option 3 : alimentation par les heures du calendrier mais 1 jour pont devient CP, soit le 8 mai ou Pentecôte.
  Plages d’une heure.

• Date des congés d’été

• Date des congés d’hiver

• Dates des jours fériés et des jours ponts – personnel badgeant

• Dates des jours fériés et des jours ponts – Personnel en forfait jour

• Nombre de jours travaillés en 2023

• Nombre et jours RTT et dates des RTTE

• Nombre de jours ARTT et dates des ARTTE 6+2

• Horaires collectifs

• Demande d’horaires collectifs arrondis

• Report congé payé non consommé du 15 août 2023 sur le 2 janvier 2024

6. Mise en place d’un temps d’échauffement musculaire sur le temps de travail

7. Demande de souplesse concernant la pause méridienne, embauche et débauche

Embauche siège entre 7h30 et 8h30

8. Adaptation des temps de pause par rapport à la distance de l’espace de pause

9. Rentrée scolaire :

• Temps de disponibilité

• Prise en charge

10. Aménagement de fin de carrière

• Fin du travail obligatoire en équipe successive alternante à partir 55 ans,

• Mise en place d’une épargne des heures structurelles sur un compte temps spécifique, pour une réduction de temps de travail hebdomadaire à un âge à déterminer.

11. Bilan – semestre 2 année 2022 - charte sur le travail du samedi et heures supplémentaires

12. Demande d’ouverture de négociation sur le droit à la déconnexion au 1^er trimestre 2023.

13. Possibilité pour le personnel de partir en congés d’été uniquement sur deux semaines.

14. Possibilité de prendre rendez-vous sur le temps de travail avec la consultante sociale GROUPE LIEBOT.

15. Mise en place d’un contrat de binômes concernant le travail posté non alternant

16. Limiter le nombres de collaborateurs par manager.

, Délégué Syndical