Accord relatif au télétravail sein de Manpowergroup solutions enterprise

Entre d'une part,

La société Manpowergroup solutions enterprise, au capital de 250 000 € - RCS Nanterre 821 560 133 dont le siège social est situé 13 rue Ernest Renan – 92 723 Nanterre et représentée, par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,

ci – après dénommée « la société ManpowerGroup Solutions Enterprise »

Et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés de Manpowergroup solutions enterprise, représentées par :

XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par la CFDT

XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par la CGT

XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par la UNSA

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 4

Article 1 : Généralités 4

Article 1.1. Champ d'application 4

Article 1.2. Objet 4

Article 1.3. Entrée en vigueur et terme de l’accord 4

Article 2 : Définitions 4

Article 3 : Conditions de passage en télétravail 5

Article 3.1. Critères d'éligibilité 5

Article 3.2. Fréquence et nombre de jours de télétravail 5

Article 3.3. Impact des jours de repos et absences 5

Article 3.4. Caractère volontaire 5

Article 4 : Procédure de passage en télétravail 6

Article 4.1. Passage à la demande du salarié 6

Article 4.2. Passage à la demande de l'employeur 6

Article 4.3. Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail 6

Article 5 : Lieu du télétravail 6

Article 6 : Aménagement et mise en conformité des locaux 6

Article 6.1. Conformité des locaux 6

Article 6.2. Travailleurs handicapés 7

Article 7 : Période d'adaptation et réversibilité du télétravail 7

Article 7.1. Période d'adaptation 7

Article 7.2. Réversibilité du télétravail 7

Article 8 : Organisation du temps de travail 8

Article 9 : Temps et charge de travail 8

Article 9.1. Contrôle du temps de travail 8

Article 9.2. Modalités de régulation de la charge de travail 8

Article 10 : Equipements de travail 8

Article 10.1. Entretien des équipements 9

Article 10.2. Utilisation des équipements 9

Article 10.3. Restitution 9

Article 11 : Protection des données 9

Article 12 : Statut social du télétravailleur 9

Article 12.1. Entretien annuel 9

Article 12.2. Formation 9

Article 12.3. Santé et sécurité 9

Article 13 : Suivi et révision de l’accord 10

Article 13.1. Conditions de suivi 10

Article 13.2. Révision 10

Article 13.3. Dépôt et publicité 10

Préambule

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société ManpowerGroup Solutions Enterprise en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail. Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

1.  Généralités

   1. Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de la société justifiant d'une ancienneté d'au moins 6 mois.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la société ManpowerGroup Solutions Enterprise.

Le présent accord se substitue aux usages applicables au personnel transféré.

Entrée en vigueur et terme de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er mars 2019 et pour une durée déterminée de 5 ans de date à date.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de celui-ci. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

Définitions

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.

3. Conditions de passage en télétravail

   4. Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Sont éligibles au télétravail, les salariés dont la mission exercée et les tâches effectuées sont compatibles avec un travail en dehors des locaux de l’entreprise, de manière autonome.

Ne pourront être éligibles, les salariés, qui en raison d’une mission et les tâches effectuées requièrent soit une présence dans les locaux de ManpowerGroup Solutions Enterprise ou chez un client de ManpowerGroup Solutions Enterprise, soit en raison des outils de travail ou de la configuration de l’équipe. L’ordre de mission précisera la possibilité ou non d’effectuer du télétravail.

Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail ne peut s’exercer que par journée entière et est limité à 2 jours maximum par semaine ou par demi-journée si la deuxième demi-journée correspond à un congé.

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le salarié télétravailleur à temps plein devra disposer d'au moins 3 jours de présence par semaine dans les locaux de ManpowerGroup Solutions Enterprise et le salarié télétravailleur à temps partiel de 2 jours de présence minimum.

Le choix des jours de télétravail sera communiqué au manager pour validation la semaine précédente par mail. Le manager se réserve le droit de modifier les jours choisis pour raisons de service motivées sous 48h à réception de l’information. Sans réponse de la part du manager, les jours choisis seront réputés validés.

De même, de façon exceptionnelle, les jours de télétravail peuvent être modifiés par le collaborateur le jour même pour raisons impératives, dans le respect des jours de présence sur site.

Impact des jours de repos et absences

Compte tenu du principe d’une présence minimale dans les locaux de l’entreprise, la pose de jours de repos (congés/RTT etc.) peuvent conduire à réduire le nombre de journée de télétravail sur une semaine civile. Les absences pour formation ne réduisent pas le nombre de jours de télétravail.

A titre d’exemple, un collaborateur habituellement en télétravail 2 jours par semaine et posant 3 jours de repos, devra accomplir les deux journées de travail restantes sur le lieu habituel de travail (pas de télétravail).

De manière générale, toute absence (jour férié chômé, maladie etc.) lors d’une semaine de travail, conduit à réduire le nombre de journée de télétravail sur ladite semaine.

Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

4. Procédure de passage en télétravail

   8. Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société par tout moyen écrit avec avis de réception. La société ManpowerGroup Solutions Enterprise devra y répondre dans un délai d’un mois à réception de la demande. Le refus de la société sera motivé par écrit.

Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par tout moyen écrit avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur à réception du mail ou de l’avis de présentation de la lettre recommandée.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : cas d'épidémie, de force majeure ou d'épisode de pollution, de grève des transports, intempéries, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par mail avec accusé de réception.

Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

6. Aménagement et mise en conformité des locaux

   11. Conformité des locaux

Lors de la mise en place du télétravail, le salarié devra fournir un document justifiant d’un abonnement Internet à haut débit, une attestation d’assurance multirisques habitation et une attestation de diagnostic de conformité des installations électriques du lieu de télétravail. Le diagnostic sera effectué et pris en charge par l’employeur.

Le télétravail s'exerçant au domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

Le salarié accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat. Cet accès est subordonné à une demande exprimée à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord. Le coût de cette intervention sera pris en charge par l’employeur le cas échéant.

En cas de refus par le salarié, la situation de télétravail prendra fin sans préavis.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société ManpowerGroup Solutions Enterprise et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours calendaires à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes :

• Adaptation du mobilier,

• Aménagement de l'environnement de travail

Selon les préconisations établies par la médecine du travail.

L’adaptation est effectuée et prise en charge par l’employeur.

7. Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

   13. Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 6 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors son poste correspondant à sa qualification dans les locaux de l'entreprise.

Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société ManpowerGroup Solutions Enterprise devra y répondre dans un délai d’un mois à compter de la date de présentation du courrier.

A la demande de l'employeur

La société ManpowerGroup Solutions Enterprise peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise.

Cette demande motivée est adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié a la possibilité de demander un entretien à son manager en cas de contestation des motivations de la réversibilité décidée par l’entreprise.

Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter la législation, les conventions et accords collectifs et règles applicables au niveau de l’entreprise.

Les journées de télétravail sont accomplies dans le cadre de l’amplitude des horaires affichés de l’établissement et respectent les règles applicables en matière de durées maximales du travail, de modalités de décompte et de respect des repos quotidien et hebdomadaire.

Le manager veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs y compris ceux bénéficiant du télétravail.

Les journées de télétravail feront l’objet d’une validation automatique sur la base d’une journée moyenne. Une validation préalable par le manager est bien évidemment requise pour la réalisation d’heure(s) supplémentaire(s).

9. Temps et charge de travail

   15. Contrôle du temps de travail

Le salarié indiquera sa durée du travail quotidienne en utilisant le logiciel de gestion des activités (VSA).

Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

Equipements de travail

La société ManpowerGroup Solutions Enterprise fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié. Les équipements fournis se composent d’un ordinateur portable et d’une souris.

Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• À prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• À avertir immédiatement la société ManpowerGroup Solutions Enterprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

  18. Utilisation des équipements

En cas de problèmes techniques sur son outil de travail, le salarié contacte l’assistance technique de l’entreprise qui fait le nécessaire pour dépanner à distance. Si cela s’avère impossible, le salarié prévient son manager pour l’en informer et décider avec lui de la suite à donner.

Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la société ManpowerGroup Solutions Enterprise restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société ManpowerGroup Solutions Enterprise, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

12.  Statut social du télétravailleur

    20. Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société ManpowerGroup Solutions Enterprise dans le délai applicable dans l'entreprise.

13. Suivi et révision de l’accord

    23. Conditions de suivi

Le présent accord fait l’objet d’un suivi particulier lors de chaque réunion de négociation obligatoire. Les parties pourront dans ce cadre veiller aux conditions d’application des dispositions du présent accord et soulever d’éventuelles difficultés liées à son application.

Dans ce cadre, les parties pourront – le cas échéant – décider d’ouvrir une procédure de révision du présent accord dans les modalités prévues par l’article 12.3 supra.

Révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Si l’employeur est à l’origine de la procédure de révision, la négociation s’ouvrira automatiquement.

La demande de révision est adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision. Au cours des réunions de négociation, les parties se rencontrent pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Le calendrier de la négociation obligatoire pourra ainsi être notamment révisé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives en fonction des circonstances liées à l’avancement des négociations en cours, de la demande des parties ou en fonction de circonstances exceptionnelles.

 Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et remise d’un exemplaire du présent accord au Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle d’un accord collectif.

L’existence du présent accord figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire électronique sera en outre déposé auprès de l’OPNC (Office Paritaire de la Négociation Collective) à l’adresse opnc@syntec.fr.

Fait à Courbevoie, le 15 janvier 2019, en 7 exemplaires originaux,

Pour MGSE Le Directeur des Ressources Humaines XXXXXXXXXXXXXX	Pour le CFDT La DS, XXXXXXXXXXXXXX,	Pour la CFE-CGC La DS, XXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT La DS XXXXXXXXXXXXXX	Pour l’UNSA La DS XXXXXXXXXXXXXX