Avenant de l’Accord relatif au télétravail AU sein de Manpowergroup solutions enterprise du 14/09/2021

Entre d'une part,

La société Manpowergroup solutions enterprise, au capital de 250 000 € - RCS Nanterre 821 560 133 dont le siège social est situé 13 rue Ernest Renan – 92 723 Nanterre et représentée, par Madame X, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,

ci – après dénommée « la société ManpowerGroup Solutions Enterprise »

Et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés de Manpowergroup solutions enterprise, représentées par :

Madame X, déléguée syndicale désignée par la CFDT

Madame X, déléguée syndicale désignée par la CFE-CGC

Madame X, déléguée syndicale désignée par la CGT

Madame X, déléguée syndicale désignée par l’UNSA

Le présent accord portant révision de l’accord du 15 Janvier 2019 sur l’article 10 relatif aux équipements de travail se substitue de plein droit à celui-ci.

Article 10 - Equipements de travail 2

Article 12 - Suivi et révision de l’accord 2

 Révision 2

 Dépôt et publicité 3

Article 10 - Equipements de travail

La société ManpowerGroup Solutions Enterprise fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié. Les équipements fournis se composent d’un ordinateur portable et d’une souris.

• Frais de fonctionnement

En cas de force majeure (exemple : confinement, grèves, fortes intempéries, météorites…), la société MGSE prend en charge, pour partie des jours habituellement en présentiel sur site, les frais de fonctionnement de la connexion internet personnel du collaborateur et des frais d’énergie directement engendrés par le télétravail en versant une indemnité forfaitaire aux salariés en télétravail. Le montant de cette indemnité est de 2,50€ par jour de télétravail imposé par l’employeur et exonérée de cotisations et contributions sociales dans les limites prévues par l’Urssaf.

Exemple : Une collaboratrice à temps plein bénéficie de 2 jours de télétravail et 3 jours sur site. En cas de confinement, seuls les 3 jours sur site ouvriront droit à une indemnité télétravail à hauteur de 2,50 € par jour.

Le versement d’une indemnité forfaitaire de 300€ exonérée de cotisations et contributions sociales par collaboratrice à titre rétroactif pour la période 2020/2021 sera effectif sur la paie de Septembre 2021.

Article 12 - Suivi et révision de l’accord

• Révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Si l’employeur est à l’origine de la procédure de révision, la négociation s’ouvrira automatiquement.

La demande de révision est adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision. Au cours des réunions de négociation, les parties se rencontrent pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Le calendrier de la négociation obligatoire pourra ainsi être notamment révisé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives en fonction des circonstances liées à l’avancement des négociations en cours, de la demande des parties ou en fonction de circonstances exceptionnelles.

• Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et remise d’un exemplaire du présent accord au Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle d’un accord collectif.

L’existence du présent accord figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire électronique sera en outre déposé auprès de l’OPNC (Office Paritaire de la Négociation Collective) à l’adresse opnc@syntec.fr.

Fait à Courbevoie, le 14 Septembre 2021, en 7 exemplaires originaux,