Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord - Accord d'entreprise - Négociation Annuelle Obligatoire 2019 - blocs 1 et 2" chez GE ILE-DE-FRANCE (Siège)

L’Association « GE ILE DE FRANCE », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par …………………………………………………………., en sa qualité de ……………………………………………………………………………………… ;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

• Le Syndicat CGT, représentée par ………………………………………………………………

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, l’Association et l’Organisation Syndicale CGT se sont rencontrées, dans le cadre des négociations du « bloc 1 et 2 » à plusieurs reprises.

Ainsi, les parties ont négociés le 17 Juin 2019, et les 01, 15 et 30 Juillet 2019.

Lors de la première réunion, l’Association a fourni au délégué syndical un document récapitulant les salaires perçus, par catégorie professionnelle et par sexe, par les salariés du GE ILE DE FRANCE ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Les parties ont pu échanger notamment sur le document.

Lors des réunions suivantes, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale ont échangé et négocié sur lesdits éléments. Les négociations se sont terminées le 30 Juillet 2019 et les éléments administratifs, dont la signature du procès-verbal d’accord, ont été conclus en Septembre 2019.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par le GE ILE DE FRANCE

ARTICLE 2 : Mise en place d’une autorisation d’absence rémunérée en cas de maladie d’un enfant à charge

Il a été convenu que les salariés du GE ILE DE FRANCE pourront bénéficier d’une journée d’absence autorisée rémunérée à 100 %, par année civile et par famille, en cas de maladie d’un enfant à charge (de la naissance jusqu’à l’âge de 14 ans révolus).

Le congé pour enfant malade est limité à une journée par an et par famille.

Le salarié devra fournir un certificat médical pour en bénéficier et doit informer son employeur au plus tard avant l’heure de prise de poste. Il devra également fournir un justificatif sous 48 heures pour en bénéficier.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le mois suivant la date de signature soit à compter du 1^er Octobre 2019.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Auprès de la DIRECCTE ;

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.

Le 15-10- 2019

A Villepinte

Signature du représentant de l’Association

Signatures du représentant de l’Organisation syndicale