Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD - ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - BLOC 3" chez GE ILE-DE-FRANCE (Siège)

L’Association « GE ILE DE FRANCE », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK - 77127 LIEUSAINT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

• Le Syndicat ………………………………………………, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, l’Association et l’Organisation Syndicale CGT se sont rencontrées, dans le cadre des négociations du « bloc 3 » à plusieurs reprises.

Ainsi, les parties ont négocié le 15 et 28 Octobre 2019, et le 12 Novembre 2019.

Lors de la première réunion, l’Association a fourni au délégué syndical un état des lieux de la situation dans l’Association « Egalite professionnelle et qualité de vie au travail », ainsi qu’un document récapitulant le nombre d’entrées par sexe, le salaire de base par sexe, le nombre de travailleurs handicapés, le nombre de changements de coefficient, le nombre de personnes formées et le taux d’emploi ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Les parties ont pu échanger notamment sur les documents.

Lors des réunions suivantes, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale et les parties ont échangé et négocié sur lesdits éléments.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par le GE ILE DE FRANCE.

ARTICLE 2 :

Après avoir confirmé au syndicat que le GE ILE DE France poursuivrait la mise en place de mesures visant à garantir ses obligations légales en matière d’égalité de traitement entre les salariés détachés et les salariés des entreprises adhérentes (conformément à ses obligations légales), le GE ILE DE France s’engage à continuer d’axer son recrutement sur le respect de l’égalité et de la parité entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le mois suivant la date de signature soit à compter du 29 Novembre 2019.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Auprès de la DIRECCTE ;

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et publié sur l’interface de l’Association.

Le 28/11/2019

A ……………………………..

Signature du représentant de l’Association

Signatures du représentant de l’Organisation syndicale