Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation annuelle obligatoire 2021 - blocs 1 et 2" chez GE ILE-DE-FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2021 – Blocs 1 et 2

L’Association Groupement d’Employeurs Ile de France « GE ILE DE FRANCE », régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro, 821 666 591 000 36 dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable des Ressources humaines.

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

• Le Syndicat C.G.T, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, l’Association et l’Organisation Syndicale CGT se sont rencontrées, à plusieurs reprises dans le cadre des négociations des « blocs 1 et 2 » (thématiques développées dans le calendrier prévisionnel du 29 Mars 2021).

Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.

Lors de la première réunion du 06 Avril 2021, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation syndicale.

Lors des réunions suivantes, l’Association et l’Organisation Syndicale ont échangé et négocié sur lesdits éléments.

Les parties se sont mises d’accord et ont décidé de négocier ledit accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps au sein de l’Association.

Le compte épargne-temps permet au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des congés non pris correspondant à la 5^ème semaine de congés payés qu’il y a affectés.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés du GE ILE DE FRANCE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, et à l’exception des salariés soumis à un forfait annuel en jours.

Tous les salariés, à l’exception des salariés soumis à un forfait annuel en jours, embauchés selon un contrat de travail à durée indéterminée et les éventuels futurs salariés intégrant ultérieurement la société selon un contrat de travail à durée indéterminée seront bénéficiaires du présent accord dans les mêmes modalités.

ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Il demeure facultatif pour l’ensemble des salariés.

Le compte épargne temps est ouvert sur demande individuelle du salarié, adressée au moyen du formulaire « demande d’ouverture du compte-épargne temps » disponible au sein des locaux du Groupement. La demande doit être adressée au Responsable de Groupement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres au Responsable de Groupement.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dans les conditions fixées ci-après.

4.1 – Procédure d’alimentation du compte épargne-temps

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié devra formuler sa demande au moyen du formulaire « alimentation du compte épargne-temps » disponible au sein des locaux du Groupement ou sur demande adressée par courriel, ou disponible.

Ce formulaire devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au Responsable de Groupement.

Le salarié devra notamment y indiquer de manière précise les droits affectés ainsi que le quantum de son affectation, dans les limites prévues au présent accord.

La demande d’affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié s’effectue par le salarié sur la base des éléments acquis de l’année N-1, à partir du 1^er juin de l’année N et au plus tard jusqu’au 15 juin de l’année N. Ainsi, toute demande d’affectation formulée en dehors de cette période sera irrecevable et ne pourra pas être prise en compte.

4.2 – Alimentation à l’initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés.

Seuls les droits déjà acquis à la date de la demande peuvent être affectés au compte épargne-temps.

Cette alimentation se fait par journée complète uniquement, soit 7 heures.

4.3 – Plafonds du compte épargne-temps

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Par conséquent, les droits pouvant être épargnés sur le compte épargne-temps ne peuvent pas excéder la limite absolue correspondant au plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS.

ARTICLE 5 – GESTION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

5.1 – Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés exclusivement en jours ouvrés.

5.2 – Valorisation des éléments inscrits au compte épargne-temps

Les jours ouvrés inscrits au compte épargne-temps sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps.

5.3 – Information du salarié

Le salarié est informé de l’état de son compte épargne-temps lors de la délivrance de son bulletin de paie afférent au mois de janvier de chaque année.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le compte épargne-temps peut seulement être utilisé pour rémunérer un congé.

6.1 – Nature des congés pouvant être pris

Ainsi, le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie des congés suivants :

• Congé sans solde ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail) ;

• Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congé de solidarité familiale) ;

• Congé de fin de carrière

6.2 – Conditions et modalités d’utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :

• Congé sans solde

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 1 mois au moins avant la date de départ effective en congé, au moyen de la feuille de congés disponible auprès du Responsable de Groupement et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au Responsable de Groupement.

La date et la durée du congé doivent être validées par le Responsable de Groupement.

• Congé de longue durée et congé familial

Le congé de longue durée et le congé familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière en utilisant son compte épargne-temps doit :

- remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein

- avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein.

Le salarié doit formuler sa demande au Responsable de Groupement au moins un mois avant le départ effectif en congé, au moyen du formulaire disponible auprès du Responsable de Groupement et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au Responsable de Groupement.

6.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé

L’indemnisation des jours placés dans le compte épargne-temps s’effectue au moment de l’utilisation sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Un jour de congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire contractuel journalier sur une base de 7 heures, en vigueur au moment du départ en congé.

Les sommes sont versées aux échéances normales de paie et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

6.4 – Situation du salarié durant le congé compte épargne-temps

Le congé compte épargne-temps est une période non travaillée pendant laquelle le contrat est suspendu.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires. Il en est ainsi de l’obligation de loyauté, fidélité.

6.5 – Retour anticipé du salarié

Le salarié n’a aucun droit à être réintégré dans l’Association avant l’expiration du congé.

ARTICLE 7 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

7.1 – Transfert ou cessation du compte épargne-temps en cas de rupture du contrat de travail

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, selon la rémunération contractuelle de base qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé, déduction faite des charges sociales dues.

7.2 – Cessation du compte épargne-temps en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

7.3 – Cessation du compte épargne-temps à la suite de la renonciation individuelle du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à son responsable hiérarchique. La clôture du compte épargne-temps sera effective à l’issue d’un préavis de trois mois, à compter de la demande du salarié.

Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables au sein de l’Association pour la prise des congés.

Il est rappelé que l’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la 5^ème semaine de congés payés n’est pas autorisée.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur à compter de la période de référence 2021-2022, c’est-à-dire pour le congés acquis entre le 1^er juin 2021 et le 31 mai 2022. Le compte épargne-temps ne pourra être alimenté qu’à compter du 1^er juin 2022.

ARTICLE 9 : SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD ET EFFETS DE LA DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Conformément aux dispositions légales, l’accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de l’accord qui y sera substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie de l’accord :

• si un accord de substitution compte épargne-temps est conclu, le salarié pourra soit opter pour la liquidation de son compte épargne-temps sous forme de congés exclusivement, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du compte épargne-temps dénoncé vers le nouveau compte épargne temps ;

• si aucun accord compte épargne-temps ne s’est substitué à celui dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter son compte épargne-temps. Dès lors, les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord pourront être liquidés sous de forme de congés exclusivement, dans un délai de trois mois suivant l’échec des négociations.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  ;

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.

Le 26 juillet 2021

A LIEUSAINT

Signature du représentant de l’Association

Signatures du représentant de l’Organisation syndicale