Accord d'entreprise "avenant de révision à l'accord d'entreprise - Négociation Annuelle Obligatoire 2021 - Blocs 1 et 2" chez GE ILE-DE-FRANCE (Siège)

L’Association Groupement d’Employeurs Ile de France « GE ILE DE FRANCE », régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro, 821 666 591 000 36 dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable des Ressources humaines.

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

• Le Syndicat C.G.T, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».

Préambule :

L’Association et l’Organisation Syndicale CGT se sont rencontrées le 27 septembre 2021 afin d’envisager la révision de l’accord d’entreprise « Accord d’entreprise – Négociation Annuelle Obligatoire 2021 – Blocs 1 et 2 » signé le 26 juillet 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en vue de corriger plusieurs erreurs dans la rédaction de certaines dispositions.

Ainsi, les dispositions suivantes de l’article 4.1 « Procédure d’alimentation du compte épargne-temps » :

Sont modifiées et remplacées par :

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié devra formuler sa demande au moyen du formulaire « alimentation du compte épargne-temps » disponible au sein des locaux du Groupement ou sur demande adressée par courriel.

Ce formulaire devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au Responsable de Groupement.

Le salarié devra notamment y indiquer de manière précise les droits affectés ainsi que le quantum de son affectation, dans les limites prévues au présent accord.

La demande d’affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié s’effectue par le salarié sur la base des éléments acquis de l’année N-2, à partir du 1^er juin de l’année N et au plus tard jusqu’au 15 juin de l’année N. Ainsi, toute demande d’affectation formulée en dehors de cette période sera irrecevable et ne pourra pas être prise en compte.

Les dispositions suivantes de l’article 6.3 « Indemnisation du salarié pendant le congé » :

Sont modifiées et remplacées par :

L’indemnisation des jours placés dans le compte épargne-temps s’effectue sur la base de l’indemnité acquise et restant calculée sur la période de référence d’acquisition desdits congés, ou à défaut, sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés si celle-ci est plus favorable au salarié.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Un jour de congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire contractuel journalier sur une base de 7 heures, en vigueur au moment du départ en congé.

Les sommes sont versées aux échéances normales de paie et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Les dispositions suivantes de l’article 8 « DUREE ET EN VIGUEUR DE L’ACCORD » :

Sont modifiées et remplacées par :

« Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur à compter de la période de référence 2020-2021, c’est-à-dire pour les congés acquis entre le 1^er juin 2020 et le 31 mai 2021. Le compte épargne-temps ne pourra être alimenté qu’à compter du 1^er juin 2022 ».

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Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée prendra effet à compter de la date de prise d’effet de l’accord du 26 juillet 2021 « Accord d’entreprise – Négociation Annuelle Obligatoire 2021 – Blocs 1 et 2 ».

Les dispositions de cet avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 26 juillet 2021 « Accord d’entreprise – Négociation Annuelle Obligatoire 2021 – Blocs 1 et 2 » demeurent inchangées.

Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 26 juillet 2021 « Accord d’entreprise – Négociation Annuelle Obligatoire 2021 – Blocs 1 et 2 » sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  ;

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.

Le 27 septembre 2021

A LIEUSAINT

Signature du représentant de l’Association

Signatures du représentant de l’Organisation syndicale