Accord d'entreprise "Renforcement de la sécurité sur le réseau Chronoplus" chez KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR (Siège)

KEOLIS COTE BASQUE-ADOUR

10 Chemin de la Marouette

64100 BAYONNE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 JUILLET 2020

RENFORCEMENT DE LA SECURITE SUR LE RESEAU CHRONOPLUS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La SARL Keolis Côte Basque-Adour dont le siège social est situé à Bayonne, 10 chemin de la Marouette, représentée par son Directeur en exercice, Monsieur X, d’une part ;

Et

- Monsieur X, salarié de la société, représentant la section syndicale FO ;

- Monsieur X, salarié de la société, représentant la section syndicale CFDT ;

• Monsieur X, salarié de la société, représentant la section syndicale CGT ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Une agression d’une rare violence s’est déroulée le dimanche 5 juillet 2020 à Bayonne en fin d’après-midi au niveau de l’arrêt « Balishon » sur la personne d’un conducteur travaillant depuis 32 ans au sein du réseau chronoplus. Le pronostic vital du conducteur est engagé à date. Les auteurs de cette agression ont été arrêtés et mis en examen.

Cet événement dramatique, qui s’est déroulé sur l’espace public, constitue la malheureuse illustration d’une évolution de la société, marquée notamment par la montée en puissance de la violence et des incivilités.

La très forte émotion provoquée par cet évènement a conduit à un droit de retrait collectif de l’ensemble des conducteurs du réseau le lundi 6 Juillet 2020 dès la prise de service.

Une première réunion avec les représentants du personnel s’est tenue dès le lundi 6 Juillet 2020 au matin en présence de M. X, Président du Syndicat des mobilités du Pays Basque-Adour et de M. X, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour partager l’émotion suscitée par ce drame et ses circonstances.

Une deuxième réunion s’est tenue le mardi 7 Juillet 2020 entre les représentants des organisations syndicales et la direction de l’entreprise, en présence de la direction générale de Keolis, pour échanger sur les mesures qui pourraient être prises afin de renforcer la sécurité sur le réseau et redonner confiance aux conducteurs pour reprendre leur service.

Le ministre délégué aux transports est venu à la rencontre des salariés mardi 9 juillet 2020 en début de soirée, pour les écouter et évoquer les mesures partenariales qui pourraient être mises en place avec les services de l’Etat pour renforcer le niveau de sécurité du réseau de transport public Chronoplus.

La CSSCT a également été réunie le même jour en présence de l’inspecteur du travail.

À l’issue de deux dernières réunions entre la direction de l’entreprise Keolis Côte Basque-Adour et les représentants du personnel les 9 et 10 juillet 2020, un accord a été conclu sur les mesures à mettre en place pour améliorer la sécurité et les conditions de travail sur le réseau et permettre la reprise du travail.

La direction de Keolis Côte Basque-Adour d’une part,

Et Les délégués syndicaux d’autre part,

Ont ainsi arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : MESURES IMMEDIATES ET TRANSITOIRES SUR LA PERIODE DU 10 JUILLET AU 30 AOUT 2020

Compte-tenu des délais nécessaires à la pose de polycarbonate de protection à bord des Tram’Bus et à l’évolution du système de radiotélécommunication, un agent de sécurité sera présent à bord de tous les Tram’Bus, sur l’ensemble de l’amplitude horaire de T1, jour et nuit, du 10 juillet au 30 août 2020.

Un agent de sécurité sera aussi présent à bord de tous les bus assurant des services de nuit à partir de 21h30/22h00, selon les lignes, qu’il s’agisse de la ligne T1 mais aussi des lignes 5, 44 et des 3 services Flexo Nuit, du 10 juillet au 30 août 2020.

Une équipe sécurité composée de 2 agents de sécurité mis à disposition par un prestataire extérieur sera présente dans l’entreprise à compter du 10 juillet jusqu’au 30 août 2020, du lundi au dimanche, de 8H00 à 21H30. Véhiculée, cette équipe de sécurité pourra intervenir en tout point du réseau après demande d’intervention réalisée par le Poste de Commande (PC) par radio ou téléphone.

Pour renforcer la sécurité des conducteurs au poste de conduite des Tram’Bus, un polycarbonate sera installé à bord, au niveau du portillon conducteur, au plus tard le 30 juillet 2020 pour servir de protection anti-agression.

Enfin, l’antenne relai de Saint Pierre d’Irube sera réactivée dès le 9 juillet 2020 pour revenir à une configuration du système de radiotélécommunication plus satisfaisante.

ARTICLE 2 : MESURES PERENNES A METTRE EN PLACE A L’ISSUE DE LA PERIODE TRANSITOIRE

2.1. Des moyens supplémentaires dédiés à la sécurité et à la lutte anti-fraude pour améliorer la sécurité et les conditions de travail des conducteurs

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place des moyens permanents dédiés, via une équipe Sécurité permanente et le renfort de l’équipe Fraude à compter du 31 août 2020.

Cette équipe sera composée comme suit :

• deux agents de sécurité présents en permanence en journée de 8H00 à 21H30, du lundi au dimanche toute l’année (hors premier mai). Cette équipe sera véhiculée et pourra intervenir en tout point du réseau dans les meilleurs délais après demande d’intervention réalisée par le Poste de Commande (PC) par radio ou téléphone.

• 3 services de vérificateurs par jour, en équipe, toute l’année du lundi au dimanche (hors 1^er mai), qui pourront intervenir sur l’ensemble du réseau afin de pouvoir procéder au contrôle des titres de transport et veiller au respect du règlement d’exploitation du réseau par les voyageurs.

A partir de l’été 2021, l’équipe sécurité de nuit durant l’été sera composée de 5 agents de sécurité. Cette équipe assure une présence à bord des bus de nuit durant l’été.

L’équipe de sécurité de nuit durant l’horaire Hiver sera composée de 2 agents de sécurité du dimanche au mercredi, et de 3 à 4 agents de sécurité du jeudi au samedi.

Cette équipe Sécurité et Fraude garantira une capacité d’intervention rapide sur le terrain, mais aussi une présence quotidienne à bord des bus.

2.2. Le renforcement des moyens au niveau du PC Bus

A compter du 31 août 2020, l’équipe d’agents de maîtrise Exploitation sera renforcée et passera de 13 à 14 Equivalent Temps Plein (ETP), pour garantir une présence sur une plus grande amplitude horaire de la régulation au PC Bus.

L’ajout d’un agent de maîtrise implique une évolution des plannings de travail, pour permettre de couvrir l’amplitude suivante au niveau du PC Bus :

• Les dimanches, lundis, mardis et mercredis : de 4H50 à 1H10

• Les jeudis, vendredis, samedis : de 4H50 à 03H00

2.3. L’évolution de la solution de radiotélécommunication pour couvrir l’intégralité du territoire desservi

La solution de radiotélécommunication prévue à l’accord du 1er septembre 2019 ayant démontré des régressions sur certains secteurs géographiques desservis par le réseau, un nouveau dispositif doit être mis en place.

Il consiste, au-delà des dispositions prises sur la période transitoire précédemment présentée en article 1 :

• A mettre en place un audit par une société extérieure pour analyser la qualité du système radiotélécommunication sur l’ensemble des itinéraires de T1 et de la future ligne T2, courant juillet 2020, afin de définir les modalités et le calendrier du déploiement d’un système pérenne fiable et assurant une couverture maximale du territoire desservi par le réseau,

• Dans l’attente d’une solution définitive qui sera définie à l’issue de cet audit, à mettre en place une solution complémentaire à bord des Tram’Bus et des bus de ligne régulière desservant les zones blanches en matière de répcetion/ émission du système de de radiotélécommunication, réalisée par une société extérieure, qui procède à un essai de Talkie-walkie 3G/4G le 9 juillet 2020. Si cette solution est concluante, elle pourra être déployée à compter du 15 juillet 2020.

2.4. Aménagement définitif du poste de conduite Tram’Bus

Au-delà de la mise en place du polycarbonate au niveau du portillon de conduite des Tram’Bus, en solution transitoire, tel que présenté en article 1, un aménagement définitif du poste de conduite sous la forme de la pose d’une vitre anti-agression avec traitement anti-reflet sera déployée dans le courant de l’automne 2020.

Cet aménagement sera définitif et ne pourra pas faire l’objet de modification ultérieure.

Un dispositif de sécurité de type vitre anti-agression sera retenu pour chaque nouveau véhicule neuf entrant sur le réseau, hors commande en cours et hors minibus.

2.5. Montée en compétence des salariés intervenant sur le réseau

Keolis consacrera davantage de moyens à la formation des agents de maîtrise Exploitation, ainsi que des collaborateurs intervenant sur le réseau, avec trois objectifs :

• Etre en mesure de faire de la médiation à bord des véhicules

• Mieux gérer les relations conflictuelles

• Faciliter les échanges avec les conducteurs par la communication radio

D’autre part, Keolis poursuivra la formation et l’accompagnement des vérificateurs au métier du contrôle et de l’incitation à la validation.

2.6. L’établissement d’une convention cadre de coordination pour la sécurité

Afin de pérenniser les actions partenariales mises en œuvre depuis décembre 2019 avec les services de Police Nationale, consistant à la mise en place d’opérations de contrôle renforcé à bord du réseau Chronoplus, une convention partenariale tripartite sera élaborée et signée entre le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, Keolis Côte Basque-Adour et la Police Nationale courant 2020.

2.7. Les process de traitement des incivilités et agressions

Keolis s’engage à travailler avec la CSSCT les process de traitement des incivilités et agressions, afin qu’une pratique commune se développe parmi tous les conducteurs du réseau.

2.8. Les demandes techniques de développement de nouvelles fonctionnalités du SAEIV et ses interfaces avec les autres systèmes

Les parties s’accordent pour que les demandes de développement de nouvelles fonctionnalités du SAEIV soient proposées par la Direction au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, afin d’étudier leur possiblité d’intégration dans le cadre du renouvellement du SAEIV.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES POUR LA REPRISE DU RESEAU

Les parties s’engagent à réunir une commission graphique tous les mois de septembre à décembre 2020, pour revoir l’organisation des roulements (jours, nuits, congés) dans la perspective de les adapter à la production du nouveau réseau.

Les organisations syndicales font le constat que le présent accord répond aux attentes des salariés et met ainsi fin au droit de retrait collectif en cours depuis le 6 Juillet 2020. Elles s’engagent à garantir la reprise du réseau dès le 13 juillet 2020, toute personne qui ne reprendrait pas le travail à cette date ne serait pas rémunérée.

Les parties s’accordent par ailleurs pour permettre à l’entreprise d’envoyer un SMS dès le 10 juillet 2020 aux salariés les informant de la signature effective d’un accord d’entreprise, en complément des moyens d’affichage complémentaires légaux.

ARTICLE 5 : DÉPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire original de cet accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Bayonne, le 10 juillet 2020

Pour Keolis Côte Basque-Adour,

Le Directeur, X ……………………………………

Pour la Section Syndicale FO,

Le délégué syndical, X ……………………………………

Pour la Section Syndicale CFDT,

Le délégué syndical, X ……………………………………

Pour la Section Syndicale CGT,

Le délégué syndical, X ……………………………………