Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective, l'aménagement du temps de travail et l'égalité professionnelle homme/femme" chez DSP (DSP)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

au sein de DSP SAS

Année 2019

Entre :

La Société DSP SAS, représentée par X, par délégation de X président ;

d’une part,

Et les Délégations Syndicales suivantes :

CFTC représentée par X, Délégué Syndical Central ;

CFE-CGC représentée par X, Délégué Syndical Central ;

CGT-FO représentée par X, Délégué Syndical Central ;

CGT représentée par X, Délégué Syndical Central ; 

d’autre part.

ARTICLE I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé au sein de la société DSP SAS en France.

Il fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Ces négociations sont intervenues entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise lors des réunions des 10 décembre 2018, du 9 janvier 2019 et 16 janvier 2019.

ARTICLE II - Objet de l’accord

A - Durée effective et organisation du temps de travail

Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Cet examen a porté sur :

- l’évolution des effectifs,

- le volume des heures travaillées,

- la réduction du temps de travail

- le volume des heures supplémentaires,

- l’analyse du travail intérimaire,

Les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.

Par ailleurs, un point a été abordé sur le droit à la déconnexion comme l’impose la réglementation depuis le 1^er janvier 2017 :

Au travers de la discussion, la Direction et les organisations syndicales ont manifesté leur intérêt commun sur ce sujet.

La Direction a rappelé les règles au sein de l’entreprise, à savoir, qu’il n’est pas demandé, ni attendu, que des salariés se connectent en dehors de leur temps de travail. il a été convenu de renforcer ce message sur chaque site, auprès de l’ensemble des leaders pour qu’ils restent vigilants auprès de leurs équipes.

Il est demandé notamment aux responsables de service, de veiller à ce que les ordinateurs portables restent au bureau le soir et le week-end, sauf en cas de gestion de crise, où dans ce cas exceptionnel et bien cadré, certains collaborateurs identifiés peuvent être sollicités.

B - Salaires effectifs

Une enveloppe globale d’augmentation de 2,3% est destinée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe exclue les augmentations promotionnelles.

Au-delà de l’enveloppe globale d’augmentation, il a été prévu :

• La revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant de 0.50 € au 1^er Avri 2019.

• La mise en place d’une prime exceptionnelle au titre du dispositif Macron ne se substituant pas à un élément de salaire, de 300 € net pour l’ensemble des salariés présents au 31/12/2018.

• Une compensation liée au décalage de la date de mise en application des augmentations salariales.

C – Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties basé sur l’accord de substitution sur l’égalité entre les hommes et les femmes, en place depuis le 1^er janvier 2016.

Les quatre domaines d’actions (la rémunération, l’embauche, la formation et la promotion professionnelle) ont été discutés.

En l’absence de discrimination constatée et à l’issue des discussions lors de la présentation des résultats des actions de l’accord de substitution sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.

Les quatre organisations syndicales (CFTC, CFE-CGE, CGT-FO et CGT) sur quatre présentes signent l’accord proposé.

ARTICLE III - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bobigny et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Chauny, en cinq exemplaires, le 16 janvier 2019

La Direction :

Dow France SAS

Les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical Central CFTC

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CGT-FO

Délégué Syndical Central CGT